diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md index 7524a3894..85dee0edf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1586_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-23 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033470074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/00/LEGIARTI000033470074.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033810595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/05/LEGIARTI000033810595.xml --- ###### Article 1586 B @@ -79,6 +79,11 @@ finances pour 2016.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.
+Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux +d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour +2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances +pour 2017.
+ Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md index 28df593b9..1d12d49c4 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/3/article_1384_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031843678 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/36/LEGIARTI000031843678.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033810614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/06/LEGIARTI000033810614.xml --- ###### Article 1384 B @@ -25,8 +25,22 @@ l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pen la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont compensées intégralement.
-Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa -précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le +Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L. 252-1 +à L. 252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le +territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. +302-5 du même code, représentent au moins 50 % des résidences principales +peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de +l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties +qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa du présent +article.
+ +Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de +s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la +délibération a été prise.
+ +Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées au troisième +alinéa est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour @@ -73,4 +87,9 @@ finances pour 2015.
Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de -finances pour 2016. +finances pour 2016.
+ +Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux +d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour +2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances +pour 2017. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md index 5b0ee8bb5..9490156b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xxii/article_235_ter_zf.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030059490 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/94/LEGIARTI000030059490.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033815081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/50/LEGIARTI000033815081.xml --- ###### Article 235 ter ZF -I.-Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises +I. – Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ”, exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
@@ -21,7 +21,7 @@ application de l'article L. 2122-9 du code des transports ;
l'article 302 bis ZC, pour autant que celle-ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
-II.-1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés +II. – 1. La taxe est assise sur le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du I et du a du I et au IV de l'article 219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre @@ -35,11 +35,11 @@ dérogatoires, déterminés avant application des règles de déduction des déf mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
-III.-Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté conjoint -des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. -Le montant de la taxe est plafonné à 200 millions d'euros.
+III. – Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 25 %, est fixé par arrêté +conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et +du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 226 millions d'euros.
-IV.-La taxe est déclarée et liquidée :
+IV. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au @@ -53,7 +53,7 @@ mentionné au III du présent article.
La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
-V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes +V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md index 4516de323..8177fd3c1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxv/article_244_quater_j.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030701324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/13/LEGIARTI000030701324.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033220279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/02/LEGIARTI000033220279.xml --- ###### Article 244 quater J -I.-Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à +I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à @@ -33,14 +33,14 @@ années précédant l'offre de ladite avance.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans les cas suivants :
a) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants du -logement à titre principal est titulaire de la carte d'invalidité correspondant -au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à -l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
+logement à titre principal est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” +portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de +l'action sociale et des familles ;
b) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la résidence à titre principal bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des -dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-8 ou L. 541-1 à L. 541-3 du même -code ;
+dispositions des articles L. 821-1 à L. 821-8 ou L. 541-1 à L. 541-3 du code de +la sécurité sociale ;
c) Lorsque le bénéficiaire de l'avance remboursable ou l'un des occupants de la résidence à titre principal est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre @@ -76,7 +76,7 @@ Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 32 500 €.
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les quartiers prioritaires de la -politique de la ville et dans les zones franches urbaines - territoires +politique de la ville et dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
@@ -101,8 +101,8 @@ législation en vigueur.
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
-II.-Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre -les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les +II. – Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts +entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.
@@ -124,12 +124,12 @@ des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
-III.-Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une +III. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
-IV.-Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de +IV. – Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement mentionné au I et l'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation définit les modalités de déclaration par @@ -137,15 +137,15 @@ l'établissement de crédit ou la société de financement des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d'impôt.
-V.-L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la -propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans +V. – L'organisme chargé de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à +la propriété mentionné au IV est tenu de fournir à l'administration fiscale dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit ou société de financement, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
-VI.-Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, +VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou