LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133855
- [Chapitre premier : Impôts directs](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147081
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##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Article 1599 vicies](article_1599_vicies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306464.xml
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###### Article 1599 vicies
Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de
transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux
passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant
en Corse.<br />
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite
de 30 F par passager.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à
celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet
impôt.