Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
Ancien identifiant: 1DX996205
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This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314010 Identifiant: LEGIARTI000006314011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840AIXXXXXJC
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--- ---
###### Article 1840 G septies ###### Article 1840 G septies
Le remboursement ((des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues
aux articles 7 et 12 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié)), entraîne ((aux articles R343-9 et R343-13 du code rural)) (M), entraîne déchéance du
déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément ((de droits et d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les
taxes)) dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %.
supplémentaire de 6 %. ((Cette dernière disposition s'applique également à Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de
défaut du respect de l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint pas
bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans)) (1).<br /> son terme de dix-huit ans (1).<br />
(1) Modification de la loi. Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95. (M) Modification.<br />
(1) [*Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95*].

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1999-03-31
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXAE
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###### Article 1594 F ###### Article 1594 F
@ -13,23 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312187.xml
I. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit I. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 % pour les acquisitions départemental d'enregistrement est réduit à 6,40 % pour les acquisitions
d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à d'immeubles ruraux effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles 7 et 12 du décret n° l'installation des jeunes agriculteurs prévue ((aux articles R343-9 et R343-13
88-176 du 23 février 1988 modifié, ((que les intéressés soient exploitants du code rural)) (M), ((que les intéressés soient exploitants individuels ou
individuels ou associés d'une société civile à objet agricole,)) (1) pour la associés d'une société civile à objet agricole)) (1), pour la fraction du prix
fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 650.000 F [*limite*], quel que ou de la valeur n'excédant pas 650.000 F, quel que soit le nombre des
soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années
des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises
terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé
réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />
la dotation.<br />
((II. Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour le s acquisitions II. Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 qui sont prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié qui
effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.<br /> sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.<br />
((III. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière e ou du droit III. Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit
départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p. 100 pour les acquisitions
d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous réserve que d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous réserve que
l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses
@ -38,8 +37,14 @@ d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a
donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à
l'installation.<br /> l'installation.<br />
((Le taux mentionné au premier alinéa s'applique aux acquisitions effectuées par Le taux mentionné au premier alinéa s'applique aux acquisitions effectuées par
l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F)) (1).<br /> l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F (2).<br />
(1) Modification de la loi. Ces dispositions sont applicables aux acquisitions (M) Modification du décret.<br />
effectuées à compter du 1er mars 1995. [*Cf. Instruction 1995-04-18 7C-8-95.*]
(1) Ces dispositions sont applicables aux acquisitions effectuées par les
associés d'une société civile à objet agricole à compter du 1er mars 1995. [*Cf.
Instruction 1995-04-18 7C-8-95.*]<br />
(2) Les dispositions des II et III sont applicables aux acquisitions effectuées
à compter du 1er mars 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306541 Identifiant: LEGIARTI000006306542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306542.xml
--- ---
###### Article 1600 ###### Article 1600
@ -16,7 +16,8 @@ les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.<br /
Sont exonérés de cette taxe :<br /> Sont exonérés de cette taxe :<br />
Les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale ;<br /> Les redevables qui exercent exclusivement ((une activité non commerciale au sens
du 1 de l'article 92 )) (M) ;<br />
Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br /> Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
@ -57,4 +58,7 @@ qui sont imposés dans sa circonscription.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
article (1).<br /> article (1).<br />
(M) Modification de la loi 96-314. Ces dispositions sont applicables pour les
impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 330 et 331. (1) Voir Annexe III, art. 330 et 331.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006306585 Identifiant: LEGIARTI000006306586
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306586.xml
--- ---
###### Article 1609 B ###### Article 1609 B
@ -19,9 +19,10 @@ de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'inserti
et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration ((Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil
de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de
finances.<br /> francs. Pour l'année 1996, le montant de la taxe devra être arrêté et notifié
aux services fiscaux au plus tard le 30 avril 1996)) (M).<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes
@ -45,4 +46,6 @@ Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présenté
jugées comme en matière de contributions directes.<br /> jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.<br />
(M) Modification de la loi 96-314.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306916 Identifiant: LEGIARTI000006306917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306917.xml
--- ---
###### Article 1647-00 bis ###### Article 1647-00 bis
@ -15,8 +15,9 @@ dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, par les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, il est accordé
le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux
parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er
janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue ((par le
décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988 modifiés.<br /> décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles R343-9 à R343-12 du
code rural)) (M).<br />
Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d'une
société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le
@ -42,17 +43,22 @@ Les délibérations prises par les collectivités locales et leurs groupements
dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus dotés d'une fiscalité propre pour l'application des dispositions ci-dessus
s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux s'appliquent également, à compter de 1995, et dans les mêmes conditions, aux
jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1er janvier 1994 et qui
bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus ((par les articles R343-13 à
23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes R343-16 du code rural)) (M) (1).<br />
agriculteurs (1).<br />
((II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et II. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1995 et
bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts
à moyen terme spéciaux prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 à moyen terme spéciaux prévus ((par les articles R343-9 à R343-16 du code
modifié, il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière sur rural)) (M), il est accordé un dégrèvement égal à 50 p. 100 de la taxe foncière
les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant les sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu'ils exploitent pendant
cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives et les cinq années suivant celle de leur installation. Les obligations déclaratives
le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br /> et le bénéficiaire de ce dégrèvement sont ceux mentionnés au I.<br />
((Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par Le dégrèvement accordé en application du I pour les parcelles exploitées par ces
ces jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100)) (M). jeunes agriculteurs est fixé à 50 p. 100 (2).<br />
(M) Modification.<br />
(1).<br />
(2).

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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179652
- [Article 273 septies](article_273_septies.md) - [Article 273 septies](article_273_septies.md)
- [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md) - [Article 273 septies A](article_273_septies_a.md)
- [Article 273 octies](article_273_octies.md) - [Article 273 octies](article_273_octies.md)
- [Article 273 quinquies](article_273_quinquies.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304311
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304311.xml
---
###### Article 273 quinquies
A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans
laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée
se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006310916 Identifiant: LEGIARTI000006310917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310917.xml
--- ---
###### Article 885 K ###### Article 885 K
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un
exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes
bénéficiaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311323 Identifiant: LEGIARTI000006311324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311324.xml
--- ---
###### Article 998 ###### Article 998
@ -29,11 +29,13 @@ satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord
d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre
significatif de salariés de l'entreprise.<br /> significatif de salariés de l'entreprise.<br />
2° (Sans objet).<br /> 2° (Disposition devenue sans objet).<br />
3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux 3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur
départ à la retraite, à condition :<br /> départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le
cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création
d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :<br />
a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la
valeur acquise du contrat ;<br /> valeur acquise du contrat ;<br />

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305760 Identifiant: LEGIARTI000006305761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305761.xml
--- ---
###### Article 1036 ###### Article 1036
Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de Les actes, contrats et écrits exclusivement relatifs à l'application de
l'article 666 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière. l'article R.* 343-1 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité
foncière.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310751 Identifiant: LEGIARTI000006310752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAI Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310752.xml
--- ---
###### Article 719 ###### Article 719
@ -13,12 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310751.xml
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br /> sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :<br />
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas Fraction de la valeur taxable :<br />
150.000 F : 0<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6<br /> N'excédant pas 150.000 F<br />
Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).<br /> Tarif applicable : 0 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F<br />
Tarif applicable : 6 %<br />
Fraction de la valeur taxable :<br />
Supérieure à 700.000 F : 9 % (1).<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du
@ -28,4 +37,4 @@ fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la
formalité est requise.<br /> formalité est requise.<br />
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter
du 10 mai 1993. du 1er décembre 1995.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
- [Article 790](article_790.md) - [Article 790](article_790.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md) - [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 790 B](article_790_b.md)
- [Article 791](article_791.md) - [Article 791](article_791.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006305449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305449.xml
---
###### Article 790 B
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est
effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants
(1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés
à compter du 1er avril 1996.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191901
---
###### 2° : Conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée.
- [Article 223 J](article_223_j.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303655.xml
---
###### Article 223 J
En cas de sortie du groupe d'une société, si la somme algébrique de ses
résultats et des sommes qui leur ont été ajoutées ou retranchées pour la
détermination du résultat d'ensemble est négative, une somme égale à une fois et
demie le montant de l'excédent de déficit est rapportée au résultat d'ensemble
de l'exercice au cours duquel la société ne fait plus partie du groupe. La
société peut alors reporter cet excédent de déficit selon les modalités prévues
au paragraphe I de l'article 209 ; pour l'application de ce texte, le déficit
ainsi reportable est réputé provenir du ou des exercices déficitaires les plus
récents de la période durant laquelle la société a été membre du groupe, à
hauteur du déficit subi par celle-ci au titre de chacun de ces exercices, y
compris la fraction qui correspond à des amortissements régulièrement
comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire. Si, depuis son
entrée dans le groupe, la société a procédé à une réévaluation libre de ses
éléments d'actif, il y a lieu également de rapporter au résultat d'ensemble de
l'exercice de sortie de cette société une somme égale à la moitié du profit de
réévaluation, dans la limite de 50 p. 100 du montant de l'excédent de déficit
mentionné ci-dessus qui aurait existé si le profit de réévaluation n'avait pas
été pris en compte.<br />
De même, en cas de sortie du groupe d'une société, si la somme algébrique de ses
plus-values et moins-values nettes à long terme et des sommes qui leur ont été
ajoutées ou retranchées pour la détermination des plus-values ou moins-values
d'ensemble est négative, une somme égale à une fois et demie le montant de
l'excédent de moins-value nette à long terme est rapportée à la plus-value ou à
la moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice au cours duquel la
société ne fait plus partie du groupe. La société peut alors imputer cet
excédent selon les modalités prévues à l'article 39 quindecies ; pour
l'application de ce texte, la moins-value nette à long terme ainsi imputable est
réputée provenir du ou des exercices les plus récents de la période mentionnée à
l'alinéa précédent, au titre desquels cette société a constaté une moins-value
nette à long terme, à hauteur du montant de cette moins-value subie au titre de
chacun de ces exercices.<br />
Les sommes déduites pour la détermination du résultat d'ensemble en application
des ((deuxième et sixième alinéas de l'article 223 B)) (M) sont rapportées par
la société mère au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie du groupe de
l'une des sociétés mentionnées à ces deux alinéas.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas si la société
était membre du groupe depuis cinq ans au moins.<br />
Les dispositions ci-dessus cessent d'être applicables aux résultats des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
(M) Modification.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179591
###### 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe ###### 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
- [1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe](1) - [1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe](1)
- [2° : Conséquences de la sortie d'une société du groupe moins de cinq ans après son entrée.](2)
- [3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe](3) - [3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe](3)

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309267 Identifiant: LEGIARTI000006309268
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309268.xml
--- ---
###### Article 239 bis AA ###### Article 239 bis AA
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, et formées uniquement entre personnes parentes en commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes
ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints, peuvent opter parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints,
pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à
L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les
de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que
présent article deviennent associées. celles prévues dans le présent article deviennent associées.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307039 Identifiant: LEGIARTI000006307040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAG Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307040.xml
--- ---
###### Article 8 ###### Article 8
@ -19,7 +19,7 @@ correspondant à leurs droits dans la société.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br /> Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br /> à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
@ -51,8 +51,8 @@ exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leurs
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du (( décret n° 88-176 du 23 février 1988 conditions fixées ((au 1° de l'article R343-10 du code rural)) (M relatif aux
modifié )) (M) relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br /> aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br />
(1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de (1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de
l'exercice 1990.<br /> l'exercice 1990.<br />

View file

@ -31,7 +31,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 ter](article_39_ter.md) - [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 ter B](article_39_ter_b.md) - [Article 39 ter B](article_39_ter_b.md)
- [Article 39 sexies](article_39_sexies.md) - [Article 39 sexies](article_39_sexies.md)
- [Article 39 octies](article_39_octies.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md) - [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md) - [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 octies C](article_39_octies_c.md) - [Article 39 octies C](article_39_octies_c.md)

View file

@ -1,27 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302263 Identifiant: LEGIARTI000006302264
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302264.xml
--- ---
