LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742825
NOR: ECOX9601558L
Ancien identifiant: 1LX996559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/28/JORFTEXT000000742825.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179816
- [A : Généralités](a)
- [B : Locaux d'habitation et à usage professionnel](b)
- [C : Locaux commerciaux et biens divers](c)
- [D : Etablissements industriels (1)](d)
- [D : Etablissements industriels](d)
- [E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux](e)
- [F : Procédure d'évaluation](f)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191805
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020058698
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###### D : Etablissements industriels (1)
###### D : Etablissements industriels
- [Article 1499](article_1499.md)
- [Article 1499 A](article_1499_a.md)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162615
- [I : Dispositions communes](i)
- [III : Dispositions spéciales aux vins](iii)
- [IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins](iv)
- [IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies](iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179700
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGISCTA000027747467
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###### IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins
###### IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies
- [1° : Vendanges](1)
- [3° : Marcs de raisin et lies](3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020011731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/01/17/LEGIARTI000020011731.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020059063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml
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###### Article 238 bis
@ -127,12 +127,13 @@ imposable.<br />
4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt
prévue au 1 les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de
l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en
faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations
d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont
définies à l'annexe I à ce règlement.<br />
financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de
l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008
déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et
moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce
règlement.<br />
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
@ -142,8 +143,8 @@ l'ensemble des conditions suivantes :<br />
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans
l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;<br />
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n°
70 / 2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;<br />
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du
règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ;<br />
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
ressources annuelles de l'organisme ;<br />