diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index f88f6f853..8eb62826c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309371 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309371.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006309372 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309372.xml --- ###### Article 261 @@ -34,8 +34,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;
-4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, ((à -l'exception des pêcheurs en eau douce,)) (2') en ce qui concerne la vente des +4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à +l'exception des pêcheurs en eau douce, (2') en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;
@@ -65,16 +65,16 @@ produits inférieur à 6.000.000 F ;
4. (Professions libérales et activités diverses) :
-1° Les soins dispensés aux personnes par les membres ((des professions médicales +1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique -hospitalière)) (3') ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les +hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,
-((1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de +1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du -code de la santé publique ;)) (3")
+code de la santé publique (3');
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
@@ -101,16 +101,16 @@ De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
-((De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les +De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur -activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3"')
+activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3")
-((Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de -validité de l'attestation)).
+validité de l'attestation.
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° @@ -292,6 +292,10 @@ déduction (5) ;
application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ;
+((1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application +de l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°)) +(M).
+ 2° (Abrogé).
3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles @@ -309,19 +313,17 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et (2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).
-(2') Art. 22 de la loi 93-1352.
- (3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
-(3') Art. 21 de la loi 93-1353.
+(3') Cette disposition s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de +l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
-(3") Art. 22 de la loi 93-1353. Cette disposition s'applique à compter de la -date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.
- -(3"') Art. 23 de la loi 93-1353.
+(3")
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).
-(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. +(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md index f80127af7..88e305f46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/i/article_206.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308485 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308485.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006308486 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308486.xml --- ###### Article 206 @@ -27,16 +27,15 @@ lucratif .
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35.
-((Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ +Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont -alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.)) -(Modification de la loi 93-1352).
+alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
-3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur +3. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
a. Les sociétés en nom collectif ;
@@ -86,9 +85,10 @@ d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visé janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1").
-5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128 -du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions -prévues au 5 ;
+5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de ((l'article +L128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées +en application de l'article L129-1 du même code)) (M) sont soumises à l'impôt +sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 ;
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales @@ -101,9 +101,8 @@ mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;
3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent -paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en -raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés -au 1°.
+6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de +la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.
7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions @@ -122,12 +121,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition.
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération -centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° -84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements -de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de -droit commun.
+centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 ((modifié)) (M) +de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des +établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les +conditions de droit commun.
-Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (5).
+Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).
@@ -138,6 +137,8 @@ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).
(1")
+(M) Modification.
+ (2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.
(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.