diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2022-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000033812191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
+Date de début: 2022-08-18
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046195992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195992.xml
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###### Article 1681 ter
@@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml
1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les
conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le
contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par
-lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée
-pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le
-recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes
-mentionnées au 1° du II de l'article 1605.
+lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
@@ -48,8 +45,4 @@ Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de
l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté
à celui de la mensualité précédente.
-Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du
-présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la
-contribution à l'audiovisuel public.
-
3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.