Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL PRODUCTIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319508
Ancien identifiant: 1LX979525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/95/JORFTEXT000000319508.xml
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République française 1979-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- [Article 39 quinquies A bis](article_39_quinquies_a_bis.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 73](article_73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307758.xml
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###### Article 39 quinquies A bis
Les entreprises qui font, en France, des investissements en matériels et
outillage de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions
fixées par un décret en Conseil d'Etat (1) peuvent pratiquer, au titre de
l'exercice de leur réalisation, un amortissement égal à 50 % du prix de revient
de ces investissements. La valeur résiduelle de ces matériels et outillage est,
à compter de l'exercice suivant, amortissable au taux calculé d'après la durée
normale d'utilisation restant à courir.<br />
Toutefois, cette faculté n'est pas ouverte aux entreprises qui occupent plus de
2.000 salariés ; elle ne l'est pas non plus aux entreprises constituées sous
forme de sociétés dont les droits de vote attachés aux actions ou parts sont
détenus, directement ou indirectement, à concurrence de plus de la moitié par
des sociétés cotées en Bourse.<br />
(1) Annexe II, art. 16 bis.