diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md index 25d21cf665..2b709df13c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2012-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000024435932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435932.xml +Date de début: 2012-08-17 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026292563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292563.xml --- ###### Article 784 @@ -19,13 +19,13 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de -donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, -et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux -de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de +donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze +ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant +ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
-Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, -790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des +Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles +779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.