diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md index 9b5f9654e..09c0ae829 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis/article_154_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000038836681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836681.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047288764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288764.xml --- ###### Article 154 bis @@ -35,9 +35,11 @@ Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code effectués dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du -même code par les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à -l'exception de la part de ces versements correspondant à la garantie -complémentaire prévue au 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
+même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 dudit code par +les titulaires des bénéfices mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de +la part de ces versements correspondant à la garantie complémentaire prévue au +6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.
II. – Les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d'assurance vieillesse mentionnés au premier alinéa du I, pour la part de ces @@ -47,8 +49,9 @@ primes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I sont déductibles 1° Pour l'assurance vieillesse et pour les garanties complémentaires prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 -du code monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux -montants suivants :
+du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit +paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du +même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la @@ -65,16 +68,19 @@ aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis 2° Pour la prévoyance et pour la garantie complémentaire prévue au 4° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code -monétaire et financier, dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du -montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité -sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu -puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité ;
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +dans la limite d'un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond +mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du +bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit +fois le montant annuel du plafond précité ;
3° Pour la perte d'emploi subie et pour la garantie complémentaire prévue au 5° de l'article L. 142-3 du code des assurances dans le cadre d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-28 du code -monétaire et financier, dans une limite égale au plus élevé des deux montants -suivants :
+monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen +d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, +dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale