Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

A COMPTER DU 04-07-1992,MODIFIE: LE CGI: ART. 35,39,41,53,72,83,92,93,115,120,125,151,156,157,158,163,167,197,199,207,208,209,210,219,223,230,231,235,237,238,239,244,256,257,260,261,266,271,279,293,298,302,640,674,680,685,686,709,716,717,726,730,731,732,738,739,793,795,817,827,828,844,846,847,848,902,953,963,977,999,1020,1038,1041,1042,1045,1048,1050,1051,1067,1390,1391,1395,1459,1496,1519,1584,1585,1586,1587,1595,1599,1301,1734,1736,1740,1756,1762,AJOUT DES ART. 105-UNDECIES,150-U,150-V,200-BIS,204-B,235-TER-KA,235-TER-KB,235-TER-KC,235-TER-KD,235-TER-Z,273-SEPTIES-A,285-BIS,293-G,810-TER-III,1391-A,1414 (AL. 2: I),1519 (AL. 2),1587 (AL. 2),1601 (A: AL. 2),1607-BIS,1740-SEXIES,1762-SEXIES,1770-SEPTIES,1788-QUINQUIES,1840-N-NONIES,ARTICLE SANS OBJET: 814-B.
L'ANNEXE II AU CGI:
AJOUT DES ART. 16-E ET 16-F,116-BIS,116-TER,128 (4 ET 5),159-A,159-B,159-C,195-A,195-B,195-C,195-D.
MODIFIE LES ART. 39,50,74,114,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,132,134,163,171,195,242-OH,251,255,290,291,310,311-C,317,357,363,365,378,396.
ABROGE LES ART. 114-5,120-2,126-02,128-2,152,153,154,155,156,157,158,159,189,190,191,192,250,311,217-OCITES (AL. 2),363-Q,363-AE-II.
A L'ANNEXE III AU CGI: AJOUT DES ART. 2-SEPTIES A 2-DECIES,10-GA-QUINQUIES,10-GA-SEXIES,41-SEPTDECIES (H A S),41-TERVICIES A 41-SEXVICIES,41-DH A 41-DN,41-ZQ A 41-ZU,46-AG-BIS A 46-AG-NONIES,46-QUATER-00-CA A A-QUATER),46-QUATER-O-ZY (BIS A QUATER),46-TERDECIES-A A 46-TERDECIES-E,49-SEPTIES-I-BIS,71-A,333-H (BIS A QUINQUIES),360,
MODIFIE LES ART. 38,46-QUATER (O-X,O-XB,O-ZL,O-ZT),49-SEPTIES-OT,264,288,299,344,381 (K,KB,S),388.
SANS OBJET: ART. 71,76-3,288-I (4EMEMENT).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359191
NOR: BUDF9200027D
Ancien identifiant: 1DX992836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/91/JORFTEXT000000359191.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](vi_bis)
- [VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe](vi_ter)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
- [VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation](vii_bis)
- [VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière](vii_ter)
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027748714
---
###### VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025091976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091976.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842249.xml
---
###### Article 238 octies A
@ -21,16 +21,16 @@ cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un d
de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.<br />
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des
locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa du présent II
entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.<br />
locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne
l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.<br />
Par exception au deuxième alinéa du présent II, l'amende prévue au IV de
l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas
l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles
indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement,
d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de
décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est
pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement
d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes
de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité
correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est
pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860120
###### VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md)
- [Article 238 octies B](article_238_octies_b.md)