Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater)
- [Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_i_quinquies)
- [Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions](section_i_quinquies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de
terrorisme et d'autres infractions](section_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006163032
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163054
---
###### Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
###### Section I quinquies : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- [Article 1628 quinquies](article_1628_quinquies.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006314444
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/44/LEGIARTI000006314444.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314543.xml
---
###### Article 1628 quinquies
Le fonds de garantie institué par l'article L. 422-1 du code des assurances au
Le fonds de garantie institué par l' article L422-1 du code des assurances au
profit des victimes d'actes de terrorisme est alimenté par un prélèvement sur
les contrats d'assurance de biens dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 325.
(1) Annexe II, art. 325.<br />
[*Cf. Arrêté du 25 octobre 1996, JO du 5 novembre*].

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
###### B : Exonérations permanentes
- [Article 1382](article_1382.md)
- [Article 1382 A](article_1382_a.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305966.xml
---
###### Article 1382 A
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197358
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
- [Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
- [4° : Autres locaux](4)
- [Autres locaux](autres_locaux)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006199127
---
###### Autres locaux
- [Article 1387 A](article_1387_a.md)
- [Article 1387 B](article_1387_b.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1387ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306012.xml
---
###### Article 1387 A
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à
loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations
mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article
1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit (1).<br />
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le
champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306013
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1387ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306013.xml
---
###### Article 1387 B
Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il
détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours
financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un
bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code (1)<br />
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le
champ d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191789
###### B : Exonérations permanentes
- [Article 1394](article_1394.md)
- [Article 1394 A](article_1394_a.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306042
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1394ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306042.xml
---
###### Article 1394 A
Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162742
###### Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
- [Article 1647 bis](article_1647_bis.md)
- [Article 1647 bis B](article_1647_bis_b.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306866.xml
---
###### Article 1647 bis B
Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par
l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à
un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création
et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre Ier de ladite
ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II.<br />
Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps
partiel.<br />
Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité
sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le
montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être
reversé à l'Etat. Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre
II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa
création.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162562
###### Section V : Calcul de la taxe
- [I : Taux](i)
- [II : Franchise et décote.](ii)
- [II : Atténuations d'impôt](ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179655
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179904
---
###### II : Franchise et décote.
###### II : Atténuations d'impôt
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 282 bis](article_282_bis.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309518
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309518.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309519
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309519.xml
---
###### Article 282
1 La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mise en recouvrement lorsque son
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mise en recouvrement lorsque son
montant annuel n'excède pas 1.350 F.<br />
2 Lorsque ce montant est supérieur à 1.350 F et n'excède pas 5.400 F, l'impôt
2. Lorsque ce montant est supérieur à 1.350 F et n'excède pas 5.400 F, l'impôt
exigible est réduit par application d'une décote dont les modalités de calcul
sont fixées par décret (1).<br />
3 Le chiffre supérieur prévu au 2 est porté à 20.000 F (2) pour les redevables
3. Le chiffre supérieur prévu au 2 est porté à 20.000 F (2) pour les redevables
inscrits au répertoire des métiers ou au registre de la chambre nationale de la
batellerie artisanale et qui justifient que la rémunération de leur travail (et
de celui des personnes qu'ils emploient) représente plus de 35 % de leur chiffre
@ -47,14 +47,14 @@ excède 35 % du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, réalisé dans
l'exercice de cette dernière activité, la décote visée au présent paragraphe est
applicable à l'ensemble de l'activité des redevables.<br />
4 Les montants d'impôts visés au présent article s'entendent de l'impôt exigible
avant déduction de la taxe ayant grevé les biens amortissables.<br />
4. Les montants d'impôts visés au présent article s'entendent de l'impôt
exigible avant déduction de la taxe ayant grevé les biens amortissables.<br />
5 Pour les entreprises nouvelles, les chiffres limites fixés ci-dessus sont
5. Pour les entreprises nouvelles, les chiffres limites fixés ci-dessus sont
réduits au prorata du temps écoulé entre le début de l'année et l'ouverture de
l'établissement.<br />
6 Le bénéfice des dispositions des 1 à 5 est réservé aux redevables qui sont
6. Le bénéfice des dispositions des 1 à 5 est réservé aux redevables qui sont
placés sous le régime du forfait pour l'imposition de leurs bénéfices et pour la
détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
@ -62,14 +62,14 @@ Les redevables peuvent y renoncer.<br />
6 bis (Abrogé).<br />
7 Les dispositions de l'article 283-3 ne sont pas applicables aux redevables qui
bénéficient de la franchise ou de la décote, dès lors que ces redevables sont à
même de représenter aux agents de la direction générale des impôts les copies de
factures ou d'autres documents en tenant lieu qu'ils ont délivrées avec mention
de cette taxe.<br />
7. Les dispositions du 3 de l'article 283 ne sont pas applicables aux redevables
qui bénéficient de la franchise ou de la décote, dès lors que ces redevables
sont à même de représenter aux agents de la direction générale des impôts les
copies de factures ou d'autres documents en tenant lieu qu'ils ont délivrées
avec mention de cette taxe.<br />
1) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 90, 92 et 93.<br />
(1) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 90, 92 et 93.<br />
2) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 91 à 93.<br />
(2) Annexe II, art. 242 septies H, annexe III, art. 91 à 93.<br />
3) Annexe III, art. 91 à 93.
(3) Annexe III, art. 91 à 93.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304401.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006304402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304402.xml
---
###### Article 282 bis
@ -18,6 +18,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment en c
qui concerne les entreprises qui clôturent leur exercice comptable en cours
d'année (2).<br />
1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.<br />
(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.<br />
2) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.
(2) Annexe II, art. 204 quinquies et 204 sexies.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304404
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304404.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0282ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304405.xml
---
###### Article 282 ter
La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par
l'article 282 sont applicables aux organismes et oeuvres sans but lucratif,
mentionnés à l'article 261-7-1° (1), dont le chiffre d'affaires n'excède pas les
limites du régime forfaitaire.<br />
mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 (1), dont le chiffre d'affaires n'excède
pas les limites du régime forfaitaire.<br />
1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.
(1) Pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305465.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305466
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305466.xml
---
###### Article 793 bis
@ -16,10 +16,10 @@ et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre
gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés,
majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.<br />
Lorsque la valeur totale des biens visés au premier alinéa de de l'article 793,
transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire,
excède 500.000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.<br />
Lorsque la valeur totale des biens visés au premier alinéa, transmis par le
donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 500 000
F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à
50 p. 100 au-delà de cette limite.<br />
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303659
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303659.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303660.xml
---
###### Article 223 L
@ -30,10 +30,10 @@ montant.<br />
5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
prévues par les articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de
l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du groupe retient
le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme
si elle était imposée séparément.<br />
modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, chaque société du
groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
6. a) (Abrogé).<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308891.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308892.xml
---
###### Article 231 bis DA
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux
résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 8 de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231.<br />
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation
à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308896
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308896.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308897
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308897.xml
---
###### Article 231 bis E
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231.
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe
sur les salaires prévue à l'article 231.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309052
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309052.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006309053
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309053.xml
---
###### Article 237 bis A
I. Les sommes portées au cours d'un exercice à la réserve spéciale de
participation constituée en application du chapitre II de l'ordonnance n°
86-1134 du 21 octobre 1986 sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les
sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours
duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont déductibles pour l'assiette de l'impôt
sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au
cours duquel elles sont réparties entre les salariés. L'application de cette
disposition est subordonnée au dépôt de l'accord de participation à la direction
départementale du travail et de l'emploi du lieu où cet accord a été conclu.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309064.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0237ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309065.xml
---
###### Article 237 ter
Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne
d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des
salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement
et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à
l'actionnariat des salariés sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de
l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302215
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0014AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302215.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0014AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302216.xml
---
###### Article 14
Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie
des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une
entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole
ou d'une profession non commerciale :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 15 et de l'article 15 bis, sont
compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale,
d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :<br />
1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que
les revenus :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307712.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307713.xml
---
###### Article 39 quindecies
@ -44,13 +44,28 @@ En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
1er janvier 1988, l'excédent des moins-values à long terme peut être déduit du
bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze quarante-deuxièmes de
son montant selon que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice
clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date. En cas de liquidation
d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1989,
l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut
être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze
trente-neuvièmes ou des seize trente-neuvièmes de son montant selon que les
moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier
1984 ou à compter de cette date.<br />
clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date.<br />
En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
1er janvier 1989, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à
long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison
des quinze trente-neuvièmes ou des seize trente-neuvièmes de son montant selon
que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er
janvier 1984 ou à compter de cette date.<br />
En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
1er janvier 1990, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à
long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison
des quinze trente-septièmes ou des seize trente-septièmes de son montant selon
que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er
janvier 1984 ou à compter de cette date.<br />
En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
1er janvier 1991, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à
long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison
des quinze trente-quatrièmes ou des seize trente-quatrièmes de son montant selon
que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er
janvier 1984 ou à compter de cette date.<br />
II. 1. Le montant net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession
de terrains ou d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article
@ -62,4 +77,13 @@ de l'actif immobilisé.<br />
2. Les dispositions du 1 sont applicables aux plus-values afférentes aux titres
des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des biens définis au
I de l'article 691.
I de l'article 691.<br />
3. Pour l'application des dispositions des 1 et 2, les terrains expropriés qui
ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L.
13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas
considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691
(1).<br />
(1) Disposition applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
1991.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-23
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307672.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BLXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307673.xml
---
###### Article 39 undecies
Les entreprises où un accord d'intéressement est mis en oeuvre dans les
conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre
1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, peuvent déduire des
bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le
revenu le montant des participations versées en espèces aux salariés en
application de cet accord.
application de cet accord.<br />
A compter du 1er janvier 1991, les dividendes des actions de travail qui sont
attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies
par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307784.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006307785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0071AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307785.xml
---
###### Article 71
@ -17,19 +17,17 @@ travail personnel :<br />
1° la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un
régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite
prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.
Toutefois à compter du 1er janvier 1986 (1), elle est égale à la limite prévue
pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la
moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1.500.000 F. 2° les
plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé
selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant compte de sa
quote-part dans les recettes totales du groupement ;<br />
Toutefois à compter du 1er janvier 1986, elle est égale à la limite prévue pour
les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la
moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 1.500.000 F.<br />
3° les abattements prévus à l'article 158-4 bis sont opérés, s'il a lieu, sur le
bénéfice imposable au nom de chaque associé ; 4° la limite de la déduction
prévue à l'article 72 D est multipliée par le nombre d'associés sans pouvoir
excéder trois fois les limites susmentionnées.<br />
2° les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque
associé selon les règles prévues par les exploitants individuels en tenant
compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ;<br />
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1985.<br />
3° les abattements prévus au 4 bis de l'article 158 sont opérés, s'il a lieu,
sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé ;<br />
(1) Ou à compter du du 1er janvier 1985 pour les groupements d'exploitation en
commun qui en font la demande.
4° la limite de la déduction prévue au premier alinéa de l'article 72 D est
multipliée par le nombre d'associés sans pouvoir excéder trois fois les limites
susmentionnées.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197194
- [Article 75-0 A](article_75-0_a.md)
- [Article 75-0 B](article_75-0_b.md)
- [Article 75-0 C](article_75-0_c.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1998-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006302527
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0075ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302527.xml
---
###### Article 75-0 C
Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse
institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du
revenu professionnel imposable.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199051
- [Article 92 F](article_92_f.md)
- [Article 92 G](article_92_g.md)
- [Article 92 H](article_92_h.md)
- [Article 92 I](article_92_i.md)
- [Article 92 J](article_92_j.md)
- [Article 92 K](article_92_k.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-02
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302620
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302620.xml
---
###### Article 92 I
Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme
aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une
bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce
logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au
logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le
département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de
l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que
le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (1).<br />
(1) Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire
par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par
décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307282.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307283.xml
---
###### Article 120
@ -61,4 +61,7 @@ l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel;<br />
l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.<br />
12° Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à
terme d'instruments financiers ou d'options négociables.
