Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312879 Identifiant: LEGIARTI000006312880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAF
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###### Article 1727 ###### Article 1727
@ -17,39 +17,40 @@ sanctions prévues au présent code.<br />
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br /> II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :<br />
1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;<br /> 1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F
;<br />
2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait 2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait
connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou
dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas
les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br /> déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;<br />
3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, 3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés,
appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en
ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
;<br /> ;<br />
4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés 4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés
n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur
le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br /> le revenu et l'impôt sur les sociétés.<br />
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas
justifiées :<br /> justifiées :<br />
a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou
à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 quater B ;<br /> 199 quater B ;<br />
b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199
septies ;<br /> septies ;<br />
c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200
quater et 200 quater A ;<br /> quater et 200 quater A ;<br />
d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article
crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.<br /> 244 quater B.<br />
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des
groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés
@ -59,7 +60,7 @@ III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique su
le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a
été différé.<br /> été différé.<br />
IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour
du mois du paiement.<br /> du mois du paiement.<br />
@ -72,19 +73,19 @@ En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204
le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du
quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br /> quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.<br />
2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à 2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à
l'article 1730 est applicable.<br /> l'article 1730 est applicable.<br />
3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de 3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou
du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br /> du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de 4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de
retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou,
en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel
le rôle doit être mis en recouvrement.<br /> le rôle doit être mis en recouvrement.<br />
5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un 5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un
comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à
compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la
déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa
@ -94,19 +95,19 @@ l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cour
duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement.<br /> paiement.<br />
6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures 6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures
fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois
de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise
ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br /> ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.<br />
7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du
2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour
les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes
réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le
manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième
année suivant la mutation.<br /> année suivant la mutation.<br />
8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin 8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin
dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même
alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois
suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006312902 Identifiant: LEGIARTI000006312903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF
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###### Article 1730 ###### Article 1730
@ -38,10 +38,10 @@ première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux somme
non versées le 30 décembre au plus tard.<br /> non versées le 30 décembre au plus tard.<br />
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du 4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du
second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement
paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de
alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle
du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br /> les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.<br />
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312955 Identifiant: LEGIARTI000006312956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAP
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###### Article 1736 ###### Article 1736
@ -20,20 +20,21 @@ avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être
souscrite.<br /> souscrite.<br />
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration 2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration
lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à
réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes
aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B,
les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité
l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur
la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158,
individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou
sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.<br /> communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243
bis.<br />
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242
ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des
revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4°
du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 %
prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à
la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du
sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des
actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br /> actifs des organismes ou sociétés correspondants.<br />
@ -63,5 +64,5 @@ III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclar
le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br /> le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.<br />
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et
de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou
non déclaré. avance non déclaré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006313816 Identifiant: LEGIARTI000006313817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml
--- ---
###### Article 1767 ###### Article 1767
@ -14,14 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml
243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus
concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en
application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus
qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une
amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont
pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le
Trésor n'a subi aucun préjudice.<br /> Trésor n'a subi aucun préjudice.<br />
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux 2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux
prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles
paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende
fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750
euros pour chaque mise en paiement.<br /> euros pour chaque mise en paiement.<br />
@ -29,8 +29,8 @@ euros pour chaque mise en paiement.<br />
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions
conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article
conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 % conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 %
mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale
égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable
lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite
sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés

