Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du travail, du livre des procédures fiscales du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des juridictions financières, du code du commerce. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 131, 81, 101, 111 . Modification de la  loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 158. Modification de la  loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 33-4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 64-1 de l'article 64-1-1, de l'article 28. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes : modification de l'article 31. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 69 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024413775
NOR: BCRX1110529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/37/JORFTEXT000024413775.xml
This commit is contained in:
République française 2012-08-17 00:00:00 +02:00
parent 7443bfb28a
commit 42ef8b8309

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000024435932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435932.xml
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292563.xml
---
###### Article 784
@ -19,13 +19,13 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.<br />
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,
et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux
de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze
ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant
ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
l'actif imposable.<br />
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,
790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles
779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa
consenties par la même personne.