terme d'instruments financiers ou d'options négociables.<br />
Cette disposition est applicable aux profits résultant des opérations à terme
sur marchandises réalisées à l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307351.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307352
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307352.xml
---
###### Article 145
@ -90,10 +90,10 @@ A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (1) ;<br />
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (2).<br />
c. (Périmé) d. Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 3° quater de
l'article 208, aux produits des actions des sociétés immobilières pour le
commerce et l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28
septembre 1967.<br />
c. (Périmé) d. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés
immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3°
quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au
quatrième alinéa du 3° quater du même article. "<br />
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307431.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006307432
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307432.xml
---
###### Article 151 septies
@ -16,7 +16,13 @@ le double de la limite (1) du forfait ou de l'évaluation administrative sont
exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans,
et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691.<br />
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application de l'article 691 (2).<br />
Lorsque les conditions visées au premier alinéa ne sont pas remplies, il est
fait application :<br />
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les
terres à usage agricole ou forestier ;<br />
@ -36,4 +42,7 @@ leur revenu.<br />
(1) Plafond applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1988.
Antérieurement les recettes ne devaient pas excéder la limite du forfait ou de
l'évaluation administrative.
l'évaluation administrative.<br />
(2) Disposition applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier
1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-20
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006302838
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302838.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302839.xml
---
###### Article 151 sexies
@ -17,4 +17,9 @@ contribuable, suivant les règles des articles 150 A à 150 S, pour la partie
correspondant à cette période. Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre
agricole qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 et qui est
exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant
au moins cinq ans.
au moins cinq ans.<br />
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
d'application de l'article 691.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307998.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307999.xml
---
###### Article 158 quater
@ -14,15 +14,18 @@ Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter ne sont pas applicables aux
produits distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ; 2° Par les sociétés d'investissement régies par les titres I et II
de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions
prévues au premier alinéa de l'article 208 A, par les sociétés d'investissement
à capital variable [*SICAV*] régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988,
et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater
et 1° quinquies ; 3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie [*SICOMI*] visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28
septembre 1967, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 3° quater
de l'article 208 ;<br />
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues
au premier alinéa de l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à
capital variable [*SICAV*] régies par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, et
par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et
1° quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au
cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices
exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier
@ -31,12 +34,17 @@ en application du quatrième alinéa du même article.<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
(SOFERGIE) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du
3° sexies de l'article 208 ; 6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces
distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en
application du 3° septies de l'article 208. 7° Par les personnes morales
implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2
juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre
économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets
exonérés en application de l'article 208 quinquies. 8° Par les sociétés
exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223
sexies.
3° sexies de l'article 208 ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
208.<br />
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du
3 de l'article 223 sexies.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308155
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308155.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308156.xml
---
###### Article 163 bis AA
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
résultats de l'entreprise, en application du chapitre II de l'ordonnance n°
86-1134 du 21 octobre 1986, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées d'impôt sur le revenu.<br />
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308463.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308464.xml
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###### Article 163 bis B
I Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne
d'entreprise, constitué conformément aux dispositions du chapitre III de
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de l'impôt sur le
revenu établi au nom du salarié. alinéa)<br />
l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, sont exonérées de l'impôt
sur le revenu établi au nom du salarié.<br />
II Lorsqu'ils sont réemployés dans le plan d'épargne d'entreprise, les revenus
du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis

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@ -1,44 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303285.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303286.xml
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###### Article 199 quaterdecies
I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile
par les contribuables qui :<br />
ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 du montant
des sommes versées, retenues dans la limite de 13 000 F.<br />
a) Sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de
Cette réduction d'impôt peut bénéficier aux contribuables qui :<br />
- sont âgés de plus de soixante-dix ans et vivent seuls ou, s'il s'agit de
couples, vivent sous leur propre toit ;<br />
b) Ou sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de
la famille et de l'aide sociale ;<br />
- ou sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes
qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205
à 211 du code civil.<br />
c) Ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation
Elle peut également bénéficier aux contribuables qui sont titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale
ou ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation
d'éducation spéciale mentionné à l'article L. 541-1 du code de la sécurité
sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 p. 100
de leur montant. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la
réduction d'impôt est limité à 13 000 F. Le II de l'article 199 sexies A est
applicable.<br />
sociale.<br />
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt.<br />
d) Sont âgés de plus de soixante-dix ans et sont accueillis par des personnes
qui sont tenues envers eux à l'obligation alimentaire résultant des articles 205
à 211 du code civil. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition
des revenus de 1990. "<br />
II. A compter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables mariés
peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I à raison des dépenses
nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une
section de cure médicale d'un des conjoints âgés de plus de soixante-dix ans.<br />
III. A compter de l'imposition des revenus de 1990, les dépenses mentionnées aux
paragraphes I et II sont retenues chacune dans la limite de 13 000 F.
