LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14. Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 . Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023314376 NOR: BCRX1023155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/43/JORFTEXT000023314376.xml
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3fd04eab29
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033470074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/00/LEGIARTI000033470074.xml
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||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810595
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810595.xml
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||||
###### Article 1586 B
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||||
|
@ -79,6 +79,11 @@ finances pour 2016.<br />
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|||
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
|
||||
l'application du présent article dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
|
||||
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
|
||||
pour 2017.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est
|
||||
substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de
|
||||
Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031843678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843678.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033810614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/06/LEGIARTI000033810614.xml
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||||
###### Article 1384 B
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||||
|
@ -25,8 +25,22 @@ l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pen
|
|||
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
|
||||
compensées intégralement.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa
|
||||
précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
|
||||
Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1
|
||||
à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le
|
||||
territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
|
||||
302-5 du même code, représentent au moins 50 % des résidences principales
|
||||
peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties
|
||||
qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de
|
||||
s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la
|
||||
délibération a été prise.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième
|
||||
alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le
|
||||
montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées
|
||||
aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances
|
||||
pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour
|
||||
|
@ -73,4 +87,9 @@ finances pour 2015.<br />
|
|||
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
|
||||
2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
|
||||
finances pour 2016.
|
||||
finances pour 2016.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour
|
||||
2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
|
||||
pour 2017.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030059490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/94/LEGIARTI000030059490.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/50/LEGIARTI000033815081.xml
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||||
###### Article 235 ter ZF
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||||
|
||||
I.-Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises
|
||||
I. – Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises
|
||||
ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises
|
||||
de transport ferroviaire :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;<br />
|
|||
l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant
|
||||
supérieur à 300 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés
|
||||
II. – 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés
|
||||
aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article
|
||||
219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos
|
||||
avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre
|
||||
|
@ -35,11 +35,11 @@ dérogatoires, déterminés avant application des règles de déduction des déf
|
|||
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220
|
||||
quinquies.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.
|
||||
Le montant de la taxe est plafonné à 200 millions d'euros.<br />
|
||||
III. – Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté
|
||||
conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et
|
||||
du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 226 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
||||
IV. – La taxe est déclarée et liquidée :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la
|
||||
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au
|
||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ mentionné au III du présent article.<br />
|
|||
|
||||
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes
|
||||
sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les
|
||||
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
|
||||
à cette même taxe.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/13/LEGIARTI000030701324.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220279
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/02/LEGIARTI000033220279.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater J
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||||
|
||||
I.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à
|
||||
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège
|
||||
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||
|
@ -33,14 +33,14 @@ années précédant l'offre de ladite avance.<br />
|
|||
Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants du
|
||||
logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant
|
||||
au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
|
||||
l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
logement à titre principal est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ”
|
||||
portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la
|
||||
résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des
|
||||
dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-8 ou L. 541-1 à L. 541-3 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-8 ou L. 541-1 à L. 541-3 du code de
|
||||
la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la
|
||||
résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre
|
||||
|
@ -76,7 +76,7 @@ Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875
|
|||
Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 €.<br />
|
||||
|
||||
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la
|
||||
politique de la ville et dans les zones franches urbaines - territoires
|
||||
politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires
|
||||
entrepreneurs mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -101,8 +101,8 @@ législation en vigueur.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques financières et les
|
||||
conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre
|
||||
les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les
|
||||
II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts
|
||||
entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les
|
||||
mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date
|
||||
d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -124,12 +124,12 @@ des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par
|
|||
société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des
|
||||
apports.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
|
||||
III. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une
|
||||
convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement
|
||||
mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
IV. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie
|
||||
de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par
|
||||
|
@ -137,15 +137,15 @@ l'établissement de crédit ou la société de financement des avances
|
|||
remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le
|
||||
suivi des crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la
|
||||
propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans
|
||||
V. – L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à
|
||||
la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans
|
||||
les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou
|
||||
société de financement les informations relatives aux avances remboursables sans
|
||||
intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le
|
||||
montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur
|
||||
suivi.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
|
||||
VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L,
|
||||
ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C
|
||||
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être
|
||||
utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou
|
||||
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