LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
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République française 2017-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033816136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816136.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033972574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml
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###### Article 1388 bis
I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
I. La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de
bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
@ -36,7 +36,7 @@ L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de
ville.<br />
II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
II. Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
@ -44,13 +44,19 @@ déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous le
contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date,
l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de
l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement
aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du
suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des
conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même
I.<br />
aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents
justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes
pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
l'abattement prévu au même I.<br />
II bis. - (Abrogé).<br />
II bis. (Abrogé).<br />
III. - (Abrogé).<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. - (Abrogé).
IV. (Abrogé).<br />
V. Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou
indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par
l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000031357601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033973140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973140.xml
---
###### Article 1391 D
@ -15,9 +15,9 @@ d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour
objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article
L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des
travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de
l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à
raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est due.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032702199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702199.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033975476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975476.xml
---
###### Article 1647 D
@ -17,17 +17,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros)<br /></th>
<th>
<br />
MONTANT DE LA BASE MINIMUM<br />
(en euros)<br />
MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros)<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -164,13 +158,13 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal :
</p>
<p align="left">
l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au
plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de
chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
-l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan
fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune
des communes ou de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;
</p>
<p align="left">
les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
-les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur
territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la
cotisation minimum au titre de la même année.
</p>
@ -258,9 +252,10 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
</p>
<p align="left">
2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum
établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de
consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au
lieu de leur habitation principale ;
établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, mentionné sur le récépissé
de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code ou, à défaut de
ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;
</p>
<p align="left">
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032701514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701514.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000033971428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971428.xml
---
###### Article 261
@ -264,15 +264,25 @@ disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une
décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux
tiers de ses membres ;<br />
le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par
des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux
comptes ;<br />
le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements
effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un
commissaire aux comptes ;<br />
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la
présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du
plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas
La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des
personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du
présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse
dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est
inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée
maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de
trente ans à la date de leur élection.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas
précédents ;<br />
l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023380680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380680.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971416.xml
---
###### Article 80
@ -23,7 +23,7 @@ travail.<br />
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations
perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du
1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue
dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d
dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d
du 1° du 7 de l'article 261.<br />
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités,