diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
index d412080e70b..f81d690cf90 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031826785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/67/LEGIARTI000031826785.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031781336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781336.xml
---
Article 1798 bis
-I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
+I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;
@@ -18,17 +18,21 @@ matières prévue au III de l'article 302 G ;
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
-alinéa du II de l'article 302 P.
+alinéa du II de l'article 302 P ;
+
+4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document
+d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif
+électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au
dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.
-II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
+II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
-III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et
-les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions
-indirectes.
+III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
+et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
+contributions indirectes.
@@ -38,7 +42,7 @@ indirectes.
@@ -46,14 +50,29 @@ indirectes.
-
- 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02
+
-
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md
index 71f13cb5662..18520d99a77 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
-- [Article 302 O](article_302_o.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md
index 4e4b9121b24..ca0fd84a908 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m.md
@@ -1,64 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283805.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781390.xml
---
Article 302 M
-I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en
-suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement
-établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
-fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
-modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
-Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.
+Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M
+bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges
+intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif
+électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le
+règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012
+portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les
+données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux
+mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des
+modalités fixées par décret.
-Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre
-deux entrepôts suspensifs des droits d'accises situés en France via le
-territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b
-du I de l'article 302 D bis.
-
-Les vins en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont
-utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à
-l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au
-régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à
-destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent
-sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de
-l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
+Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
+ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
+prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008
+relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et
+expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
+circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du
+1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce
qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
-secteur vitivinicole.
-
-II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
-l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
-ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
-Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
-mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
-simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les
-conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
-Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
-vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
-
-Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France
-et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre et pour
-les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis.
-
-Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
-échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
-européenne (1).
-
-III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
-moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
-accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits
-indirects.
-
-L'article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs
-enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
+secteur vitivinicole.
@@ -68,127 +40,25 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
-
- Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
@@ -205,7 +75,7 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01
-
- 2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2016-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools VIGUEUR
@@ -228,9 +98,6 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2017-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01
@@ -238,22 +105,16 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 G AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2015-10-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2015-10-09
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md
index 3d6ca9d6971..ebccf3565fc 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_bis.md
@@ -1,22 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664281.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781386.xml
---
Article 302 M bis
-I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en
-suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de
-l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit
-être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu
-de livraison.
+I. – Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent
+circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon
+le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :
-II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
-immédiatement l'administration de ces changements.
+1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
+ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
+;
+
+2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
+en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
+entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.
+
+II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
+peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
+présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
+être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.
+
+L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
+ces changements.
+
+III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
+agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
+exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
+l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.
@@ -26,43 +42,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
+ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
@@ -70,7 +50,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF
@@ -82,7 +62,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1807 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-07 au 2025-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
@@ -90,6 +70,15 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 321 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-07-01 au 2222-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 332 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 450 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md
index 9a0cd96ed8c..905b420fc94 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_m_ter.md
@@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664283.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781384.xml
---
Article 302 M ter
-Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
-accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
-couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
-les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
-juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
-concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
-de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie
-réglementaire.
+Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
+l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
+ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
+Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
+mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
+simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les
+conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
+Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
+pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été
+mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
+empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
+indirects.
+
+Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
+échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne.
@@ -26,7 +34,7 @@ réglementaire.
@@ -34,7 +42,7 @@ réglementaire.
-
- 2009-12-30 CREE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2016-11-24 CITATION cible Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF
@@ -54,12 +62,18 @@ réglementaire.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe I - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 G AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 321 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-07-01 au 2222-02-22
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_o.md
deleted file mode 100644
index 863198554f7..00000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_o.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021664288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664288.xml
----
-
-Article 302 O
-
-Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire
-agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
-l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et
-visé en tant que de besoin par l'administration, du document
-d'accompagnement.
-
-Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md
index 01445220ffb..3ca5d07f1d7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/11/article_302_p.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283803.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031781381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781381.xml
---
Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
-l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
-l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement
-rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de
-douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire
-communautaire.
+l'apurement du régime suspensif.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
@@ -24,6 +20,14 @@ caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.
+Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
+présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
+agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
+production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
+destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
+en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du
+territoire de l'Union européenne.
+
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
@@ -61,7 +65,7 @@ l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
@@ -69,7 +73,7 @@ l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
-
- 2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md
index 84cf3042ca3..d5947101da4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/5/article_302_g.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033815480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815480.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781393.xml
---
Article 302 G
-I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
+I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
@@ -22,24 +22,23 @@ achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.
-II.-La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
+II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
-de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302
-M.
+de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
-document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également
-être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
-document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de
+document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
+effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
+document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
-droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de
-l'article 302 M.
+droits indirects, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
+302 M ter.
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
@@ -54,15 +53,15 @@ des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
-obligations prévues aux III, IV et V .
+obligations prévues aux III, IV et V.
-III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
+III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
-règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
+règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
-spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire
+spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.
@@ -84,16 +83,16 @@ achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
code rural et de la pêche maritime.
-IV.-Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
+IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.
-V.-L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
-justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit
-une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
+V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
+qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
+fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.
Peuvent être dispensés de caution :
@@ -112,7 +111,7 @@ En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.
-VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
+VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.
@@ -123,7 +122,13 @@ du présent article.
@@ -149,7 +154,10 @@ du présent article.
2015-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
+
+ -
+ 2016-12-29 MODIFICATION source LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
@@ -211,6 +219,9 @@ du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01
@@ -271,5 +282,8 @@ du présent article.
-
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md
index 790019cff24..dbb6707a655 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/a/i/3/article_307.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304998
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0307AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031781370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781370.xml
---
Article 307
@@ -13,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
-propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302
-M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
+propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés à l'article 302 M bis.
+Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du
territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
-l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).
-
-(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
+l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
@@ -33,51 +30,13 @@ l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -85,16 +44,13 @@ l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).
-
- 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
-
- -
- 2000-12-30 SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1807 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-07 au 2025-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md
index 3717beb1633..71710547a03 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/b/ii/3/article_441.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020616123
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616123.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000031781361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml
---
Article 441
@@ -21,12 +21,12 @@ emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous
-couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. Pour jouir de
-l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
-récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
-souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
-obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les
-expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
+couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption
+des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
+justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
+déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
+peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites
+depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
3° (abrogé).
@@ -41,43 +41,22 @@ cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
@@ -85,16 +64,16 @@ cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
-
- CITATION source CGI 302 M
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
index 639055c5fd0..f1e28dab231 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/iv/3/article_468.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304827
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304827.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2020-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000031781352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781352.xml
---
Article 468
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document
-mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le
-volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
+mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume
+et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
@@ -22,43 +21,22 @@ volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
+ Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13 CITATION cible
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
+ LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
@@ -66,10 +44,13 @@ volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
-
- 2004-03-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ 2020-12-03 ABROGE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/1/article_502.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/1/article_502.md
index e8d4d1ff3f5..ab3f53d9c57 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/1/article_502.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv/iii/2/1/article_502.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023374338
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374338.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032459384
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/93/LEGIARTI000032459384.xml
---
Article 502
@@ -13,8 +13,8 @@ Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
à la législation des contributions indirectes.
-Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II
-de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
+Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné à
+l'article 302 M ter ou une quittance attestant du paiement des droits.
@@ -24,43 +24,7 @@ de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
-
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
@@ -68,10 +32,10 @@ de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01
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Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i/README.md)
-- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis/README.md)
- [Section III : Registres](section_iii/README.md)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v/README.md)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x/README.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
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-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 2025-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162955
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-Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
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-- [Article 614 A](article_614_a.md)
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i_bis/article_614_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_v/section_i_bis/article_614_a.md
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@@ -1,97 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304977
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304977.xml
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-Article 614 A
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-Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant
-l'expédition des produits et lors de leur réception.
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-Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document
-sont fixées par décret.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22 CITATION cible
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- Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14 MODIFICATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31 CITATION cible
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- Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01 CITATION cible
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- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 ABROGE source
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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