diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md index d412080e70b..f81d690cf90 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031826785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/67/LEGIARTI000031826785.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000031781336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781336.xml ---

Article 1798 bis

-I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
+I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ;
@@ -18,17 +18,21 @@ matières prévue au III de l'article 302 G ;
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier -alinéa du II de l'article 302 P.
+alinéa du II de l'article 302 P ;
+ +4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document +d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif +électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.
-II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant +II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
-III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et -les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions -indirectes. +III. – Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies +et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux +contributions indirectes.
@@ -38,7 +42,7 @@ indirectes. @@ -46,14 +50,29 @@ indirectes.