LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309371 Identifiant: LEGIARTI000006309372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAO Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAP
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--- ---
###### Article 261 ###### Article 261
@ -34,8 +34,8 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;<br />
définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra
être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br /> être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, ((à 4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à
l'exception des pêcheurs en eau douce,)) (2') en ce qui concerne la vente des l'exception des pêcheurs en eau douce, (2') en ce qui concerne la vente des
produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à
l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br /> l'état frais par un procédé frigorifique) ;<br />
@ -65,16 +65,16 @@ produits inférieur à 6.000.000 F ;<br />
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br /> 4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres ((des professions médicales 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et
psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa
délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique
hospitalière)) (3') ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les
fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br /> fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ,<br />
((1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de 1° bis Les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de
santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du
code de la santé publique ;)) (3")<br /> code de la santé publique (3');<br />
2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le 2° Les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le
sang et le lait humains ;<br /> sang et le lait humains ;<br />
@ -101,16 +101,16 @@ De l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par
la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation
professionnelle agricole ;<br /> professionnelle agricole ;<br />
((De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les De la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les
dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par
des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé
titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur
activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3"')<br /> activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ; (3")<br />
((Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de disposition, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de
validité de l'attestation)).<br /> validité de l'attestation.<br />
De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, De l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance,
dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n°
@ -292,6 +292,10 @@ déduction (5) ;<br />
application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au
1° ;<br /> 1° ;<br />
((1° ter Les opérations effectuées par les associations agréées en application
de l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1°))
(M).<br />
2° (Abrogé).<br /> 2° (Abrogé).<br />
3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles 3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
@ -309,19 +313,17 @@ dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Et
(2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br /> (2) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2') Art. 22 de la loi 93-1352.<br />
(3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont (3) Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont
souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8
septembre 1989.<br /> septembre 1989.<br />
(3') Art. 21 de la loi 93-1353.<br /> (3') Cette disposition s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'article L. 712-8 du code de la santé publique.<br />
(3") Art. 22 de la loi 93-1353. Cette disposition s'applique à compter de la (3")<br />
date d'entrée en vigueur de l'article L. 712-8 du code de la santé publique.<br />
(3"') Art. 23 de la loi 93-1353.<br />
(4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br /> (4) Cf. décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15).<br />
(5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies. (5) Annexe II, art. 242 B et 242 octies.<br />
(M) Modification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 1996-05-12
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAL
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--- ---
###### Article 206 ###### Article 206
@ -27,16 +27,15 @@ lucratif .<br />
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.<br /> visées aux articles 34 et 35.<br />
((Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant 72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant
du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités
accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent
pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont
alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.)) alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.<br />
(Modification de la loi 93-1352).<br />
3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur 3. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur
assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br /> assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
a. Les sociétés en nom collectif ;<br /> a. Les sociétés en nom collectif ;<br />
@ -86,9 +85,10 @@ d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visé
janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut (1").<br /> montant brut (1").<br />
5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128 5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de ((l'article
du code du travail sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions L128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées
prévues au 5 ;<br /> en application de l'article L129-1 du même code)) (M) sont soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 ;<br />
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit 6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
@ -101,9 +101,8 @@ mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;<br /> conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis ;<br />
3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent 3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent
paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de
raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.<br />
au 1°.<br />
7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de 7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 modifié de
l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions
@ -122,12 +121,12 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette
disposition.<br /> disposition.<br />
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération 9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n° centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 ((modifié)) (M)
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de établissements de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les
droit commun.<br /> conditions de droit commun.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (5).<br /> Un décret fixe les conditions d'application du présent 9 (5).<br />
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal 10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br /> sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
@ -138,6 +137,8 @@ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
(1")<br /> (1")<br />
(M) Modification.<br />
(2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.<br /> (2) Annexe II, art. 102 H à 102 N.<br />
(3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.<br /> (3) Annexe II, art. 102 O à 102 R.<br />