diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md index 48f5c0a712..b20d73aaa0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/4/article_1681_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000033812191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046195992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/59/LEGIARTI000046195992.xml --- ###### Article 1681 ter @@ -12,10 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812191.xml 1. La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par -lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A. Lorsqu'elle est exercée -pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le -recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes -mentionnées au 1° du II de l'article 1605.
+lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
@@ -48,8 +45,4 @@ Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
-Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du -présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la -contribution à l'audiovisuel public.
- 3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.