LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 57, 8, 50, 42, 80 ; abrogation des articles 66, 68 et 94 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 112. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 11, 11-1. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification des articles 30, 28, 78 ; abrogation de l'article 68 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 8 (abrogation du IV à compter du 01-01-2018), 74 (abrogation du III à compter du 01-04-2018), 43 ; abrogation de l'article 43 à compter du 01-01-2020, de l'article 36 à compter du 01-01-2018. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : abrogation de l'article 48 à compter du 01-01-2020). Modification de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 : abrogation de l'article 53 à compter du 01-01-2020. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33 (abrogation du I à compter du 01-03-2019). Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification des articles 83, 166. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036339090 NOR: CPAX1725580L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/90/JORFTEXT000036339090.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-01
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Date de début: 2023-03-11
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Date de fin: 2023-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038836681
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Identifiant: LEGIARTI000047288764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836681.xml
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###### Article 154 bis
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###### Article 154 bis
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@ -35,9 +35,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20
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code monétaire et financier, il en est également de même des versements
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code monétaire et financier, il en est également de même des versements
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mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan
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mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan
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d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du
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d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du
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même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à
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même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen
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l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par
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complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
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les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de
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la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire prévue au
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6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.<br />
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II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
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II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires
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d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
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d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces
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@ -47,8 +49,9 @@ primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles
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1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux
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1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux
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1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un
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1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un
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plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28
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plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28
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du code monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux
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du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit
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montants suivants :<br />
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paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du
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même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
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a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois
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a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois
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le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
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le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
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@ -65,16 +68,19 @@ aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis
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2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de
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2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de
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l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
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l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
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retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
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retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
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monétaire et financier, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du
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monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
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montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
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sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu
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dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond
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puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
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mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du
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bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit
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fois le montant annuel du plafond précité ;<br />
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3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5°
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3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5°
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de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
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de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne
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retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
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retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code
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monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants
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monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen
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suivants :<br />
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d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code,
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dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :<br />
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a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
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a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant
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annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
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annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
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