Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028438257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/82/LEGIARTI000028438257.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038612425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612425.xml
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###### Article 1765
@ -14,4 +14,11 @@ L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L.
221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos,
dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L.
221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et
les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.
les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement
exigibles.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, le
titulaire du plan qui a sciemment contrevenu à la condition prévue à la seconde
phrase du dernier alinéa des articles L. 221-30 ou L. 221-32-1 du code monétaire
et financier est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des
versements surnuméraires.