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de
l'article 199 sexies A sont applicables. "

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@ -32,5 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.](15_ter)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_l_hebergement_en_etablissement_de_long_sejour_ou_en_section_de_cure_medicale)
- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006191617
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###### Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale
- [Article 199 quindecies](article_199_quindecies.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303287.xml
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###### Article 199 quindecies
Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des
différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison
des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour
ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix
ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des
sommes versées, retenues dans la limite de 13 000 F.<br />
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du II de
l'article 199 sexies A sont applicables (1).<br />
(1) Pour l'imposition des revenus de 1989, le plafond de dépense de 13.000 F
était commun aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quaterdecies et 199
quindecies.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006308064
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308064.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308065
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199APXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308065.xml
---
###### Article 199 sexies
@ -56,38 +56,5 @@ d. Pour les prêts contractés et les dépenses payées à compter du 1er janvie
contribuables dont le revenu net imposable par part n'excède pas la limite
inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
2° a. Dépenses effectuées par un contribuable pour sa résidence principale,
qu'il en soit ou non propriétaire, lorsque ces dépenses ont pour objet
d'améliorer l'isolation thermique ou la mesure et la régulation du chauffage, ou
encore de remplacer une chaudière dans des conditions permettant une économie de
produits pétroliers.<br />
Le montant maximum des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt
est fixé à 8000 F par logement, cette somme étant augmentée de 1000 F par
personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196
B ; ces montants sont portés respectivement à 12.000 F et 2000 F pour les
dépenses payées à compter du 1er janvier 1985. Pour les contribuables qui
échelonnent leurs dépenses sur plusieurs années, la réduction d'impôt peut être
accordée au titre de chacune de ces années sans que le total des dépenses
retenues puisse être supérieur au montant qui serait admis en l'absence
d'échelonnement. Le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux logements
existant au 1er juillet 1981 et aux logements ayant fait l'objet avant cette
date, soit d'une demande de permis de construire, soit d'une déclaration
préalable de travaux. Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est
remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans un délai de dix
ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de
son impôt sur le revenu égale à 25 % de la somme remboursée ;<br />
b. Le régime de la réduction d'impôt visée au a est étendu aux dépenses
relatives à l'installation de pompes à chaleur et à l'utilisation des énergies
nouvelles pour le chauffage des logements quelle que soit leur date de
construction ;<br />
c. Les dispositions du a et du b s'appliquent aux dépenses réalisées du 1er
janvier 1982 au 31 décembre 1986. La liste des travaux et matériels ouvrant
droit à réduction d'impôt est fixée par arrêté ministériel (1) ;<br />
d. Les dispositions du 1°-b sont étendues aux dépenses visées aux a à c
ci-dessus.<br />
(1) Annexe IV, art. 17 H à 17 L.
2° a b c d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous
l'article L172 E du LPF).

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303200
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303200.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303201.xml
---
###### Article 199 sexies A
I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à :<br />
- 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° de l'article 199 sexies. Ce
taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la
construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le
propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de
ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;<br />
- 25 % du montant des dépenses mentionnées au 2° de l'article 199 sexies.<br />
I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du
montant des dépenses mentionnées au 1° de l'article 199 sexies. Ce taux est
porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction,
l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se
réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement
interviennent à partir du 1er janvier 1984 ;<br />
II. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées aux I
et VII de l'article 197 avant, le cas échéant, application des dispositions du

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006303204
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303204.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303205
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303205.xml
---
###### Article 199 sexies B
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de
la réduction d'impôt afférente aux dépenses et intérêts mentionnés à l'article
199 sexies-1° et 2°, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au 1°-b du
même article.
199 sexies 1°, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au 1° b du même
article.