Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006310374 Identifiant: LEGIARTI000006310375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAC Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAD
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###### Article 787 A ###### Article 787 A
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants
visés au 3° de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe
lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au
moins au cours de leur minorité. moins au cours de leur minorité.