Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704427
Ancien identifiant: 1LX9821152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
This commit is contained in:
République française 1982-12-31 00:00:00 +01:00
parent 187ef62762
commit 41d67a1deb
31 changed files with 345 additions and 347 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147229
- [Article 302 bis F](article_302_bis_f.md)
- [Article 302 bis G](article_302_bis_g.md)
- [Article 302 bis I](article_302_bis_i.md)
- [Article 302 bis J](article_302_bis_j.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312642.xml
---
###### Article 302 bis I
La taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes frappe
à l'importation les viandes, préparées ou non, des animaux mentionnés à
l'article 302 bis G. Elle est due par l'importateur ou par le déclarant en
douane lors du dédouanement pour la mise à la consommation. Elle est perçue par
le service des douanes. Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties qu'en matière de droit de douane. Les contraventions sont
punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en
matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312625.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1655ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312626.xml
---
###### Article 1655 bis
@ -50,7 +50,7 @@ par l'arrêté prononçant l'agrément de la société.<br />
II. Les demandes d'agrément doivent indiquer de façon précise l'objet de la
société et son programme d'équipement [*mentions obligatoires*]. Elles doivent
être présentées avant le 31 décembre 1982 [*date limite*] au ministre de
être présentées avant le 31 décembre 1984 [*date limite*] au ministre de
l'économie et des finances qui les soumet, pour avis, à la commission centrale
mentionnée à l'article 121 V ter de l'annexe IV au présent code, laquelle
s'adjoint, pour la circonstance, le directeur général des douanes et des droits

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312410.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312411.xml
---
###### Article 1618 octies
Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux
collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
@ -35,4 +35,16 @@ prix de seuil défini à l'article 5-2 du même règlement.<br />
La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs
agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.
et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions
indirectes.<br />
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.<br />
Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé,
dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités
de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
agréé (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)
- [TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](taxe_de_publicite_fonciere)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [IMPOTS SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impots_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_impot_sur_les_grandes_fortunes_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-12-29
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310052.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310053.xml
---
###### Article 564 quinquies
Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé
et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés.<br />
I. Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de
blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs
agréés.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la
limite d'un montant de 0,65 F par quintal.<br />
@ -19,4 +20,15 @@ limite d'un montant de 0,65 F par quintal.<br />
La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des
collecteurs agréés. Elle est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon
les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en
matière de contributions indirectes.
matière de contributions indirectes.<br />
II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la
taxe prévue au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les
aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.<br />
Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé,
dans la limite globale de 150 tonnes par campagne et à concurrence des quantités
de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur
agréé (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de la campagne 1983-1984.

View file

@ -66,7 +66,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 832](article_832.md)
- [Article 833](article_833.md)

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310250.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310251.xml
---
###### Article 698 bis
En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement d'installations ou
d'immeubles destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie
de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :<br />
En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement des économies
d'énergie mentionnées à l'article 208-3° sexies, le taux de la taxe de publicité
foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :<br />
- à 2 % [*taux, pourcentage*] lorsque le locataire d'une de ces sociétés
acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310621
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310621.xml
---
###### Article 830
Sont enregistrés au droit fixe de 750 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à
l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;<br />
b. Aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article
5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
d. Aux sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0833AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310644.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006310645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0833AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310645.xml
---
###### Article 833
@ -15,4 +15,8 @@ les actes enregistrés avant le 1er janvier 1983, en ce qui concerne les apports
en numéraire mentionnés dans les actes de formation ou d'augmentation de capital
de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, qui
ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité dans les départements
d'outre-mer.
d'outre-mer.<br />
A compter du 1er janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984, les dispositions du
premier alinéa ne s'appliquent qu'à l'égard des sociétés exerçant leur activité
dans les secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.

