LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation. Modification des articles 17, 96, 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ; 71, 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ; 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; 51 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30-12-1998) ; 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30-12-1992) ; 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977 ; 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;abrogation des articles 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ; 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) ; 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ; 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ; 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 1 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ; 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ; modification des articles 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; des article 6-1 et 6-2 de la loi n° 89- 1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; création de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; modification des articles 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ; 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ; 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail. Abrogation des articles 61, 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000789373 NOR: ECOX0400222L Ancien identifiant: 1LS0041484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/93/JORFTEXT000000789373.xml
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@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
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- [Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence](section_xi)
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- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
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- [Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère](section_xiv_bis)
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- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)
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- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix)
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- [Section XX : Taxe sur les transactions sur devises](section_xx)
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162549
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###### Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
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- [Article 235 ter ZA](article_235_ter_za.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006303927
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303927.xml
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###### Article 235 ter ZA
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I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période
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d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les
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personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt
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sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux
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I et IV (1) de l'article 219.<br />
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Le taux de la contribution mentionnée au premier alinéa est réduit à 6 % pour
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les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001, à 3 % pour les
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exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002
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et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter
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du 1er janvier 2005.<br />
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II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
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l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise
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sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value
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nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.<br />
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III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
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l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de
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l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait
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été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
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remboursable.<br />
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III bis - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de
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l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou
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indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas
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assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en
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application du IV de l'article 219.<br />
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IV. Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article
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220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223
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septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
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V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
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mêmes garanties et sanctions.<br />
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VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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