LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048668665 NOR: ECOX2320994L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-06-03
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000047622885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/28/LEGIARTI000047622885.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000048684800
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/48/LEGIARTI000048684800.xml
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###### Article 231
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@ -19,15 +19,16 @@ taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés,
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l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées
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mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités
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territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération
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culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services
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départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
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d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
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locales, du centre de formation des personnels communaux, de l'établissement
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mentionné à l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, des caisses des
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écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code
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de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom
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de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat,
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qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
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culturelle ou des établissements publics de coopération environnementale
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mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de
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lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité
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propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de
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formation des personnels communaux, de l'établissement mentionné à l'article L.
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1222-1 du code de la santé publique, des caisses des écoles et des
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établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
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l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
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l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
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paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
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valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires
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au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
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L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une
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