From 3fbad25d59ffdf50fb9bc1f93e8113d02a464c8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-484=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000647650 NOR: BUDF0700012D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml --- .../chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md | 45 ++++++------- .../section_i/b/3/a/article_1730.md | 18 +++--- .../chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md | 35 ++++++----- .../section_ii/a/2/article_1767.md | 18 +++--- .../section_v/article_1635_bis_a.md | 63 +++---------------- .../section_v_quater/article_1635_bis_ad.md | 24 +++---- .../section_iv/ii/article_271.md | 15 ++--- .../chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md | 16 ++--- .../section_ii/vi/c/2/a/README.md | 1 + .../section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md | 26 ++++++++ .../chapitre_iii/section_i/article_226_b.md | 13 ++-- .../section_x/i/3/article_235_ter_e.md | 54 +++++----------- .../section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md | 24 +++---- .../chapitre_iv/section_ii/i/README.md | 1 + .../section_ii/i/article_237_ter_a.md | 21 +++++++ .../ii/2/article_38_sexies.md | 14 ++--- .../vi/b/2/article_93_quater.md | 16 ++--- .../1re_sous-section/viii/1_septies/README.md | 9 +++ .../viii/1_septies/article_151_decies.md | 19 ++++++ .../1re_sous-section/viii/README.md | 1 + .../0i_quater/article_1649_b.md | 26 ++++---- 21 files changed, 226 insertions(+), 233 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md index 6e54c54c4e..e7d6a5b240 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1727.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312879 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312879.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312880 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1727AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312880.xml --- ###### Article 1727 @@ -17,39 +17,40 @@ sanctions prévues au présent code.
II. - L'intérêt de retard n'est pas dû :
-1 Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F ;
+1. Lorsque sont applicables les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F +;
-2 Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait +2. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
-3 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, +3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;
-4 Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés +4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées :
-a. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou +a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ;
-b. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 +b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies ;
-c. Les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 +c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A ;
-d. Les dépenses de recherche et de formation professionnelle ouvrant droit aux -crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C.
+d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article +244 quater B.
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A, l'insuffisance des chiffres déclarés @@ -59,7 +60,7 @@ III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois. Il s'applique su le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
-IV. - 1 L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois +IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
@@ -72,19 +73,19 @@ En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204 le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
-2 L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à +2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable.
-3 Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de +3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
-4 Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de +4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
-5 En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un +5. En cas de retard de paiement d'une somme devant être acquittée auprès d'un comptable de la direction générale des impôts, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa @@ -94,19 +95,19 @@ l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cour duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
-6 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures +6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
-7 En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du +7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
-8 Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin +8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index f075c79984..4e5e1db907 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312902 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312902.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312903 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml --- ###### Article 1730 @@ -38,10 +38,10 @@ première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux somme non versées le 30 décembre au plus tard.
4. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du -second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du -paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième -alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement -du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
+second acompte dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 ou du paiement +de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de +l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle +les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md index 4f3a85a4b9..5b4f7432e2 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/5/article_1736.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312955 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312955.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312956 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1736AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312956.xml --- ###### Article 1736 @@ -20,20 +20,21 @@ avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 euros par déclaration -lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à la -réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises -aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que -les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour -l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à -la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette -individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les -sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
+lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à +l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes +soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, +autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité +pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur +éligibilité à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158, +lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou +communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 +bis.
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° -du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % -prévue au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à +du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % +prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
@@ -63,5 +64,5 @@ III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclar le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et -de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance -non déclaré. +de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou +avance non déclaré. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md index c4b827e408..789ceb585f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/2/article_1767.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313816 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006313817 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1767AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313817.xml --- ###### Article 1767 @@ -14,14 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313816.xml 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 euros par distribution. Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus -qu'elles distribuent comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une +qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause. Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
2. Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles -paient comme éligibles à la réfaction de 40 % sont passibles d'une amende +paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 euros pour chaque mise en paiement.
