Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii)
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter)
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)

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Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038822999
---
##### II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- [Article 1693 quater](article_1693_quater.md)
- [Article 1693 quater A](article_1693_quater_a.md)
- [Article 1693 quater B](article_1693_quater_b.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038822941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822941.xml
---
###### Article 1693 quater
I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 autres que ceux soumis au
régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou admis à
déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du
2 de l'article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors
de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la
moitié du montant dû au titre de l'année précédente.<br />
Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible
l'année précédente.<br />
Le second acompte est versé :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, lors du dépôt de l'annexe à
la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de
septembre ;<br />
2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à
la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont
relève le siège ou le principal établissement du redevable.<br />
II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à
excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de
ce dernier ou minorer son montant.<br />
Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent
II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au
montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la
majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.<br />
L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II
sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant
de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à
la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes
effectivement versés.<br />
III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas
échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte
acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté
postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des
acomptes, remboursés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038816870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/68/LEGIARTI000038816870.xml
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###### Article 1693 quater A
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à
l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi
immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée
selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038817737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/77/LEGIARTI000038817737.xml
---
###### Article 1693 quater B
I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime
réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer
ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de
l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble
des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299,
auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette
taxe.<br />
Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe
concerné.<br />
II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa
demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet
pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration
déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.<br />
III.-L'option est exercée pour au moins trois années.<br />
Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du
service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les
paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année
déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.<br />
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné.
En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions
prévues au deuxième alinéa du présent III.<br />
IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les
montants dus par chaque membre du groupe.<br />
V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de
la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par
imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les
intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en
conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.<br />
VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable
recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des
intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à
l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts
et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option
mentionnée audit I n'avait pas été exercée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-09-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033816267
---
###### Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/43/LEGIARTI000050084353.xml
---
###### Article 1609 sexdecies B
I. (Abrogé.)<br />
II. (Abrogé.)<br />
III. (Abrogé.)<br />
IV. (Abrogé.)<br />
V. Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la
taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette même taxe.<br />
VI. (Abrogé.)

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@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
#### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x)
@ -19,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter)
- [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater)
- [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv)
- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii)
- [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx)

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Date de début: 2019-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038823006
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##### Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- [Article 300](article_300.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/44/LEGIARTI000050084454.xml
---
###### Article 300
I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable
selon les modalités suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la
déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars
ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe
est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration
annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la taxe est devenue exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même
article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou
le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui
suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044894841
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##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084604.xml
---
###### Article 300 sexies
I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par
un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des
paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.<br />
En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année
de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,
acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la
taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante
jours suivant la cessation d'activité.<br />
II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
règles applicables à ces mêmes taxes.<br />
III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il
fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions
prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la
valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et
pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355836
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##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md)

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@ -1,61 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/47/LEGIARTI000050084768.xml
---
###### Article 302 bis KH
I. Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications
électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un
service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L.
32.<br />
II. La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés
au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils
fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements
comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de
laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels
et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du
5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service
public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures
et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et
dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.<br />
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations
d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de
l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques
;<br />
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport
des services de communication audiovisuelle ;<br />
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de
renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.<br />
Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans
une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas
applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un
abattement de 50 %.<br />
III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des
abonnements et autres sommes mentionnées au II.<br />
IV. La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de
l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.<br />
V. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de
l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de
l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
VI. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147030
---
##### Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
- [Article 302 bis MA](article_302_bis_ma.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084828.xml
---
###### Article 302 bis MA
I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines
dépenses de publicité.<br />
II. Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à
763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile
précédente et ayant pour objet :<br />
1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;<br />
2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la
disposition du public.<br />
Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :<br />
a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4
ou du 1° du 7 de l'article 261 ;<br />
b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues
adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à
distance.<br />
IV. Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur
ajoutée de ces dépenses.<br />
V. La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des
opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
déposée en application de l'article 287.<br />
Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.<br />
VI. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147043
---
##### Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
- [Article 302 bis ZE](article_302_bis_ze.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084856.xml
---
###### Article 302 bis ZE
Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur
de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de
diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à
une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à
titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives
sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique
(1).<br />
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1,
L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute
personne agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.<br />
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i)
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028442868
---
###### Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
- [Article 1019](article_1019.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084296.xml
---
###### Article 1019
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le
deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport,
de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au
modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements
nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination
du montant dû.