Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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République française 1979-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006311692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311692.xml
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311693.xml
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###### Article 1469
@ -42,14 +42,25 @@ sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est
inférieure à six mois; il en est de même si le locataire n'est pas passible de
la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués;<br />
5° La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des
travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est
diminuée d'un tiers. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est
fixée par arreté du ministre chargé du budget (3);<br />
4° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2e et 3° pour
l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent
pas 400.000 F s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de
professions libérales et un million de francs dans les autres cas; pour les
redevables sédentaires ne remplissant pas ces conditions, cette valeur locative
est réduite d'un montant fixé à 25.000 F; les limites prévues seront réévaluées
lors du vote de chaque loi de finances.<br />
est réduite d'un montant fixé à 25.000 F (4); les limites prévues seront
réévaluées lors du vote de chaque loi de finances.<br />
1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HF.<br />
2) Voir art. 1494 à 1518 A.
(2) Voir art. 1494 à 1518 A.<br />
(3) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1987. Pour l'imposition
établie au titre 1987, les contribuables doivent souscrire une déclaration
rectificative avant le 30 octobre 1986.<br />
(4) Voir également art. 1469 B.