LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE,
CHAP. II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS LOCAUX D'ORIENTATION.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS GENERALES,
CHAP. II (ART. 16 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AU BILAN DES COMPETENCES. Article 17: dispositions conformes à la directive 99/70/CE du Conseil du 28 Juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. 
CHAP. III (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION,
CHAP. IV (ART. 24 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE FORMATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES.
CHAP. I (ART. 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS,
CHAP. II (ART. 28 A 33): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES,
CHAP. III (ART. 34 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. I (ART. 37 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI,
CHAP. II (ART. 42 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721454
NOR: TEFX9100162L
Ancien identifiant: 1LX9911405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/14/JORFTEXT000000721454.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent 49ba38e520
commit 412c5061d4
29 changed files with 336 additions and 183 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303791 Identifiant: LEGIARTI000006303792
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303791.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303792.xml
--- ---
###### Article 231 bis N ###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants
taxe sur les salaires. du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md) - [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md)
- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md) - [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md)
- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md) - [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md)
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
- [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation) - [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308934 Identifiant: LEGIARTI000006308935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308935.xml
--- ---
###### Article 235 ter C ###### Article 235 ter C
Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs
collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère établissements publics à caractère administratif, doit concourir au
administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque
continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du
mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail.<br /> travail.
.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308976 Identifiant: LEGIARTI000006308977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308977.xml
--- ---
###### Article 235 ter GA ###### Article 235 ter GA
Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation
professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations professionnelle continue dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235
en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal ter D doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations en effectuant au
à 0,3 p. 100 du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA, Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,3 p. 100 du
des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution montant, entendu au sens des articles 235 ter D et 235 ter EA, des salaires
du salaire moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire
au projet de loi de finances.<br /> moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées au projet
de loi de finances.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303837 Identifiant: LEGIARTI000006303838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303838.xml
--- ---
###### Article 235 ter GB ###### Article 235 ter GB
Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue Les employeurs sont exonérés totalement ou partiellement de la cotisation prévue
à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses pour des actions de à l'article 235 ter GA lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des
formation alternée de jeunes au titre des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et
du travail, ou des stages d'initiation à la vie professionnelle mentionnés à L. 981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et
l'article L. 980-9 du même code, dans des conditions et limites fixées par les III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II
II et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.<br /> de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de
l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.<br />
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er septembre de l'année
précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est précédente et le 31 août de l'année au cours de laquelle la cotisation est

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309002 Identifiant: LEGIARTI000006309003
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ANXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309003.xml
--- ---
###### Article 235 ter GC ###### Article 235 ter GC
@ -16,9 +16,9 @@ justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article,
tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public ou,
dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et dans le cas des branches pour lesquelles il existe des dispositions légales et
règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes, règlementaires imposant des efforts spécifiques pour la formation des jeunes,
déductibles du 1,2 % de la formation continue visée à l'article 235 ter E, déductibles de la participation au financement de la formation continue visée à
d'affecter les fonds conformément au III de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du l'article 235 ter D, d'affecter les fonds conformément au III de l'article 25 de
30 décembre 1985.<br /> la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article (1).<br /> article (1).<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179599
###### Fonds d'assurance-formation. ###### Fonds d'assurance-formation.
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308989 Identifiant: LEGIARTI000006308990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308989.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308990.xml
--- ---
###### Article 235 ter J ###### Article 235 ter J
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308989.xml
I Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une I Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la
participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement
consenties en vertu de l'article L 950-2 du code du travail.<br /> consenties en vertu de l'article L 951-1 du code du travail.<br />
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F doit être La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F doit être
accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,

View file

@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022855707 Identifiant: LEGISCTA000006191845
--- ---
###### 1° : Montant de la participation ###### 1° : Contrats d'insertion en alternance.
- [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md) - [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md)
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)

View file

@ -1,38 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308941 Identifiant: LEGIARTI000006308942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308942.xml
--- ---
###### Article 235 ter D ###### Article 235 ter D
Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter C :<br /> Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement
des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100
a. Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires payés pendant
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées
travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ne sont aux articles 231 bis C à 231 bis N ne sont pas prises en compte pour
pas pris en compte ;<br /> l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. Ce pourcentage
est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter
b. Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est
par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br /> fixé à 2 p. 100.
c. L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice.<br />
d. Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2
du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période
d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
e. Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7
et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée
du contrat.<br />
f. Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail
ne sont pas pris en compte.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309006 Identifiant: LEGIARTI000006309007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235APXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309007.xml
--- ---
###### Article 235 ter H ###### Article 235 ter H
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
supérieur à celui prévu à l'article 235 ter E, peuvent reporter l'excédent sur supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
les trois années suivantes.<br /> les trois années suivantes.<br />
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impot prévu à l'article 244 quater C ne

View file

@ -1,20 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308957 Identifiant: LEGIARTI000006308958
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308958.xml
--- ---
###### Article 235 ter E ###### Article 235 ter E
Le taux de la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail est Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :<br />
fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires
payés pendant l'année en cours (1) ; les exonérations mentionnées aux articles
231 bis C à 231 bis N s'appliquent. Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les
entreprises de travail temporaire.<br />
(1) Taux applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987. Voir " a) Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration
également Annexe II, art. 163 decies. d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des
contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code
du travail ne sont pas pris en compte ;<br />
" b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br />
" c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice ;<br />
" d) Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L.
322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une
période d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
" e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité et des contrats locaux
d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail ne
sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat ;<br />
" f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été
conclu dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du
travail ne sont pas pris en compte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308997 Identifiant: LEGIARTI000006308998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AHXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308998.xml
--- ---
###### Article 235 ter EA ###### Article 235 ter EA
@ -14,4 +14,20 @@ Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année. cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br />
A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement
de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de
dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à
l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en
qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100 la
quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième
année.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement
de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant
employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D et 235 ter H bis est due
dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191643
- [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md) - [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md)
- [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md) - [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md)
- [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md) - [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md) - [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303829 Identifiant: LEGIARTI000006303830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303830.xml
--- ---
###### Article 235 ter F ###### Article 235 ter F
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés
comme s'étant conformés aux dispositions du titre V du livre IX du code du comme s'étant conformés aux dispositions du titre V du livre IX du code du
travail que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 235 ter E, ils travail que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 235 ter D, ils
justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à
l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année
au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303863 Identifiant: LEGIARTI000006303864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303863.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303864.xml
--- ---
###### Article 235 ter JA ###### Article 235 ter JA
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-9 du code du travail pour les litiges ceux prévus aux articles L. 991-1 à L. 991-8 du code du travail pour les litiges
relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués relatifs à la réalité et à la validité des dépenses de formation, sont effectués
selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308969 Identifiant: LEGIARTI000006308970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308970.xml
--- ---
###### Article 235 ter G ###### Article 235 ter G
I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L I. Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L
950-2 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article 950-1 du code du travail sont inférieures à la participation fixée par l'article
235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la 235 ter D, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la
différence constatée.<br /> différence constatée.<br />
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un

View file

@ -1,40 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303849 Identifiant: LEGIARTI000006303850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303850.xml
--- ---
###### Article 235 ter H bis ###### Article 235 ter H bis
Pour financer les congés individuels de formation, une fraction de la I. - Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les employeurs
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires de l'année de
continue, égale au moins à 0,10 % des salaires de l'année de référence, est référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel
obligatoirement versée à des organismes paritaires agréés par l'Etat. Au titre de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er janvier
des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p.
0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993. Pour les 100.<br />
entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,25 p. 100 (1) . Tout
employeur ne peut verser sa contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé.
Toutefois, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements
multiples (2).<br />
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement prévu au premier alinéa avant II. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I avant le
le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette
participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation, ou a effectué un versement insuffisant, le montant de sa
participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré
de l'insuffisance constatée. Le versement au Trésor à raison de cette de l'insuffisance constatée.<br />
insuffisance doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue
à l'article 235 ter J.<br />
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année
au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur la au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur
majoration mentionnée au deuxième alinéa.<br /> ladite majoration.<br />
(1) Le taux de 25 % s'applique aux rémunérations versées au titre des contrats Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en
de travail conclus à compter du 16 juillet 1990.<br /> même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.<br />
(2) Code du travail, art. R950-16. III. - Tout employeur assujetti en application du I ne peut verser sa
contribution qu'à un seul organisme paritaire agréé. Toutefois, un décret fixe
les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition,
notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303859 Identifiant: LEGIARTI000006303860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303860.xml
--- ---
###### Article 235 ter H quater ###### Article 235 ter H quater
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303859.xml
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé
individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235 individuel de formation, en sus du versement obligatoire prévu à l'article 235
ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par ter H bis, sont imputables sur le montant de la participation établie par
l'article 235 ter E. l'article 235 ter D.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303856 Identifiant: LEGIARTI000006303857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ARXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303857.xml
--- ---
###### Article 235 ter H ter ###### Article 235 ter H ter
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235 Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235
ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 950-2-2 du ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 951-3 du code
code du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme au Trésor public. reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
###### I. : Employeurs occupant dix salariés et plus ###### I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
- [1° : Montant de la participation](1) - [1° : Contrats d'insertion en alternance.](1)
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3) - [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
- [4° : Fonds d'assurance-formation.](4) - [4° : Fonds d'assurance-formation.](4)
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5) - [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859298
---
###### 1° : Montant de la participation
- [Article 235 ter KA](article_235_ter_ka.md)
- [Article 235 ter KB](article_235_ter_kb.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303866.xml
---
###### Article 235 ter KA
Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant
les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du code du travail doivent
consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un
pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article
231, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles
portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis N ne sont
pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie
ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un
accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas
exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à un organisme
collecteur agréé, à ce titre, par l'Etat.<br />
L'employeur ne peut verser cette contribution qu'à un seul organisme collecteur
agréé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303875
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303875.xml
---
###### Article 235 ter KB
Les emplois de fonds par les organismes collecteurs agréés prévus à l'article
235 ter KA, qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 952-2 du
code du travail et par les textes pris pour son application donnent lieu à un
reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022859299
---
###### 2° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter KC](article_235_ter_kc.md)
- [Article 235 ter KD](article_235_ter_kd.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303877
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303877.xml
---
###### Article 235 ter KC
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement à un organisme collecteur visé
à l'article 235 ter KA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de
laquelle est due la contribution ou a effectué un versement insuffisant, le
montant de sa participation au financement de la formation professionnelle
continue est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser
au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter KD,
un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée
au financement de la formation professionnelle continue et son versement à
l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon
les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en
matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 du code du travail pour les
litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux
organismes collecteurs visés à l'article 235 ter KA, sont effectués selon les
règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.<br />
Le reversement mentionné à l'article 235 ter KB est soumis au x dispositions des
deux alinéas précédents.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303880.xml
---
###### Article 235 ter KD
Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une
déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle ils
étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme
destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration
afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année
précédente sont déposées dans les soixante jours de la cession ou de la
cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans
les six mois qui suivent la date du décès.<br />
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont
produites dans les soixante jours de la date du jugement.<br />
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration sont déterminés
par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179600
---
###### II : Employeurs occupant moins de dix salariés
- [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309223 Identifiant: LEGIARTI000006309224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXDD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309224.xml
--- ---
###### Article 244 quater C ###### Article 244 quater C
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309223.xml
I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un
crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle visées au crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle visées au
livre IX du code du travail. Pour les entreprises soumises aux obligations livre IX du code du travail. Pour les entreprises soumises aux obligations
prévues aux articles 235 ter C et 235 ter E, les dépenses retenues sont celles prévues à l'article 235 ter D, les dépenses retenues sont celles exposées en sus
exposées en sus de ces obligations.<br /> de ces obligations.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 de l'excédent des dépenses de formation Ce crédit d'impôt est égal à 25 p. 100 de l'excédent des dépenses de formation
définies ci-dessus, exposées au cours de l'année par rapport aux dépenses de définies ci-dessus, exposées au cours de l'année par rapport aux dépenses de