###### Article 38 bis C ###### Article 38 bis C
Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à d'intérêt ou de devises conclus par les établissements de crédit mentionnés à
l'article 38 bis A et qui sont affectés, dès leur conclusion, à la couverture l'article 38 bis A et qui sont affectés à la couverture d'instruments financiers
d'instruments financiers évalués à leur valeur de marché ou à la gestion évalués à leur valeur de marché ou à la gestion spécialisée d'une activité de
spécialisée d'une activité de transaction, sont évalués à leur valeur de marché transaction, sont évalués à leur valeur de marché à la clôture de chaque
à la clôture de chaque exercice. L'écart résultant de cette évaluation constitue exercice ((ou à la date à laquelle ils cessent de remplir les conditions pour
un élément du résultat imposable au taux normal.<br /> être soumis à cette règle d'évaluation)) (M). L'écart résultant de cette
évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.<br />
Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies, Si les conditions prévues par le premier alinéa ne sont plus remplies,
l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce l'évaluation des contrats à leur valeur de marché cesse de s'appliquer ; dans ce
cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats cas, les flux de trésorerie relatifs à ces contrats sont rattachés aux résultats
selon la règle des intérêts courus.<br /> selon la règle des intérêts courus. ((Corrélativement le profit ou la perte
résultant de cette évaluation est respectivement retranché ou ajoutée aux
résultats imposables selon une répartition effectuée de manière actuarielle sur
la durée restant à courir jusqu'à l'échéance des contrats concernés)) (M).<br />
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du Pour l'application des dispositions du premier alinéa, la valeur de marché du
contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux contrat est déterminée, à la clôture de l'exercice, par actualisation des flux
@ -45,7 +49,11 @@ déductibles des résultats imposables.<br />
Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux Les soultes constatées lors de la conclusion de contrats d'échange de taux
d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa sont
rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition rapportées aux résultats imposables de manière échelonnée selon une répartition
actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés.<br /> actuarielle sur la durée de vie des contrats concernés. ((Lorsque ces contrats
sont, postérieurement à leur conclusion, soumis aux dispositions du premier
alinéa, la fraction des soultes non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le résultat de l'exercice au cours duquel intervient leur
changement d'affectation)) (M).<br />
Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier Les modalités d'évaluation des contrats soumis aux règles exposées au premier
alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission alinéa font l'objet d'un état détaillé soumis au contrôle de la commission
@ -53,7 +61,15 @@ mentionnée au troisième alinéa, qui permet de justifier les taux retenus pour
les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de les calculs d'actualisation ; cet état est tenu à la disposition de
l'administration.<br /> l'administration.<br />
((Pour l'application des dispositions du présent article, autres que celles
prévues au dernier membre de la première phrase du deuxième alinéa, sont
assimilés à des contrats d'échange de taux d'intérêt les contrats conclus de gré
à gré destinés à garantir aux parties un taux d'intérêt portant sur un capital
de référence, une durée ou une ou plusieurs échéances futures ainsi que ceux
destinés à garantir des plafonds ou des planchers de taux d'intérêt)) (M).<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br /> résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. (M) Modification
de la loi 96-314.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302364.xml
---
###### Article 39 octies
1 Les dépenses d'études et de prospection exposées en vue de l'installation à
l'étranger d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de
renseignements, ainsi que les charges visées à l'article 39, supportées pour le
fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers
exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice
imposable afférent à ces trois exercices.<br />
Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent sont
rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de cinq exercices
consécutifs à partir du quatrième exercice suivant celui de la création de
l'établissement ou du bureau.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en
conseil d'Etat (1).<br />
2 Les dépenses et charges définies au 1 ne sont pas rapportées au bénéfice
imposable lorsque l'entreprise bénéficie d'un agrément spécial du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Le bénéfice de cette disposition peut être accordé lorsque les dépenses sont
exposées par l'intermédiaire d'un groupement de petites et moyennes
entreprises.<br />
3 Les dispositions des 1 et 2 cessent de s'appliquer à compter du 1er avril
1973, sauf aux établissements et bureaux créés avant cette date.<br />
(1) Annexe II, art. 17 à 21.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307807 Identifiant: LEGIARTI000006307808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAD Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0073ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307808.xml
--- ---
###### Article 73 B ###### Article 73 B
Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition,
établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1999, qui bénéficient des établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1999 , qui bénéficient des
prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes
agriculteurs prévus par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides agriculteurs ((prévus par les articles R343-9 à R343-16 du code rural)) (1), est
à l'installation des jeunes agriculteurs (Nota), est déterminé, au titre des déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date
soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.<br />
Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices
des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br /> des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.<br />
@ -26,4 +25,6 @@ clos à compter du 1er janvier 1994.<br />
Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne
concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se
cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.<br />
(1) Modification du décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302974 Identifiant: LEGIARTI000006302975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXBA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302975.xml
--- ---
###### Article 163-0 A ###### Article 163-0 A
@ -25,10 +25,14 @@ plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus ne
imposables des trois dernières années.<br /> imposables des trois dernières années.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes
de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens
aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de
domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation
revenus nets imposables des trois dernières années.<br /> aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou
indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de
lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si
leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois
dernières années.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre
est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour
@ -40,7 +44,7 @@ générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une
année entière.<br /> année entière.<br />
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou
différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. (1).<br /> différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de (1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de
1992. 1992.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303134 Identifiant: LEGIARTI000006303135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303135.xml
--- ---
###### Article 199 terdecies-0 A ###### Article 199 terdecies-0 A
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303134.xml
I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés I. A compter de l'imposition des revenus de 1994, les contribuables domiciliés
fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le
revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou revenu égale à 25 p. 100 des souscriptions en numéraire au capital initial ou
aux augmentations de capital de sociétés non cotées.<br /> aux augmentations de capital de sociétés non cotées .<br />
L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br /> L'avantage fiscal s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au
sens du I de l'article 44 sexies, ((ou une activité agricole, ou une activité sens du I de l'article 44 sexies, ou une activité agricole, ou une activité
professionnelle au sens du 1 de l'article 92)) (1).<br /> professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (1).<br />
b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la b) En cas d'augmentation de capital, le chiffre d'affaires hors taxes de la
société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas société n'a pas excédé 140 millions de francs ou le total du bilan n'a pas
@ -35,21 +35,20 @@ répondant aux conditions du a et du b.<br />
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont
ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la
limite annuelle de ((25 000 F)) pour les contribuables célibataires, veufs ou limite annuelle de 25 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés et de ((50 000 F)) (2) pour les contribuables mariés soumis à divorcés et de 50 000 F (2) pour les contribuables mariés soumis à imposition
imposition commune.<br /> commune.<br />
((Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, Pour les versements réalisés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, les
les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 37 500 F limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 37 500 F et
et à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à à 75 000 F sans que le total des versements de l'année 1995 ouvrant droit à
réduction d'impôt puisse excéder ces limites)).<br /> réduction d'impôt puisse excéder ces limites.<br />
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2° III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2°
quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163
septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199
terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I (M)
bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions de (3).<br />
l'article 163 octodecies A.<br />
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt
ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163
@ -67,15 +66,25 @@ correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du
contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br /> contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les ((Lorsque le contribuable obtient sur sa demande, pour une souscription,
obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés (3).<br /> l'application de la déduction prévue à l'article 163 octodecies A, une reprise
des réductions d'impôt obtenues pour cette même souscription est pratiquée au
titre de l'année de la déduction)) (M) (3).<br />
(1) Modification. L'extension à l'activité agricole s'applique aux versements V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés (4).<br />
31 décembre 1998. L'extension aux activités professionnelles s'applique aux
(1) L'extension à l'activité agricole s'applique aux versements des
souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31
décembre 1998. L'extension aux activités professionnelles s'applique aux
souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.<br /> souscriptions effectuées à compter du 1er août 1995.<br />
(2) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués du 1er (2) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués du 1er janvier 1995
janvier 1995 au 31 décembre 1998.<br /> au 31 décembre 1998.<br />
(3) Voir annexe III art. 46 AI bis. (M) Modification de la loi 96-314.<br />
(3) Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er
janvier 1996.<br />
(4) Voir annexe III art. 46 AI bis.