@@ -29,8 +29,8 @@ euros pour chaque mise en paiement.
défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du sixième alinéa du 4° du 3 du même article -conduisant à les considérer à tort comme éligibles à la réfaction de 40 % -mentionnée au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale +conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % +mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés. Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md index d40b4a3fee..e3bb6c9bbf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_1635_bis_a.md @@ -1,60 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312473 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312473.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006312474 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635ADXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312474.xml --- ###### Article 1635 bis A -Ainsi qu'il est dit à l'article L. 361-5 du code rural, les ressources du fonds -national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations -prévues à l'article L. 361-1 dudit code sont les suivantes :
- -1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux -conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les -dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles -et, d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs -aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
- -La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est -liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous -les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue -à l'article 991. Le taux de la contribution est fixé à 11 % ;
- -2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations -conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
- -a. dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des -primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie -couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les -ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
- -b. dans les autres circonscriptions :
- -30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre -l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ;
- -30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant -les risques nautiques desdites exploitations ;
- -3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins -égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2°.
- -Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de -l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- -La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités -agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des -assurances ci-après reproduit :
- -Art. L. 431-11 - La gestion comptable et financière du fonds national de -garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par -la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent -les autres opérations pratiquées par cet établissement.
- -Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds -lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à +certaines conventions d'assurance alimentant le fonds national de garantie des +calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux +dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L. 361-5 du code +rural. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md index 23990cb9b3..acb1480d36 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quater/article_1635_bis_ad.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306789 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306789.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306790 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1635AEXXXXXDG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306790.xml --- ###### Article 1635 bis AD -Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de -prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le -produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre -le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des -assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant -fiscal visé à l'article 1004 bis.
- -Le taux de ce prélèvement est fixé par l'autorité administrative dans la limite -de 4 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes +Conformément au premier et au deuxième alinéas du II de l'article L. 561-3 du +code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est +alimenté par un prélèvement recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md index d6b0b620ea..fd3b290db5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/ii/article_271.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309461 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309461.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309462 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309462.xml --- ###### Article 271 @@ -73,11 +73,6 @@ IV. La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'obj d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Les limitations particulières qui étaient opposables aux assujettis dont les -déclarations de chiffre d'affaires avaient fait apparaître des crédits de taxe -déductible en 1971, ne s'appliquent plus aux demandes de remboursement -présentées à compter du 1er janvier 1988.
- V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md index f6bde06c24..e8747747ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_0i/article_990_c.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311284 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311284.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311285 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311285.xml --- ###### Article 990 C Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des -intérêts (1).
+intérêts.
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et -sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions des articles +sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article 242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736 lui sont applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md index df61029ed4..3d967474b3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106 - [Article 784](article_784.md) - [Article 784 A](article_784_a.md) - [Article 784 B](article_784_b.md) +- [Article 784 C](article_784_c.md) - [Article 786](article_786.md) - [Article 787 A](article_787_a.md) - [Article 787 B](article_787_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md new file mode 100644 index 0000000000..56a1f59b50 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_784_c.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305431 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0784ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305431.xml +--- + +###### Article 784 C + +Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux +articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le +donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre +gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire +ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.
+ +Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le +degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second +légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des +biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à +la date du décès du premier gratifié.
+ +Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les +droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md index 9f0c289dc1..9c5dbd5c1e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-08 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303760 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303760.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303761 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303761.xml --- ###### Article 226 B Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les -conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail. +conditions fixées aux premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2 du +code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md index f07d475960..951bffea62 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308965 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAQ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308965.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308966 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAR +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308966.xml --- ###### Article 235 ter E @@ -23,38 +23,12 @@ au cours de l'exercice ;
d) e) et f) (disjoint)
-Les dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9 et L. 117-11-1 et du V de -l'article L. 832-2 du code du travail sont reproduites :
- -"L. 981-8 : Jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée -déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le -contrat est à durée indéterminée, les titulaires des contrats de travail définis -à l'article L. 981-1 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du -personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions -législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif -minimum de salariés, exception faire de celles qui concernent la tarification -des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- -"L. 322-4-9 : Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L. 322-4-7 et L. -322-4-10, ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le -calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour -l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires -qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite -de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et -des maladies professionnelles."
