From 423743ce85347168eb1bc9d04e8028503b551762 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1250=20du=2026=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202023=20de=20financement=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9?= =?UTF-8?q?=20sociale=20pour=202024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml --- .../chapitre_iii/section_ii/article_231.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md index 905ee524e3..725a9d60c6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_ii/article_231.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000047622885 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622885.xml +Date de début: 2023-12-28 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048684800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/48/LEGIARTI000048684800.xml --- ###### Article 231 @@ -19,15 +19,16 @@ taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération -culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services -départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés -d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités -locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement -mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des -écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code -de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom -de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, -qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la +culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale +mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de +lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité +propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de +formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L. +1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des +établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de +l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de +l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui +paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une