Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006197364
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038613500
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###### 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
###### 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
- [Article 117 bis](article_117_bis.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006307265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0117ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307265.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613493.xml
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###### Article 117 bis
Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à
quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de
propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article
119 bis.<br />
Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil
de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à
l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent
lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis.<br />
Toutefois, demeurent assujettis au régime d'imposition des salaires, les
émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191577
###### VII : Revenus des capitaux mobiliers
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1)
- [1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
- [1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes](1_bis)
- [1 quater : Prélèvement sur les dividendes](1_quater)
- [2 : Revenus des obligations](2)
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](2_bis)