Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000033812191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046195992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195992.xml
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###### Article 1681 ter
@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les
conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le
contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par
lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée
pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le
recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes
mentionnées au 1° du II de l'article 1605.<br />
lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.<br />
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.<br />
@ -48,8 +45,4 @@ Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de
l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté
à celui de la mensualité précédente.<br />
Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du
présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la
contribution à l'audiovisuel public.<br />
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.