diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
index 20006fa007..c5f2734b41 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000033816136
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816136.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033972574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml
---
###### Article 1388 bis
-I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
+I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à
l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant
-bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de
+bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de
l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec
le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 %
@@ -36,7 +36,7 @@ L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à
2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de
ville.
-II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
+II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er
janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
@@ -44,13 +44,19 @@ déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous le
contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date,
l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de
l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement
-aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du
-suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des
-conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même
-I.
+aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents
+justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes
+pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de
+l'abattement prévu au même I.
-II bis. - (Abrogé).
+II bis. – (Abrogé).
-III. - (Abrogé).
+III. – (Abrogé).
-IV. - (Abrogé).
+IV. – (Abrogé).
+
+V. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou
+indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par
+l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par
+l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
+solidarité et au renouvellement urbains.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
index 10f7d526ff..8c092cb04c 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-24
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000031357601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033973140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973140.xml
---
###### Article 1391 D
@@ -15,9 +15,9 @@ d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour
objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à
l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et
-centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article
-L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des
-travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
+centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de
+l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à
+raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de
l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est due.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
index e365756701..1be9ab7a4b 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-13
-Date de fin: 2017-01-29
-Identifiant: LEGIARTI000032702199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702199.xml
+Date de début: 2017-01-29
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000033975476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975476.xml
---
###### Article 1647 D
@@ -17,17 +17,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
- MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES - - (en euros) - |
+ MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros) |
- MONTANT DE LA BASE MINIMUM - - (en euros) + MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros) |
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