- -"L. 117-11-1 : Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de -l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à -ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent -à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui -concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies -professionnelles.
- -"L. 832-2 : V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne -sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de -l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des -dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition -d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la -tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. -Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu -minimum d'insertion. +Conformément aux dispositions des articles L. 981-8, L. 322-4-9, L. 117-11-1 et +au V de l'article L. 832-2 du code du travail, les titulaires des contrats de +travail définis à l'article L. 981-1 du code précité, les bénéficiaires des +contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du même code, les +apprentis et dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale +de Saint-Pierre-et-Miquelon les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à +l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif dont ils +relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui +se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md index 750a2bbca5..a6372dfd6b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/5/article_235_ter_ga-0_bis.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303840 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303840.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303841 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303841.xml --- ###### Article 235 ter GA-0 bis -Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail -:
- -"Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses -supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur -les trois années suivantes."
- -Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne -peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L. 951-10 du code du -travail. +Conformément aux dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, les +employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses +supérieur à celui prévu à l'article 235 ter D, peuvent reporter l'excédent sur +les trois années suivantes. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 52d32b46e0..49aff1e706 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 237 bis](article_237_bis.md) - [Article 237 bis A](article_237_bis_a.md) - [Article 237 ter](article_237_ter.md) +- [Article 237 ter A](article_237_ter_a.md) - [Article 237 quater](article_237_quater.md) - [Article 237 sexies](article_237_sexies.md) - [Article 237 septies](article_237_septies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md new file mode 100644 index 0000000000..a145444a21 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_237_ter_a.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303954 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303954.xml +--- + +###### Article 237 ter A + +I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 441-5 du code du travail et +sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le +montant des participations versées par les entreprises en application d'un +contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de +l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
+ +II. - A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui +sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière +régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions du I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md index c389e50c80..ee4c99d862 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_38_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302273 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302273.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006302274 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302274.xml --- ###### Article 38 sexies @@ -18,5 +18,5 @@ l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport des parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure.
-Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application de -l'alinéa précédent. +Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du +premier alinéa. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md index b8485f0cc2..cfcda344cc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vi/b/2/article_93_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307194 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307194.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006307195 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093ADXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307195.xml --- ###### Article 93 quater @@ -84,12 +84,12 @@ demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévue au 1. A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les -obligations déclaratives des contribuables (1).
+obligations déclaratives des contribuables.
V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des -opérations mentionnées aux articles précités, lorsque ces titres sont affectés à -l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
+opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont +affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md new file mode 100644 index 0000000000..825dbb5eb5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197224 +--- + +###### 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement + +- [Article 151 decies](article_151_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md new file mode 100644 index 0000000000..20ab7011d1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_septies/article_151_decies.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302852 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302852.xml +--- + +###### Article 151 decies + +Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, +aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement +à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont +affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de +l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices +industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par le deuxième +alinéa de l'article L. 441-6 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md index 76acb6f0e8..251af4be0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191582 - [1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale](1_quater) - [1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles](1_quinquies) - [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes](1_sexies) +- [1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement](1_septies) - [3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu](3) - [4 : Déduction du salaire du conjoint](4) - [4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales](4_bis) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md index 42aa67a5c8..7220af6228 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i_quater/article_1649_b.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2007-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306941 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306941.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306942 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ADXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306942.xml --- ###### Article 1649 B Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats -visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité -par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du -code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des -bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci -dépassent 76 euros par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose -au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de -leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes -contrats.
+visés à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer +les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées +lorsque celles-ci dépassent 76 € par an pour un même bénéficiaire. La même +obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des +copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre +de ces mêmes contrats.
Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1).