View file

@ -33,7 +33,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)
- [Article 151 octies](article_151_octies.md)
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)

View file

@ -1,145 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307347.xml
---
###### Article 145
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et
216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité
limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces
formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :<br />
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés dans un établissement désigné par l'administration ;<br />
b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce
pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la
participation.<br />
Toutefois :<br />
- aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en rémunération
d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports consentis à
des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des
investissements dans certains secteurs de l'économie, non plus que pour les
participations dont le prix de revient excède 10 millions F ;<br />
- toute société qui bénéficie du régime fiscal des sociétés mères en conserve le
bénéfice dès lors qu'elle ne réduit pas le montant de sa participation et que le
prix de revient de cette dernière atteint au moins 2 millions F ;<br />
c - Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A
défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
conserver pendant un délai de deux ans.<br />
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission
et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre :<br />
a. Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la
société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est
antérieure au 1er décembre 1941 ;<br />
b. Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français,
lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la
loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l'alinéa qui précède et souscrits
eux-mêmes à l'émission.<br />
3. Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes
de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de
Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la
loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière
française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
4. En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une
participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le
bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la
société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société
participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la
société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est
absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour
faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse
bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu
lieu.<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5. (Abrogé).<br />
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :<br />
a. Aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières pour le développement
économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés
sahariennes de développement ;<br />
b. Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou
d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article
96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été
déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable
desdites sociétés ;<br />
b bis. Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214
A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;<br />
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).<br />
c. (Périmé);<br />
d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967
;<br />
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
du 24 décembre 1969 ;<br />
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, à développer
les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les
utilisations du charbon, mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15
juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur.<br />
7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de
la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies
par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et
pendant les périodes ci-après :<br />
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites
en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
janvier 1966 ;<br />
2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de
l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier
1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les
revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de
l'article 210 ter.<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et
libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
63-254 du 15 mars 1963, dans le capital de sociétés immobilières conventionnées
admises à bénéficier des dispositions de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre
1958.<br />
En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal de
participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
article.<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6 - d du ci-dessus).<br />
(1) Voir annexe II, art. 54 à 56.<br />
(2) Annexe II, art. 102 F.<br />
(3) Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307991.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307992
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307992.xml
---
###### Article 158 quater
@ -30,8 +30,5 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308525
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308525.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308526
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308526.xml
---
###### Article 208
@ -77,14 +77,15 @@ ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values
qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et
l'industrie ;<br />
3° sexies. Les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de
matériels destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (2),
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, pour la partie de leur
bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de location prévues au I
du même article ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des
opérations de crédit-bail ;<br />
3° sexies. Les sociétés agréées, dans les conditions prévues par l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur, pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à developper les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon (2) ,
ainsi que des terrains d'emprise de ces installations ou matériels, pour la
partie de leur bénéfice net provenant des opérations de crédit-bail et de
location ou des plus-values qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de
crédit-bail ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308555
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308555.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308556.xml
---
###### Article 208 quater
1. En vue de favoriser le développement économique et social des départements
d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des directives du
plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en totalité ou
en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de
la mise en marche effective de leurs installations :<br />
I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des
départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux dans le cadre des
directives du plan de modernisation et d'équipement, peuvent être affranchis, en
totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans
à compter de la mise en marche effective de leurs installations :<br />
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1982, à la condition que
60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1984, à la condition que
l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du
ministre du budget après avis des commissions locale et centrale prévues aux
articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
@ -26,15 +26,12 @@ articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts ;<b
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes
passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle,
entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960
précitée mais avant le 31 décembre 1982.<br />
précitée mais avant le 31 décembre 1984.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values
provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif
immobilisé.<br />
La condition d'emploi prévue au premier alinéa est considérée comme satisfaite
lorsque la société crée au moins cinq emplois.<br />
2. (Abrogé).<br />
3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les
@ -42,4 +39,10 @@ sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de
déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour
l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration
annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.
celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux
bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des
opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des
entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements
d'outre-mer.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308569
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308569.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308570
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308570.xml
---
###### Article 209 ter
@ -27,8 +27,5 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309252.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309253
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309253.xml
---
###### Article 238 bis HA
@ -26,13 +26,34 @@ au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-
ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements
productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.<br />
III. Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984 [*date
limite*]. Un décret précise, en tant que de besoin, leurs modalités
d'application (1) (2).<br />
A compter du 1er janvier 1983, les souscriptions au capital des sociétés de
développement régional mentionnées au premier alinéa sont déductibles pour la
totalité de leur montant.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.<br />
III. 1. Les déductions prévues aux I et II, premier alinéa, peuvent, à compter
du 1er janvier 1983, être étendues sur agrément et dans des conditions et
limites fixées par décret (1), aux secteurs du tourisme et des énergies
nouvelles ainsi qu'aux souscriptions au capital des sociétés spécialisées dans
le financement des activités éligibles à l'aide.<br />
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés
aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de
départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).
2. Le taux des déductions peut être porté, dans les mêmes conditions que celles
prévues au 1, et à compter de la même date, de 50 % à 100 % en faveur de
certains programmes d'investissements exceptionnellement importants ou qui
présentent un intérêt particulier pour le développement des départements
d'outre-mer [*DOM*].<br />
IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits à compter du 1er janvier 1983 par les entreprises avec le
bénéfice des déductions prévues aux II et III, les sommes déduites sont
rapportées [*réintégration*] au résultat imposable de l'année de cession, dans
la limite, selon le taux de déduction pratiqué, de la moitié ou de la totalité
du prix de cession.<br />
V. Les dispositions des I, II et III s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des I et
II (2).<br />
(1) Décret à émettre.<br />
(2) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.

View file

@ -1,28 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309261
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309261.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309262
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309262.xml
---
###### Article 238 bis HB
Jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], les personnes physiques peuvent
I. Jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*], les personnes physiques peuvent
déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total
des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer [*DOM*] ou des sociétés effectuant dans les mêmes
départements des investissements productifs dans les secteurs industriel,
hôtelier ou de la pêche.<br />
A compter du premier janvier 1983, les souscriptions au capital des sociétés de
développement régional mentionnées au premier alinéa sont déductibles pour la
totalité de leur montant.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article (1) (2).<br />
paragraphe (1).<br />
II. 1 Les déductions prévues au I, premier alinéa, peuvent, à compter du 1er
janvier 1983 et jusqu'au 31 décembre 1984, être étendues sur agrément et dans
des conditions et limites fixées par décret (2) aux souscriptions au capital des
sociétés appartenant aux secteurs du tourisme et des énergies nouvelles ainsi
qu'aux souscriptions au capital des sociétés spécialisées dans le financement
des activités éligibles à l'aide.<br />
2 Le taux des déductions peut être porté, dans les mêmes conditions que celles
prévues au 1, et pendant la même période, de 50 % à 100 % en faveur de certains
programmes d'investissements exceptionnellement importants ou qui présentent un
intérêt particulier pour le développement des départements d'outre-mer.<br />
III. 1. A compter du 1er janvier 1983, les déductions mentionnées aux I et II ne
peuvent excéder 25.000 F ou le quart du revenu net imposable du contribuable
selon que ce revenu est inférieur ou non à 100.000 F.<br />
2. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits
sociaux souscrits à compter du 1er janvier 1983 par les personnes physiques avec
le bénéfice des déductions prévues aux I et II, les sommes déduites sont
rapportées au revenu imposable de l'année de cession, dans la limite, selon le
taux de déduction pratiqué, de la moitié ou de la totalité du prix de
cession.<br />
(1) Annexe III, art 46 quaterdecies E à 46 quaterdecies I.<br />
(2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés
aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de
départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).
(2) Décret à émettre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308149.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308150.xml
---
###### Article 163 bis A
@ -38,10 +38,14 @@ d A compter du 1er juin 1978, les engagements d'épargne à long terme ne peuven
être contractés ou prorogés que pour une durée maximum de cinq ans.<br />
III bis Les placements en valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'engagement
d'épargne à long terme ne peuvent, à compter du 1er octobre 1973, être effectués
sous la forme de parts sociales de sociétés dans lesquelles le souscripteur, son
conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants possèdent des intérêts directs
ou indirects.<br />
d'épargne à long terme ne peuvent pas être effectués :<br />
a A compter du 1er octobre 1973, sous la forme de parts sociales de sociétés
dans lesquelles le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs
descendants possèdent des intérêts directs ou indirects ;<br />
b A compter du 1er janvier 1983, sous la forme de droits sociaux souscrits avec
le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB ;<br />
IV Si le souscripteur ne tient pas ses engagements, les sommes qui ont été
exonérées en vertu des dispositions qui précèdent sont ajoutées au revenu

