Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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commit 42f51bda21

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000031815734 Identifiant: LEGIARTI000034597376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815734.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597376.xml
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###### Article 69 ###### Article 69
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de
ses exploitations, dépasse 82 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives,
l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à
compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période
triennale considérée.<br /> triennale considérée.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à
l'article 64 bis ;<br /> l'article 64 bis ;<br />
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée
sur trois années consécutives, n'excède pas 350 000 €, hors taxes.<br /> sur trois années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.<br />
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés
sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du