LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES. CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE, CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION. CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES, CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION, CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES. CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS, CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES, CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI, CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721454 NOR: TEFX9100162L Ancien identifiant: 1LX9911405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
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Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006309371
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Identifiant: LEGIARTI000006309372
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAO
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAP
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###### Article 261
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###### Article 261
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@ -34,8 +34,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
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définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
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définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
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être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
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être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
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4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, ((à
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4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
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l'exception des pêcheurs en eau douce,)) (2') en ce qui concerne la vente des
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l'exception des pêcheurs en eau douce, (2') en ce qui concerne la vente des
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produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à
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produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à
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l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
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l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
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@ -65,16 +65,16 @@ produits inférieur à 6.000.000 F ;<br />
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4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
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4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
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1° Les soins dispensés aux personnes par les membres ((des professions médicales
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1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
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et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
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et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
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psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
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psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
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délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
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délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
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hospitalière)) (3') ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
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hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
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fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
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fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
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((1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de
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1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de
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santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du
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santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du
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code de la santé publique ;)) (3")<br />
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code de la santé publique (3');<br />
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2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
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2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
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sang et le lait humains ;<br />
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sang et le lait humains ;<br />
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@ -101,16 +101,16 @@ De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
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la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
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la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
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professionnelle agricole ;<br />
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professionnelle agricole ;<br />
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((De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
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De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
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dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
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dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
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des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
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des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
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titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
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titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
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reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
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reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
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activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3"')<br />
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activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3")<br />
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((Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
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disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
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disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
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validité de l'attestation)).<br />
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validité de l'attestation.<br />
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De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
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De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
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dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
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dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
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@ -292,6 +292,10 @@ déduction (5) ;<br />
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application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au
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application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au
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1° ;<br />
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1° ;<br />
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((1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application
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de l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°))
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(M).<br />
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2° (Abrogé).<br />
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2° (Abrogé).<br />
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3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
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3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
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@ -309,19 +313,17 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
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(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
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(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
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(2') Art. 22 de la loi 93-1352.<br />
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(3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont
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(3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont
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souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
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souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
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septembre 1989.<br />
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septembre 1989.<br />
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(3') Art. 21 de la loi 93-1353.<br />
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(3') Cette disposition s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de
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l'article L. 712-8 du code de la santé publique.<br />
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(3") Art. 22 de la loi 93-1353. Cette disposition s'applique à compter de la
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(3")<br />
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date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.<br />
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(3"') Art. 23 de la loi 93-1353.<br />
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(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
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(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
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(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
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(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.<br />
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(M) Modification.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1995-10-27
|
Date de fin: 1996-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006308485
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Identifiant: LEGIARTI000006308486
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAK
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308485.xml
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###### Article 206
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###### Article 206
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@ -27,16 +27,15 @@ lucratif .<br />
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formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
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formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
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visées aux articles 34 et 35.<br />
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visées aux articles 34 et 35.<br />
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((Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
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Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
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d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
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d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
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||||||
72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant
|
72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant
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||||||
du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités
|
du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités
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||||||
accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent
|
accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent
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||||||
pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont
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pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont
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||||||
alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.))
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alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.<br />
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(Modification de la loi 93-1352).<br />
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3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur
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3. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur
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assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
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assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
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a. Les sociétés en nom collectif ;<br />
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a. Les sociétés en nom collectif ;<br />
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@ -86,9 +85,10 @@ d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visé
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janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
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janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
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montant brut (1").<br />
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montant brut (1").<br />
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5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128
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5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de ((l'article
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du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
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L128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées
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prévues au 5 ;<br />
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en application de l'article L129-1 du même code)) (M) sont soumises à l'impôt
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sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 ;<br />
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6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
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6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
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||||||
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
|
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
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@ -101,9 +101,8 @@ mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
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conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;<br />
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conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;<br />
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3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent
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3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent
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||||||
paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en
|
6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de
|
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raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés
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la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.<br />
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au 1°.<br />
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7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de
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7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de
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l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
|
l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
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@ -122,12 +121,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
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disposition.<br />
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disposition.<br />
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9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
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9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
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centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n°
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centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 ((modifié)) (M)
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84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
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de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
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||||||
de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
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établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
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droit commun.<br />
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conditions de droit commun.<br />
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Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (5).<br />
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Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).<br />
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10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
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10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
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sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
|
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
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@ -138,6 +137,8 @@ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
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(1")<br />
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(1")<br />
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(M) Modification.<br />
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(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.<br />
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(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.<br />
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(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.<br />
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(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.<br />
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