diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md index 20006fa007..c5f2734b41 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/d/article_1388_bis.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000033816136 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816136.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033972574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972574.xml --- ###### Article 1388 bis -I. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des +I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant -bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de +bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, fait l'objet d'un abattement de 30 % @@ -36,7 +36,7 @@ L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville.
-II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés +II. – Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les @@ -44,13 +44,19 @@ déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous le contrat de ville. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement -aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du -suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des -conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement prévu au même -I.
+aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen les documents +justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes +pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de +l'abattement prévu au même I.
-II bis. - (Abrogé).
+II bis. – (Abrogé).
-III. - (Abrogé).
+III. – (Abrogé).
-IV. - (Abrogé). +IV. – (Abrogé).
+ +V. – Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou +indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par +l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par +l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la +solidarité et au renouvellement urbains. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md index 10f7d526ff..8c092cb04c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/e/article_1391_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-24 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000031357601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/76/LEGIARTI000031357601.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033973140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973140.xml --- ###### Article 1391 D @@ -15,9 +15,9 @@ d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et -centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article -L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des -travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de +centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de +l'article L. 302-5 du même code un dégrèvement égal aux dépenses payées, à +raison des travaux prescrits en application de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md index e365756701..1be9ab7a4b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032702199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/21/LEGIARTI000032702199.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033975476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/54/LEGIARTI000033975476.xml --- ###### Article 1647 D @@ -17,17 +17,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
- + @@ -164,13 +158,13 @@ conseil municipal selon le barème suivant :
d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal :

- – l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au - plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de - chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération + -l'année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan + fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune + des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

- – les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur + -les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année.

@@ -258,9 +252,10 @@ conseil municipal selon le barème suivant :

2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum - établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de - consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au - lieu de leur habitation principale ; + établie au lieu de la commune d'élection de domicile, au sens de l'article L. + 264-1 du code de l'action sociale et des familles, mentionné sur le récépissé + de consignation prévu à l'article 302 octies du présent code ou, à défaut de + ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;

3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index d5ae7103fb..a0d170fbfd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-13 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032701514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/15/LEGIARTI000032701514.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000033971428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971428.xml --- ###### Article 261 @@ -264,15 +264,25 @@ disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;
-le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par -des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux -comptes ;
+le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements +effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un +commissaire aux comptes ;
le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas +La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des +personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du +présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation +populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse +dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est +inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond +mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée +maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de +trente ans à la date de leur élection.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ;
l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md index 99069b3c4d..01a9bc100f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023380680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/06/LEGIARTI000023380680.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033971416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/14/LEGIARTI000033971416.xml --- ###### Article 80 @@ -23,7 +23,7 @@ travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue -dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d +dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités,

- MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES
- - (en euros)
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MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES RECETTES (en euros)

- MONTANT DE LA BASE MINIMUM
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+ MONTANT DE LA BASE MINIMUM (en euros)