From 44aff3df6c60abaf9f963af9c3b64ea1f7dcd449 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 30 Dec 1976 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B076-1232=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201976=20DE=20FINANCES=20POUR=201977?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522254 Ancien identifiant: 1LX9761232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522254.xml --- .../dispositions_communes/article_1736.md | 43 +++++++------------ 1 file changed, 16 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md index 7567f235f0f..8cacaad2fbe 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_communes/article_1736.md @@ -1,36 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1976-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000049243039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/30/LEGIARTI000049243039.xml +Date de début: 1976-12-30 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006312942 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312942.xml --- ###### Article 1736 -1. Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’article 1676 et dans le -règlement d'administration publique pris pour l’exécution de cet article, ainsi -que le défaut de versement du montant de l’impôt retenu ou avancé conformément -aux dispositions dudit article sont constatées au moyen de procès-verbaux -dressés par les agents des administrations financières, les officiers de la -police judiciaire et les agents de la force publique.
+Les amendes, majorations, indemnités et intérêts de retard prévus aux articles +1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter, 1759 bis, 1763 à 1768, 1768 bis, 1768 +ter, 1770 bis, 1784, 1785 D-III, 1826 à 1836 et 1840 H à 1840 N quater ainsi que +les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.
-Indépendamment de la peine correctionnelle visée à l’article 1755, celles de ces -contraventions qui ont entraîné le défaut de payement dans le délai légal de -tout ou partie de l’impôt exigible donnent ouverture à une amende fiscale égale -au quintuple des sommes dont le Trésor a été privé. Cette amende, qui ne peut -être inférieure à 1.000 F, est due solidairement par les contrevenants et les -complices.
+Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans +les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils +concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou +déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
-Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de la contravention commise sera -passible personnellement des sanctions prévues à l’alinéa ci-dessus.
- -2. Les contraventions aux prescriptions contenues dans l’article 1677 et dans le -règlement d’administration publique pris pour l'exécution de cet article sont -constatées par les agents des administrations financières.
- -Elles sont punies d’une amende fiscale de 1.000 F si elles n’ont pas entraîné le -défaut de payement de tout ou partie de l’impôt et, dans le cas contraire, d’une -amende égale au quintuple des droits dont le Trésor a été privé avec minimum de -1.000 F. +En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de +dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit +constituent une charge de la succession ou de la liquidation.