Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
parent a2e477dc86
commit 3c0405fb1c
3 changed files with 29 additions and 6 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023381463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/14/LEGIARTI000023381463.xml
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030060346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/03/LEGIARTI000030060346.xml
---
###### Article 1638 bis
@ -19,9 +19,13 @@ hors de cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1638, des taux d'imposition
Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 , des taux d'imposition
différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
La durée de la procédure d'intégration fiscale progressive peut être réduite par
délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée
ultérieurement.<br />
II. Abrogé.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037159988
###### 6°............
- [Article 223 T](article_223_t.md)
- [Article 223 U](article_223_u.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/22/LEGIARTI000030062242.xml
---
###### Article 223 T
Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été transférés dans un
patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de
l'article 223 A, par un constituant qui est lui-même une société membre du
groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en
application de l'article 238 quater F est déterminée en faisant application des
règles prévues aux articles 223 B, 223 D et 223 F, comme si les titres étaient
directement détenus par le constituant.