diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md index 5b4d1c5120..f7dfd0d10a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/2/article_1681_sexies.md @@ -1,32 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033344744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344744.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033344770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/47/LEGIARTI000033344770.xml ---

Article 1681 sexies

-1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts +1. Sous réserve des 2, 3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé à l'article 1681 D.
-2. Lorsque leur montant excède 2 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article +2. Lorsque leur montant excède 1 000 € (1), les acomptes mentionnés à l'article 1664, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D.
-Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la -fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article -1716 bis.
- 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont @@ -49,52 +45,7 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies. @@ -104,6 +55,9 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies.
  • 2015-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
  • +
  • + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1609 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31
  • @@ -120,17 +74,11 @@ réseaux mentionnée à l'article 1609 decies. 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1679 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-01-25 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1681 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1681 septies AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L253 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md index e54c3592ce..169a6ce380 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_286.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-31 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033815246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815246.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432356.xml ---

    Article 286

    -I. – Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
    +I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
    1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par @@ -39,19 +39,35 @@ pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ;
    +3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services +ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code +et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, +utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions +d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en +vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré +par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du +code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, +conforme à un modèle fixé par l'administration ;
    + 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales.
    -II. – Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article +II.-1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes -autres pièces justificatives (1). +autres pièces justificatives.
    + +2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 +B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles +298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou +des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de +l'obligation mentionnée au 3° bis du I.
    @@ -61,7 +77,13 @@ autres pièces justificatives (1). @@ -69,7 +91,10 @@ autres pièces justificatives (1).
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md index 385484a796..25f82f6e67 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033816127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816127.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031782111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/21/LEGIARTI000031782111.xml ---

    Article 32

    @@ -34,9 +34,7 @@ aux catégories suivantes :
    a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
    -b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter -du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième alinéa du 3° du I de -l'article 156 ;
    +b) (Abrogé) ;
    c) Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions prévues aux j et k du 1° du I de l'article 31 ou de l'une des déductions au @@ -49,7 +47,7 @@ d'un immeuble donné en location nue.
    e) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui donnent en -location un immeuble visé aux a, b et c ou qui font l'objet de la déduction au +location un immeuble visé aux a et c ou qui font l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
    @@ -60,9 +58,10 @@ g) Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ;
    -3.L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au titre -de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le revenu net -foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et 31 ;
    +3. L'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou celle au +titre de laquelle l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable, le +revenu net foncier est déterminé dans les conditions prévues aux articles 28 et +31 ;
    4. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les @@ -82,10 +81,7 @@ du 1. @@ -96,7 +92,7 @@ du 1. 2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31
  • - 2016-12-29 ABROGE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 + 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
  • 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 @@ -125,11 +121,14 @@ du 1.
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 239 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1991-07-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 674aa2a74d..85bfa09d0a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033849543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/95/LEGIARTI000033849543.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000035588570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/85/LEGIARTI000035588570.xml ---

    Article 81

    @@ -23,7 +23,10 @@ montant (1).
    Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner -lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;
    +lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Il en est de même des +frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies +de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des +assemblées parlementaires ;
    1° bis a et c (Abrogés) ;
    @@ -356,13 +359,10 @@ Martinique et de La Réunion. @@ -370,7 +370,7 @@ Martinique et de La Réunion.

    Références faites par l'article