diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md index 2698ae5861..b71979a7f0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_xx/article_235_ter_zd.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000027517987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/79/LEGIARTI000027517987.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000027795332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795332.xml --- ###### Article 235 ter ZD @@ -93,9 +93,9 @@ définition de termes aux fins de ladite directive ;
7° Aux acquisitions, dans le cadre du livre III de la troisième partie du code du travail, de titres de capital par les fonds communs de placement d'entreprise -régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et -par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié -régies par l'article L. 214-41 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres +régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier +et par les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié +régies par l'article L. 214-166 du même code ainsi qu'aux acquisitions de titres de capital de l'entreprise ou d'une entreprise du même groupe, au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail, directement faites par les salariés en application du septième alinéa de l'article L. 3332-15 du même code