LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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République française 2023-12-28 00:00:00 +01:00
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commit 423743ce85

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-28 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622885 Identifiant: LEGIARTI000048684800
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###### Article 231 ###### Article 231
@ -19,15 +19,16 @@ taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés,
l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées
mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités
territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération
culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité
locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de
mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L.
écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des
de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une