diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md index d2dc232b17..6fa25aec47 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/iv/3/a/article_69.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000031815734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/57/LEGIARTI000031815734.xml +Date de début: 2017-05-05 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000034597376 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/73/LEGIARTI000034597376.xml --- ###### Article 69 I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de -ses exploitations, dépasse 82 200 €, hors taxes, sur trois années consécutives, +ses exploitations, dépasse 82 800 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
@@ -22,7 +22,7 @@ a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime prévu à l'article 64 bis ;
b. De plein droit, aux autres exploitants dont la moyenne des recettes, mesurée -sur trois années consécutives, n'excède pas 350 000 €, hors taxes.
+sur trois années consécutives, n'excède pas 352 000 €, hors taxes.
III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au b du II, les intéressés sont soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition à compter du