View file

@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308647.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308648
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308648.xml
---
###### Article 217 bis
I Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour
les deux tiers de leur montant.
les deux tiers de leur montant.<br />
II Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I
ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de
l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de la pe^che.<br />
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne
sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 % de leur
montant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308767.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308768.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -43,10 +43,7 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133875
---
#### IMPOTS SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
- [TARIF ET LIQUIDATION.](tarif_et_liquidation)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006147161
---
##### TARIF ET LIQUIDATION.
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310980.xml
---
###### Article 885 V bis
Jusqu'au 15 juin 1985, les redevables qui possèdent des biens professionnels
sont autorisés à différer le paiement de l'impôt annuel sur les grandes fortunes
y afférent. A cette date, les biens professionnels sont exonérés dans la limite
des déductions prévues à l'article 885 V pour chacune des années d'imposition.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309299.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309300
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309300.xml
---
###### Article 257
@ -137,15 +137,19 @@ par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);<br />
16° et 17° (Abrogés);<br />
18° Nonobstant leur caractère de taxes parafiscales, les redevances pour droit
d'usage sur les appareils récepteurs de radiophonie et de télévision.<br />
18° Les redevances pour droit d'usage prévues par l'article 62 de la loi n°
82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret n°
82-971 du 17 novembre 1982 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (6).<br />
1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
2) Décret à émettre.<br />
(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.<br />
3) Annexe III, art. 65 A.<br />
(3) Annexe III, art. 65 A.<br />
4) Annexe IV, art. 45.<br />
(4) Annexe IV, art. 45.<br />
5) Annexe IV, art. 42 à 46.
(5) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(6) Dispositions applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du
29 juillet 1982.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
###### II : Exonérations et régimes particuliers.
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303424.xml
---
###### Article 208 ter B
I. - Les intérêts des sommes inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts,
dans des conditions définies par décret, par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel au nom des organismes
énumérés au II sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à
revenu fixe selon les modalités prévues au II bis de l'article 125 A.<br />
Les organismes qui reçoivent de tels intérêts n'ont pas à les comprendre dans
leurs revenus imposables.<br />
II. - Peuvent bénéficier des dispositions du I :<br />
1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou
régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
2° Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel ;<br />
3° Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV du code du travail ;<br />
4° Les comités d'entreprise.

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [b : Détaxation du revenu investi en actions](b)
- [Détaxation du revenu investi en actions](detaxation_du_revenu_investi_en_actions)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006197240
---
###### Détaxation du revenu investi en actions
- [Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932.](regime_applicable_aux_contribuables_nes_avant_le_1er_janvier_1932)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006199075
---
###### Régime applicable aux contribuables nés avant le 1er janvier 1932.
- [Article 163 quindecies](article_163_quindecies.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303032.xml
---
###### Article 163 quindecies
Lorsque le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune a
atteint l'âge de cinquante ans au plus tard le 31 décembre 1981 et que la
première déduction a été pratiquée au titre des acquisitions effectuées entre le
1er juin 1978 et le 31 décembre 1981, le bénéfice du régime défini aux articles
163 sexies à 163 terdecies est prolongé jusqu'à la date de départ en retraite de
l'un des époux et au maximum pendant quinze ans.<br />
A partir de la cinquième année de la déduction, la limite de<br />
5.000 F fixée à l'article 163 septies est portée à 6.000 F. En outre,
l'obligation de réintégration dans le revenu imposable prévue par le deuxième
alinéa du même article et les dispositions de l'article 163 decies s'appliquent
aux quatre années suivant celle au titre de laquelle une déduction a été
pratiquée.