Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
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République française 1976-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1976-12-30 Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000049243039 Identifiant: LEGIARTI000006312942
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###### Article 1736 ###### Article 1736
1. Les contraventions aux prescriptions contenues dans larticle 1676 et dans le Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles
règlement d'administration publique pris pour lexécution de cet article, ainsi 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1759 bis, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768
que le défaut de versement du montant de limpôt retenu ou avancé conformément ter, 1770 bis, 1784, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que
aux dispositions dudit article sont constatées au moyen de procès-verbaux les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.<br />
dressés par les agents des administrations financières, les officiers de la
police judiciaire et les agents de la force publique.<br />
Indépendamment de la peine correctionnelle visée à larticle 1755, celles de ces Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans
contraventions qui ont entraîné le défaut de payement dans le délai légal de les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils
tout ou partie de limpôt exigible donnent ouverture à une amende fiscale égale concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou
au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé. Cette amende, qui ne peut déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.<br />
être inférieure à 1.000 F, est due solidairement par les contrevenants et les
complices.<br />
Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de la contravention commise sera En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
passible personnellement des sanctions prévues à lalinéa ci-dessus.<br /> dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit
constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
2. Les contraventions aux prescriptions contenues dans larticle 1677 et dans le
règlement dadministration publique pris pour l'exécution de cet article sont
constatées par les agents des administrations financières.<br />
Elles sont punies dune amende fiscale de 1.000 F si elles nont pas entraîné le
défaut de payement de tout ou partie de limpôt et, dans le cas contraire, dune
amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé avec minimum de
1.000 F.