Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
parent f99a20927d
commit 3dc90aaf1a

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305269 Identifiant: LEGIARTI000006305270
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0709AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0709AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305270.xml
--- ---
###### Article 709 ###### Article 709
Par dérogation aux dispositions de l'article 708, deuxième alinéa, le taux de la Par dérogation aux dispositions de l'article 708, deuxième alinéa, le taux de la
taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 % lorsque
la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement la commission départementale d'aménagement foncier estime que l'échange est de
estime que l'échange est de nature à favoriser les conditions de l'exploitation nature à favoriser les conditions de l'exploitation agricole des immeubles
agricole des immeubles échangés (1).<br /> échangés (1).<br />
(1) Annexe I, art. 230. (1) Annexe II, art. 291 A.