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@@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés](vi_bis)
- [VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe](vi_ter)
- [VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](vii)
+- [VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation](vii_bis)
- [VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière](vii_ter)
- [VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics](vii_quater)
- [VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir](viii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027748714
+---
+
+###### VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
+
+- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000025091976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/19/LEGIARTI000025091976.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025842249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842249.xml
---
###### Article 238 octies A
@@ -21,16 +21,16 @@ cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un d
de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.
Le non-respect par la personne cessionnaire de l'engagement d'achèvement des
-locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa du présent II
-entraîne l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
+locaux destinés à l'habitation mentionné au premier alinéa entraîne
+l'application de l'amende prévue au IV de l'article 1764.
-Par exception au deuxième alinéa du présent II, l'amende prévue au IV de
-l'article 1764 n'est pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas
-l'engagement d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles
-indépendantes de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement,
-d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des
-catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de
-décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
+Par exception au deuxième alinéa, l'amende prévue au IV de l'article 1764 n'est
+pas due lorsque la personne cessionnaire ne respecte pas l'engagement
+d'achèvement des locaux en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes
+de sa volonté. Elle n'est pas due non plus en cas de licenciement, d'invalidité
+correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories
+prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du
+contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est
pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vii_ter/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022860120
###### VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
-- [Article 238 octies A](article_238_octies_a.md)
- [Article 238 octies B](article_238_octies_b.md)