Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030595020
NOR: EINI1419593D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/59/50/JORFTEXT000030595020.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000030022843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022843.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610635.xml
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###### Article 1600
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/28/LEGIARTI000030022843.xml
I.-Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et
d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de
commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée
de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des
règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions
prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des activités
marchandes.<br />
commerce et d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour
frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est
employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et
communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code
de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
@ -132,15 +131,14 @@ applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;<br />
la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5. 3. 5 de l'article
2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014
et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au
montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au
B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée
.<br />
B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.<br />
A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000018014173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014173.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610606.xml
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###### Article 1651 I
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre
d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable,
de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI
France.<br />
II. Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables
soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000018014168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014168.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610625.xml
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###### Article 1651 J
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014168.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale
visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie et un salarié désigné par les
organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des
cadres supérieurs.
visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un
salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des
ingénieurs et des cadres supérieurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000018618955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618955.xml
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/06/LEGIARTI000030610618.xml
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###### Article 1651 K
@ -17,8 +17,8 @@ représentants des contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et par CCI
France.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel