diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md index c46ffadec8..d19bcb46a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006310330 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310330.xml +Date de début: 2015-01-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030110697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/11/06/LEGIARTI000030110697.xml --- ###### Article 760 @@ -17,11 +16,4 @@ Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires ou de déconfiture au moment de l'acte de -donation ou de l'ouverture de la succession.
- -Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à -l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont -applicables à ces déclarations les principes qui régissent les déclarations de -mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des -pénalités et de la prescription, l'exigibilité de l'impôt étant seulement -reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise. +donation ou de l'ouverture de la succession.