Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000402505
NOR: MESX0000083R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305842
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305842.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305843
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1066AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305843.xml
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###### Article 1066
I. - Les actes faits et les décisions rendues en vertu des titres III et IV du
code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatifs au service de
l'aide sociale sont exonérés du droit de timbre et, sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième
alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les
actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des
prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont
dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la
formalité de l'enregistrement.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières
réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311474
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1067AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311474.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311475
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1067AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311475.xml
---
###### Article 1067
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en
vertu des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale à
l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des
vertu des articles L121-2, L221-1 à L221-4, L221-6 à L222-6, L223-1 à L224-9,
L224-11 et L224-12, L225-1 à L225-9, L225-20, L226-1 à L226-11, L228-1 à L228-5
et L523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale
à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des
violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les
enfants (1), concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance,
sont exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de
enfants, concernant exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont
exonérés des droits de timbre et, sous réserve des dispositions du 3° de
l'article 679 et de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais.<br />
(1) Codifié pour partie sous les articles 312, 349 à 353 du code pénal.
frais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310722.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006310723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0883AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310723.xml
---
###### Article 883
@ -27,15 +27,15 @@ d'une mesure de sûreté générale.<br />
modalités d'application de la législation sur la reconstruction, et par
l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe
par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction, d'immeubles
d'habitation de caractère définitif.<br />
d'habitation de caractère définitif ;<br />
4° Aux actes, pièces et écrits visés :<br />
a) A l'article 1058;<br />
a. A l'article 1058 ;<br />
b) A l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale, concernant les
associations familiales et les unions d'associations familiales.<br />
b. A l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles, concernant
les associations familiales et les unions d'associations familiales ;<br />
c à h (dispositions périmées).<br />
c. à h. (Dispositions périmées).<br />
(1) Voir annexe III, art. 396.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303795.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303796.xml
---
###### Article 231 bis N
@ -15,11 +15,9 @@ défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée au
salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article
L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les
départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à
l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont
exonérées de taxe sur les salaires.<br />
l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.<br />
((Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en
application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du
travail)) (M).<br />
(M) Modification.
travail.

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303735
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303735.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303736.xml
---
###### Article 234 nonies
I. - Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle
représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.<br />
Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location
de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er
janvier de l'année d'imposition dont le montant annuel est supérieur à 12.000
F.<br />
I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la
location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins
au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs.<br />
II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location
de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux
@ -26,27 +22,37 @@ l'amélioration de l'habitat.<br />
III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location :<br />
1° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
1° dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;<br />
2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques,
d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;<br />
4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des
familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;<br />
5° à vie ou à durée illimitée ;<br />
6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux
établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes
d'habitations à loyer modéré ;<br />
2° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont
annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au
rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de
finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ;<br />
3° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou
8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou
ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le
cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant
aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur
qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux
houillères de bassin ;<br />
4° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales
de vacances agréés, pour les revenus perçus en 2000.<br />
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales
de vacances agréés.<br />
IV. Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 2,5 %.<br />
IV. Abrogé.<br />
V. La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette,
d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et
sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.
V. Abrogé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308961.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308962.xml
---
###### Article 235 ter E
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'appréciation de la condition d'effectif prévue à l'article 235 ter D :
a) Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de
travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail
travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail,
ne sont pas pris en compte ;<br />
b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
@ -35,12 +35,12 @@ contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail,
les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7
e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7
et suivants du code du travail et des emplois visé visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements
d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de
la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte
pendant toute la durée des contrats ;<br />
d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8
du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas pris en compte pendant
toute la durée des contrats ;<br />
f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail

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@ -1,17 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302543
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302543.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302544.xml
---
###### Article 80 octies
Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions
prévues par les articles 6 et 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative
à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, à titre onéreux, de
personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu
suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Conformément aux articles L. 443-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et
des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services
rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires
:<br />
Art. L. 443-1 : Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L.
441-1 et L. 442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la
personne agréée :<br />
1° Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant,
pour sujétions particulières ;<br />
2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie ;<br />
3° Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.<br />
La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1°, obéit au même
régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé
par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du
code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si
l'indemnité mentionnée au 2° est comprise entre un minimum et un maximum fixés
par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L. 141-8 du
code du travail.<br />
Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général
enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer. En cas de
refus, le président du conseil général retire l'agrément.<br />
Art. L. 443-10 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil
thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L. 441-1 et L.
442-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique
organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les
obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L.
441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné
ci-dessus.<br />
En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins
attribue :<br />
1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour
sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum
fixé en application de l'article L. 443-1 pour la rémunération mentionnée au 1°
de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;<br />
2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne
accueillie ;<br />
3° Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;<br />
4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient,
dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le
département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille
d'accueil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308286.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0195AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308287.xml
---
###### Article 195
@ -29,37 +29,37 @@ lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;<br />
d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 %
ou au-dessus ;<br />
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code
de la famille et de l'aide sociale ;<br />
d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
e. Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que
l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de
l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196
depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant
adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.<br />
adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ;<br />
f. Sont âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du
combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition
est également applicable aux veuves, âgées de plus de soixante-quinze ans, des
personnes mentionnées ci-dessus.<br />
f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une
pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également
applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées
ci-dessus.<br />
2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
chaque enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173
du code de la famille et de l'aide sociale.<br />
chaque enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une
des conditions fixées au 1 c, d et d bis.<br />
des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.<br />
4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les
contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des
conditions fixées au 1 c, d et d bis.<br />
conditions fixées aux c, d et d bis du 1.<br />
5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour
les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants
à charge lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité
fixées au 1-c, d ou d bis.<br />
fixées aux c, d ou d bis du 1.<br />
6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75
ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303123
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303123.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303124
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0196ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303124.xml
---
###### Article 196 A bis
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article
196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de
la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
sociale.
la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles.