Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310304
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0745AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310304.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310305
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0745AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310305.xml
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###### Article 745
I Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties,
I. Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties,
quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %.<br />
II Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :<br />
II. Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :<br />
1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de
pisciculture, bénéficiaires de l'article 5 du décret n° 76-1086 du 29 novembre
1976 (1), et aux sociétés coopérative de pêcheurs professionnels;<br />
pisciculture, bénéficiaires ((du premier alinéa de l'article L235-3 du code
rural)) (M), et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;<br />
2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature;<br />
2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;<br />
3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux
locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits;<br />
locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;<br />
4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la
constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de
l'agriculture.<br />
III Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.<br />
III. Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.<br />
IV Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées
IV. Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées
au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est
supérieure au prix augmenté des charges.<br />
Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du
paiement (2).<br />
paiement (1).<br />
1) Voir décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957. 2) Voir art. 1717 et Annexe III,
art. 395 à 395 quater.
(M) Modification du décret.<br />
(1) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.