diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784.md
index 25d21cf665..2b709df13c 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2012-08-17
-Identifiant: LEGIARTI000024435932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435932.xml
+Date de début: 2012-08-17
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026292563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292563.xml
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###### Article 784
@@ -19,13 +19,13 @@ reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la
donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de
-donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans,
-et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux
-de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
+donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze
+ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant
+ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de
mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de
l'actif imposable.
-Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,
-790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
+Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles
+779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des
réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa
consenties par la même personne.