diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md index 138ddc11fe..bdd1277a54 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553 - [VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](vi_bis) - [VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe](vi_ter) - [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii) +- [VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation](vii_bis) - [VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière](vii_ter) - [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater) - [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d5f30cd641 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027748714 +--- + +###### VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation + +- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/article_238_octies_a.md similarity index 58% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/article_238_octies_a.md index 8080be3d34..c83d0a77aa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/article_238_octies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/article_238_octies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025091976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091976.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025842249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842249.xml --- ###### Article 238 octies A @@ -21,16 +21,16 @@ cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un d de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des -locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa du présent II -entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
+locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne +l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
-Par exception au deuxième alinéa du présent II, l'amende prévue au IV de -l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas -l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles -indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, -d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des -catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de -décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
+Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est +pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement +d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes +de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité +correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories +prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du +contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md index d60750c3d6..075db12032 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860120 ###### VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière -- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md) - [Article 238 octies B](article_238_octies_b.md)