LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031732865 NOR: FCPX1519907L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033344744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344744.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033344770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344770.xml
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<h1>Article 1681 sexies</h1>
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1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
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1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts
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exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix
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du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert
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dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à
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l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681
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D.<br />
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2. Lorsque leur montant excède 2 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article
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2. Lorsque leur montant excède 1 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article
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1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à
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l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées
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selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements
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opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de
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l'article 1681 D.<br />
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Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la
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fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article
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1716 bis.<br />
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3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles,
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l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution
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additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont
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@ -49,52 +45,7 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312731?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 2003-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312810?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -104,6 +55,9 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
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2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734722?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377428?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
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</li>
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@ -120,17 +74,11 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473827?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012229?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01</a>
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</li>
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-31
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033815246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815246.xml
|
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432356.xml
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<h1>Article 286</h1>
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I. – Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :<br />
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I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :<br />
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1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau
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désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par
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@ -39,19 +39,35 @@ pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
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les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I
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et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;<br />
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3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services
|
||||
ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code
|
||||
et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse,
|
||||
utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
|
||||
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en
|
||||
vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré
|
||||
par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du
|
||||
code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur,
|
||||
conforme à un modèle fixé par l'administration ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers
|
||||
désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal
|
||||
établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications
|
||||
nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des
|
||||
dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article
|
||||
II.-1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article
|
||||
293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent
|
||||
toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre
|
||||
récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un
|
||||
livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes
|
||||
professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes
|
||||
autres pièces justificatives (1).
|
||||
autres pièces justificatives.<br />
|
||||
|
||||
2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293
|
||||
B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles
|
||||
298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou
|
||||
des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de
|
||||
l'obligation mentionnée au 3° bis du I.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,7 +77,13 @@ autres pièces justificatives (1).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +91,10 @@ autres pièces justificatives (1).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
|
||||
|
@ -83,6 +108,9 @@ autres pièces justificatives (1).
|
|||
<li>
|
||||
2024-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050808935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-4 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1770 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031815391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/53/LEGIARTI000031815391.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035349694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/34/96/LEGIARTI000035349694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 239 nonies</h1>
|
||||
|
@ -76,11 +76,10 @@ pratiqué par le fonds en application du a du 1° du II de l'article L. 214-81 d
|
|||
code monétaire et financier. Ces fractions sont déterminées, pour chaque porteur
|
||||
de parts, à proportion de sa quote-part de revenus distribués.<br />
|
||||
|
||||
3. Les dispositions prévues aux b ter et h du 1° du I de l'article 31, à
|
||||
l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux
|
||||
immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
|
||||
ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux deuxième et
|
||||
troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, aux articles 199 decies E à 199
|
||||
3. Les dispositions prévues au h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis,
|
||||
au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés
|
||||
monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le
|
||||
label délivré par la Fondation du patrimoine, aux articles 199 decies E à 199
|
||||
decies H, à l'article 199 undecies A, à l'article 199 tervicies et à l'article
|
||||
199 septvicies ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers
|
||||
ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement
|
||||
|
@ -101,10 +100,7 @@ leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757489?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -112,7 +108,7 @@ leurs distributions pour la fraction correspondant à leurs droits.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757489?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 115 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816127.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/21/LEGIARTI000031782111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 32</h1>
|
||||
|
@ -34,9 +34,7 @@ aux catégories suivantes :<br />
|
|||
a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en
|
||||
location et visés au 3° du I de l'article 156 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter
|
||||
du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de
|
||||
l'article 156 ;<br />
|
||||
b) (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions
|
||||
prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au
|
||||
|
@ -49,7 +47,7 @@ d'un immeuble donné en location nue.<br />
|
|||
|
||||
e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de
|
||||
fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en
|
||||
location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au
|
||||
location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au
|
||||
titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont
|
||||
imposés dans les conditions prévues à l'article 8.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -60,9 +58,10 @@ g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies
|
|||
lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location
|
||||
nue ;<br />
|
||||
|
||||
3.L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre
|
||||
de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net
|
||||
foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ;<br />
|
||||
3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au
|
||||
titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le
|
||||
revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et
|
||||
31 ;<br />
|
||||
|
||||
4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1
|
||||
peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les
|
||||
|
@ -82,10 +81,7 @@ du 1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -96,7 +92,7 @@ du 1.
|
|||
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025085012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734542?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
|
||||
|
@ -125,11 +121,14 @@ du 1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302228?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307480?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033849543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/95/LEGIARTI000033849543.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035588570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 81</h1>
|
||||
|
@ -23,7 +23,10 @@ montant (1).<br />
|
|||
|
||||
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations
|
||||
sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner
|
||||
lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;<br />
|
||||
lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Il en est de même des
|
||||
frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies
|
||||
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
|
||||
assemblées parlementaires ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis a et c (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -356,13 +359,10 @@ Martinique et de La Réunion.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -370,7 +370,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021625586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER</a> CITATION cible
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@ -384,23 +384,35 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000184000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1917-04-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000498443?vers=git&vers=legifrance">Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière</a>
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</li>
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<li>
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1928-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002063833?vers=git&vers=legifrance">Loi du 30 décembre 1928 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1929 - article</a>
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</li>
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<li>
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1958-11-17 CITATION source Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies (V)
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</li>
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<li>
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1961-09-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER</a>
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</li>
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<li>
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||||
1976-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000306837?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-827 du 24 août 1976 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE</a>
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</li>
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<li>
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1976-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE</a>
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</li>
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<li>
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1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002080917?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL SE SUBSTITUANT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE, A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER ET A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE A COMPTER DU 01-01-1978 - article</a>
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</li>
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<li>
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1977-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 2014-08-02</a>
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</li>
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@ -426,7 +438,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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1994-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698199?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1998-07-03</a>
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</li>
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<li>
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1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers</a>
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||||
1996-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006086360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.</a>
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</li>
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<li>
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1998-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-04-10</a>
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@ -458,6 +470,9 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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2009-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-01-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021625586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028339093?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -465,16 +480,16 @@ Martinique et de La Réunion.
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2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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||||
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035569434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038816849?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -569,18 +584,12 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038526074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 undecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies B (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-20 au 1995-10-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
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||||
</li>
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@ -597,7 +606,7 @@ Martinique et de La Réunion.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555864?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-02 au 1997-11-08</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21
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2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. L120-21 (M)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555986?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2003-08-05</a>
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@ -620,15 +629,24 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-07-09</a>
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</li>
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||||
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@ -656,9 +674,6 @@ Martinique et de La Réunion.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-1 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006157596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28</a>
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</li>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
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<h1>I : Revenu imposable</h1>
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||||
- [Article 156](article_156.md)
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||||
- [Article 156 bis](article_156_bis.md)
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||||
- [Article 157](article_157.md)
|
||||
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
|
||||
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@ -1,767 +0,0 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-05-05
|
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Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034597182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/71/LEGIARTI000034597182.xml
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---
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||||
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<h1>Article 156</h1>
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L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
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||||
dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux
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||||
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés
|
||||
aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements,
|
||||
salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices
|
||||
de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :<br />
|
||||
|
||||
I. du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le
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||||
revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être
|
||||
intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le
|
||||
revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.<br />
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||||
|
||||
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
|
||||
|
||||
1° des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
|
||||
nets d'autres sources excède 107 826 € ; ces déficits peuvent cependant être
|
||||
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
|
||||
sixième inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes
|
||||
modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
|
||||
sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités
|
||||
relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne
|
||||
comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des
|
||||
membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
|
||||
Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en
|
||||
droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par
|
||||
l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les
|
||||
déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les
|
||||
bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions,
|
||||
durant la même année ou les six années suivantes. Ces modalités d'imputation ne
