Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310374.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006310375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310375.xml
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###### Article 787 A
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants
visés au 3° de l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale
visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe
lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au
moins au cours de leur minorité.