diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 3452781ea..1ad2cf8ac 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931 - [II : Régime spécial des acomptes provisionnels](ii) - [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis) - [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter) -- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater) - [III bis : Régime simplifié](iii_bis) - [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv) - [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/README.md deleted file mode 100644 index c7eabd64b..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038822999 ---- - -##### II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - -- [Article 1693 quater](article_1693_quater.md) -- [Article 1693 quater A](article_1693_quater_a.md) -- [Article 1693 quater B](article_1693_quater_b.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater.md deleted file mode 100644 index 78b1ae59b..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038822941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/29/LEGIARTI000038822941.xml ---- - -###### Article 1693 quater - -I.-Les redevables de la taxe prévue à l'article 299 autres que ceux soumis au -régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou admis à -déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du -2 de l'article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors -de l'année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la -moitié du montant dû au titre de l'année précédente.
- -Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible -l'année précédente.
- -Le second acompte est versé :
- -1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel -normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, lors du dépôt de l'annexe à -la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de -septembre ;
- -2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l'annexe à -la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont -relève le siège ou le principal établissement du redevable.
- -II.-Les redevables qui estiment que le paiement d'un acompte conduirait à -excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de -ce dernier ou minorer son montant.
- -Lorsqu'un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent -II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au -montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la -majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
- -L'intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II -sont appliqués à la différence positive entre, d'une part, la somme du montant -de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l'absence de modulation à -la baisse et, d'autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes -effectivement versés.
- -III.-Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu'elle est déclarée. Le cas -échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l'acompte -acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté -postérieurement la même année ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des -acomptes, remboursés. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md deleted file mode 100644 index 51a7cfd9b..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_a.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038816870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/68/LEGIARTI000038816870.xml ---- - -###### Article 1693 quater A - -En cas de cessation d'activité du redevable, le montant de la taxe prévue à -l'article 299 qui est dû au titre de l'année de cessation d'activité est établi -immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée -selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est -redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_b.md deleted file mode 100644 index ce0ec671f..000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/ii_quater/article_1693_quater_b.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038817737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/77/LEGIARTI000038817737.xml ---- - -###### Article 1693 quater B - -I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime -réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer -ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de -l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble -des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299, -auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette -taxe.
- -Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe -concerné.
- -II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa -demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet -pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration -déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
- -III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
- -Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du -service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les -paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année -déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
- -L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. -En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions -prévues au deuxième alinéa du présent III.
- -IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les -montants dus par chaque membre du groupe.
- -V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de -la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par -imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les -intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en -conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
- -VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable -recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des -intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à -l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts -et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option -mentionnée audit I n'avait pas été exercée. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md index 1bc3a5492..6e133ebe6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084 ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées -- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis) - [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md deleted file mode 100644 index 9643e945a..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-09-22 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000033816267 ---- - -###### Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - -- [Article 1609 sexdecies B](article_1609_sexdecies_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md deleted file mode 100644 index 855312617..000000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii_bis/article_1609_sexdecies_b.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/43/LEGIARTI000050084353.xml ---- - -###### Article 1609 sexdecies B - -I. – (Abrogé.)
- -II. – (Abrogé.)
- -III. – (Abrogé.)
- -IV. – (Abrogé.)
- -V. – Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes -procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la -taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et -jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
- -VI. – (Abrogé.) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 7d7086a17..216f6d23d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 #### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) -- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii) -- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis) - [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi) -- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) -- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) - [Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_x) @@ -19,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846 - [Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_x_ter) - [Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale](chapitre_x_quater) - [Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales](chapitre_xiv) -- [Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives](chapitre_xviii) - [Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris](chapitre_xx) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index be153265b..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2019-07-26 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000038823006 ---- - -##### Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - -- [Article 300](article_300.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md deleted file mode 100644 index ceb286b77..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_300.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/44/LEGIARTI000050084454.xml ---- - -###### Article 300 - -I.-La taxe prévue à l'article 299 est déclarée et liquidée par le redevable -selon les modalités suivantes :
- -1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel -normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la -déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars -ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe -est devenue exigible ;
- -2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel -simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration -annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au -cours duquel la taxe est devenue exigible ;
- -3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même -article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou -le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui -suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md deleted file mode 100644 index e8fff4c89..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000044894841 ---- - -##### Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport - -- [Article 300 sexies](article_300_sexies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md deleted file mode 100644 index 2884d4c19..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_300_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084604.xml ---- - -###### Article 300 sexies - -I. - La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par -un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des -paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
- -En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû au titre de l'année -de la cessation d'activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, -acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la -taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante -jours suivant la cessation d'activité.
- -II. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre -d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à ces mêmes taxes.
- -III. - Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union -européenne ou dans l'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il -fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions -prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la -valeur ajoutée établi en France, qui s'engage à remplir les formalités au nom et -pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md deleted file mode 100644 index 8d4dfeb34..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-03-07 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020355836 ---- - -##### Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques - -- [Article 302 bis KH](article_302_bis_kh.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md deleted file mode 100644 index 161362699..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vii_octies/article_302_bis_kh.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/47/LEGIARTI000050084768.xml ---- - -###### Article 302 bis KH - -I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications -électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des -communications électroniques, qui fournit un service en France autre qu'un -service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens dudit article L. -32.
- -II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des -abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés -au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils -fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements -comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de -laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels -et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du -5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service -public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures -et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et -dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
- -Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
- -1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations -d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de -l'article L. 34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques -;
- -2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport -des services de communication audiovisuelle ;
- -3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de -renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du même code.
- -Lorsque les services de communications électroniques fournis sont compris dans -une offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n'est pas -applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l'objet d'un -abattement de 50 %.
- -III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des -abonnements et autres sommes mentionnées au II.
- -IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de -l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
- -V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de -l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de -l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
- -VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur -ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/README.md deleted file mode 100644 index 4ac9230fa..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147030 ---- - -##### Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité - -- [Article 302 bis MA](article_302_bis_ma.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md deleted file mode 100644 index 1b7af6aad..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_viii_bis/article_302_bis_ma.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084828.xml ---- - -###### Article 302 bis MA - -I. – Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines -dépenses de publicité.
- -II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur -ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à -763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
- -III. – Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile -précédente et ayant pour objet :
- -1° La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
- -2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la -disposition du public.
- -Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
- -a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur -la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B, du 9° du 4 -ou du 1° du 7 de l'article 261 ;
- -b) Les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues -adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à -distance.
- -IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur -ajoutée de ces dépenses.
- -V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration des -opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, -déposée en application de l'article 287.
- -Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.
- -VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur -ajoutée.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/README.md deleted file mode 100644 index ce1ec4171..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147043 ---- - -##### Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives - -- [Article 302 bis ZE](article_302_bis_ze.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md deleted file mode 100644 index 6f8666e66..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/48/LEGIARTI000050084856.xml ---- - -###### Article 302 bis ZE - -Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur -de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du -30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1) des droits de -diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
- -Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à -une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à -titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives -sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique -(1).
- -Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, -L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute -personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
- -La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée -perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
- -Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
- -Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
- -La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures -et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur -ajoutée.
- -Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles -applicables à cette même taxe. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md index d837d130a..57fd3af33 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069 - [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i) - [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii) - [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis) -- [Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md deleted file mode 100644 index 5115820a7..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000028442868 ---- - -###### Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle - -- [Article 1019](article_1019.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md deleted file mode 100644 index 30aa9861b..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_vi/article_1019.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050084296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084296.xml ---- - -###### Article 1019 - -Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le -deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, -de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au -modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements -nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination -du montant dû.