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@ -1,60 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006312473 Identifiant: LEGIARTI000006312474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312473.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml
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###### Article 1635 bis A ###### Article 1635 bis A
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à
national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des
prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :<br /> calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux
dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux rural.
conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les
dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles
et, d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs
aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.<br />
La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est
liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue
à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;<br />
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations
conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :<br />
a. dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des
primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie
couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les
ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;<br />
b. dans les autres circonscriptions :<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre
l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ;<br />
30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant
les risques nautiques desdites exploitations ;<br />
3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins
égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités
agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des
assurances ci-après reproduit :<br />
Art. L. 431-11 - La gestion comptable et financière du fonds national de
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds
lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306789 Identifiant: LEGIARTI000006306790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306790.xml
--- ---
###### Article 1635 bis AD ###### Article 1635 bis AD
Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du
prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est
produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des
assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant
fiscal visé à l'article 1004 bis.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite
de 4 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes
garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances
prévue aux articles 991 et suivants. prévue aux articles 991 et suivants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309461 Identifiant: LEGIARTI000006309462
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309462.xml
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###### Article 271 ###### Article 271
@ -73,11 +73,6 @@ IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'obj
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les
déclarations de chiffre d'affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe
déductible en 1971, ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement
présentées à compter du 1er janvier 1988.<br />
V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis
à la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311284 Identifiant: LEGIARTI000006311285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311285.xml
--- ---
###### Article 990 C ###### Article 990 C
Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des
intérêts (1).<br /> intérêts.<br />
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et
sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article
242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables. 242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
- [Article 784](article_784.md) - [Article 784](article_784.md)
- [Article 784 A](article_784_a.md) - [Article 784 A](article_784_a.md)
- [Article 784 B](article_784_b.md) - [Article 784 B](article_784_b.md)
- [Article 784 C](article_784_c.md)
- [Article 786](article_786.md) - [Article 786](article_786.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md) - [Article 787 A](article_787_a.md)
- [Article 787 B](article_787_b.md) - [Article 787 B](article_787_b.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305431.xml
---
###### Article 784 C
Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux
articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le
donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre
gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire
ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.<br />
Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le
degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second
légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des
biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à
la date du décès du premier gratifié.<br />
Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les
droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303760 Identifiant: LEGIARTI000006303761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml
--- ---
###### Article 226 B ###### Article 226 B
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les
conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail. conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du
code du travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006308965 Identifiant: LEGIARTI000006308966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml
--- ---
###### Article 235 ter E ###### Article 235 ter E
@ -23,38 +23,12 @@ au cours de l'exercice ;<br />
d) e) et f) (disjoint)<br /> d) e) et f) (disjoint)<br />
Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et
l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :<br /> au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de
travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des
"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les
déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale
contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à
à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui
législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification
des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.<br />
"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L.
322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le
calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour
l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires
qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite
de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et
des maladies professionnelles."<br />
"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à
ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent
à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui
concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.<br />
"L. 832-2 : V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne
sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de
l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des
dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion.

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@ -1,22 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303840 Identifiant: LEGIARTI000006303841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml
--- ---
###### Article 235 ter GA-0 bis ###### Article 235 ter GA-0 bis
Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les
:<br /> employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses
supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur
"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses les trois années suivantes.
supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur
les trois années suivantes."<br />
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne
peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du
travail.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
- [Article 237 bis](article_237_bis.md) - [Article 237 bis](article_237_bis.md)
- [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md) - [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md)
- [Article 237 ter](article_237_ter.md) - [Article 237 ter](article_237_ter.md)
- [Article 237 ter A](article_237_ter_a.md)
- [Article 237 quater](article_237_quater.md) - [Article 237 quater](article_237_quater.md)
- [Article 237 sexies](article_237_sexies.md) - [Article 237 sexies](article_237_sexies.md)
- [Article 237 septies](article_237_septies.md) - [Article 237 septies](article_237_septies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml
---
###### Article 237 ter A
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et
sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le
montant des participations versées par les entreprises en application d'un
contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de
l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.<br />
II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui
sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière
régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302273 Identifiant: LEGIARTI000006302274
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml
--- ---
###### Article 38 sexies ###### Article 38 sexies
@ -18,5 +18,5 @@ l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou
d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité
si celle-ci est antérieure.<br /> si celle-ci est antérieure.<br />
Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du
l'alinéa précédent. premier alinéa.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307194 Identifiant: LEGIARTI000006307195
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAN Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml
--- ---
###### Article 93 quater ###### Article 93 quater
@ -84,12 +84,12 @@ demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévue
au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.<br /> au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.<br />
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les 4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les
obligations déclaratives des contribuables (1).<br /> obligations déclaratives des contribuables.<br />
V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au
profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des
opérations mentionnées aux articles précités, lorsque ces titres sont affectés à opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont
l'exercice de la profession au sens de l'article 93.<br /> affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.<br />
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux
obligations définies à l'article 54 septies. obligations définies à l'article 54 septies.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197224
---
###### 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
- [Article 151 decies](article_151_decies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml
---
###### Article 151 decies
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels,
aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement
à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont
affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de
l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices
industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième
alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582
- [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater) - [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater)
- [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies) - [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies)
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies) - [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies)
- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies)
- [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3) - [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3)
- [4 : Déduction du salaire du conjoint](4) - [4 : Déduction du salaire du conjoint](4)
- [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis) - [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis)

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306941 Identifiant: LEGIARTI000006306942
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306942.xml
--- ---
###### Article 1649 B ###### Article 1649 B
Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats
visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer
par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées
code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même
bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des
dépassent 76 euros par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre
au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de de ces mêmes contrats.<br />
leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes
contrats.<br />
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1). Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).