|
||||
sont pas applicables aux déficits provenant de l'activité de location directe ou
|
||||
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'un des membres du foyer fiscal fait l'objet d'une procédure
|
||||
de liquidation judiciaire prévue par le titre IV du livre VI du code de commerce
|
||||
à raison de l'activité génératrice des déficits mentionnés au premier alinéa,
|
||||
les dispositions du premier alinéa du I sont applicables au montant de ces
|
||||
déficits restant à reporter à la date d'ouverture de la procédure, à la
|
||||
condition que les éléments d'actif affectés à cette activité cessent
|
||||
définitivement d'appartenir, directement ou indirectement, à l'un des membres du
|
||||
foyer fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent pour la détermination du revenu
|
||||
imposable au titre des années 1996 et suivantes aux déficits réalisés par les
|
||||
membres des copropriétés mentionnées à l'article 8 quinquies. Dans les autres
|
||||
cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant
|
||||
d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier
|
||||
1996. Cette fraction est déterminée au moyen d'une comptabilité séparée
|
||||
retraçant les opérations propres à ces extensions ou adjonctions et qui donne
|
||||
lieu à la production des documents prévus à l'article 53 A ; à défaut, les
|
||||
modalités d'imputation prévues au premier alinéa s'appliquent à l'ensemble du
|
||||
déficit des activités.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à la fraction du
|
||||
déficit des activités créées ou reprises avant le 1er janvier 1996 provenant des
|
||||
investissements réalisés à compter de cette date. Cette fraction est déterminée
|
||||
selon le rapport existant entre la somme des valeurs nettes comptables de ces
|
||||
investissements et la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des
|
||||
éléments de l'actif immobilisé, y compris ces investissements. Les biens loués
|
||||
ou affectés à l'activité par l'effet de toute autre convention sont assimilés à
|
||||
des investissements pour l'application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la
|
||||
fraction de déficit provenant de l'exploitation :<br />
|
||||
|
||||
a. d'immeubles ayant fait l'objet avant le 1er janvier 1996 d'une déclaration
|
||||
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et
|
||||
acquis par le contribuable, directement ou indirectement, dans les cinq ans de
|
||||
cette déclaration, lorsque les biens ou droits ainsi acquis n'ont pas été
|
||||
détenus directement ou indirectement par une personne physique ;<br />
|
||||
|
||||
b. de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er
|
||||
janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du
|
||||
versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe
|
||||
ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés
|
||||
lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du IV de
|
||||
l'article 155. Ces déficits s'imputent exclusivement sur les revenus provenant
|
||||
d'une telle activité au cours de celles des dix années suivantes pendant
|
||||
lesquelles l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens des mêmes
|
||||
dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l'activité est exercée, dès le commencement de la location, à
|
||||
titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a
|
||||
pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges
|
||||
engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation
|
||||
avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au
|
||||
septième alinéa du IV de l'article 155, peut être imputée par tiers sur le
|
||||
revenu global des trois premières années de location du local, tant que
|
||||
l'activité reste exercée à titre professionnel.<br />
|
||||
|
||||
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
|
||||
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
|
||||
charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants ; ces
|
||||
déficits peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités
|
||||
semblables durant la même année ou les six années suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus
|
||||
fonciers des dix années suivantes ; cette disposition n'est pas applicable aux
|
||||
propriétaires de monuments classés monuments historiques, inscrits à
|
||||
l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du
|
||||
patrimoine " en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce
|
||||
label a été accordé sur avis favorable du service départemental de
|
||||
l'architecture et du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de
|
||||
dépenses autres que les intérêts d'emprunt effectuées sur des locaux
|
||||
d'habitation ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage
|
||||
par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une collectivité
|
||||
publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant à des
|
||||
conditions fixées par décret, en vue de la restauration complète d'un immeuble
|
||||
bâti en application des articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et
|
||||
payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en
|
||||
valeur. Il en est de même, lorsque les travaux de restauration ont été déclarés
|
||||
d'utilité publique en application de l'article L. 313-4-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un
|
||||
immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone de protection du
|
||||
patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article
|
||||
70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de
|
||||
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les
|
||||
propriétaires prennent l'engagement de les louer nus, à usage de résidence
|
||||
principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre
|
||||
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de
|
||||
restauration.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux
|
||||
d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
|
||||
sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans.<br />
|
||||
|
||||
Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les conditions
|
||||
de la location ne sont pas respectés est majoré du montant des déficits indûment
|
||||
imputés. Ces déficits constituent une insuffisance de déclaration pour
|
||||
l'application de la dispense de l'intérêt de retard mentionnée au 4 du II de
|
||||
l'article 1727.<br />
|
||||
|
||||
L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable
|
||||
aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
|
||||
L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700
|
||||
€ et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont
|
||||
déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 15 300 € pour les
|
||||
contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est
|
||||
pratiquée la déduction prévue au f du 1° du I de l'article 31.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de
|
||||
titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu
|
||||
foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de
|
||||
laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire,
|
||||
reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. Cette
|
||||
disposition ne s'applique pas en cas d'invalidité correspondant au classement
|
||||
dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du
|
||||
code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de
|
||||
l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
|
||||
|
||||
Un contribuable ne peut pour un même logement ou une même souscription de titres
|
||||
pratiquer les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 undecies ou 199
|
||||
undecies A et imputer un déficit foncier sur le revenu global.<br />
|
||||
|
||||
4° (abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996) ;<br />
|
||||
|
||||
5° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
6° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
7° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
|
||||
ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des
|
||||
six années suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
imposables ou perçoit des produits inférieurs à ces frais. Ce déficit est
|
||||
déductible du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années
|
||||
suivantes ;<br />
|
||||
|
||||
II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation
|
||||
des revenus des différentes catégories :<br />
|
||||
|
||||
1° Intérêts des emprunts contractés antérieurement au 1er novembre 1959 pour
|
||||
faire un apport en capital à une entreprise industrielle ou commerciale ou à une
|
||||
exploitation agricole ; intérêts des emprunts qui sont ou qui seront contractés,
|
||||
au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de
|
||||
reconversion, par les Français rapatriés ou rentrant de l'étranger ou des Etats
|
||||
ayant accédé à l'indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
1° ter. Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes
|
||||
aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
|
||||
supplémentaire, ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national ou
|
||||
en raison du label délivré par la " Fondation du patrimoine " en application de
|
||||
l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis
|
||||
favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
1° quater (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées
|
||||
avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées
|
||||
par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles
|
||||
versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues
|
||||
aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés
|
||||
à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période
|
||||
supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce,
|
||||
que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
|
||||
jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même
|
||||
code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en
|
||||
séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une
|
||||
imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de
|
||||
justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement
|
||||
versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ;
|
||||
contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil,
|
||||
lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les
|
||||
époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et,
|
||||
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements
|
||||
destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code
|
||||
civil.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs
|
||||
lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient
|
||||
familial.<br />
|
||||
|
||||
La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement
|
||||
prévu par l'article 196 B. Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée
|
||||
au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du
|
||||
ménage.<br />
|
||||
|
||||
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
|
||||
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du
|
||||
rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peut à
|
||||
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
|
||||
calcul de l'impôt ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire
|
||||
résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de
|
||||
75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède
|
||||
pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la
|
||||
sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
||||
mentionnée à l'article L. 815-1 du même code et de l'allocation supplémentaire
|
||||
d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. La déduction opérée
|
||||
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, la somme de 3 411 €.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la déduction mentionnée au premier alinéa est relevé chaque année
|
||||
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
|
||||
barème de l'impôt sur le revenu ;<br />
|
||||
|
||||
2° quater (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à
|
||||
l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;<br />
|
||||
|
||||
5° Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à
|
||||
l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
6° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
7° a et b (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
c. (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
d. (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
8° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
9°....<br />
|
||||
|
||||
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
10° Conformément à l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, les
|
||||
cotisations mentionnées à l'article L. 612-2 du code précité et les cotisations
|
||||
instituées par application de l'article L. 612-13 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
|
||||
des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs
|
||||
à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents
|
||||
du travail et les maladies professionnelles des non salariés des professions
|
||||
agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
12° (sans objet).<br />
|
||||
|
||||
13° Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||
agricole au titre des contrats d'assurance de groupe mentionnés au 2° de
|
||||
l'article L. 144-1 du code des assurances, dans les limites prévues par
|
||||
l'article 154 bis-0 A.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426470?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424054?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127079?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022699042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-01-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778192?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426469?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597100?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338795?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-01 au 2004-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-01-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424053?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1997-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424052?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033460829?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423909?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1976-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>
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1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1993-01-09</a>
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2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
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2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-01-01</a>
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2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020538177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23</a>
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</li>
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2009-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049383928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07</a>
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</li>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032855880?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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</li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760848?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
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</li>
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2017-05-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047193313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2023-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047479717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts VIGUEUR</a>
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2023-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047479729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050079350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
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2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019077920?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-28 au 2009-07-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045920163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741070?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845914?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858266?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845943?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L643-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243768?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article Annexe 5 à l'article R. 143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845537?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1391 B ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468265?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-07-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1731 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 septvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044797610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tricies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 203 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-10-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048861401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590114?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363425?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833472?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381901?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater N AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381844?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989456?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826350?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-09-01 au 2024-06-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826338?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater U AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781860?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049333125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater W AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-03-29 au 2026-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031753298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046197457?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017898955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 75 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 V bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993664?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 979 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 DO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236613?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471956?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422659?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422691?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422754?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423990?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 275 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424014?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006424052?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423909?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 279-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426345?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-11-01 au 2007-03-06</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426469?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2002-03-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426727?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 373-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2019-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006431132?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 767 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744873?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792343?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01</a>
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