LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
parent 50199a400f
commit ced03e1ccb
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@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane](section_ix_ter)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)
- [Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes](section_xiii_bis)
- [Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles](section_xiii_ter)
- [Section XIII quater : Impositions perçues au profit des communautés de villes.](section_xiii_quater)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312335.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312336
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312336.xml
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###### Article 1609 quater
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à
l'article L 251-4 du code des communes, de lever les impositions mentionnées aux
1° à 4° du I de l'article 1379 en remplacement de la contribution des communes
associées ; la répartition de ces impositions s'effectue suivant les modalités
définies au IV de l'article 1636 B octies.<br />
((l'article L 5212-20 du code général des collectivités territoriales)) (M), de
lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 en
remplacement de la contribution des communes associées ; la répartition de ces
impositions s'effectue suivant les modalités définies au IV de l'article 1636 B
octies.<br />
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes ne comprenant d'autres
personnes morales que des communes, des syndicats de communes ou des
@ -23,4 +24,6 @@ districts.<br />
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes
pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des
redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que
la destruction ou le traitement des ordures ménagères.
la destruction ou le traitement des ordures ménagères.<br />
(M) Modification de la loi 96-142.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306606
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306606.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306607
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306607.xml
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###### Article 1609 quinquies A
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306606.xml
Le conseil d'un district doté d'une fiscalité propre existant à la date de
publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République et exerçant les compétences
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 168-4 du code des
communes peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de
mentionnées au I de l'article L 5216-16 du code général des collectivités
territoriales peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, décider de
percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609
nonies C. Dans ce cas, le district ne peut percevoir les impôts mentionnés au 1°
de l'article 1609 bis dans les conditions prévues à cet article.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162706
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###### Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle
- [I : Syndicats communautaires d'aménagement.](i)
- [II : Communautés urbaines.](ii)
- [III : Ensembles urbains](iii)
- [IV : Dispositions communes](iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179940
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###### I : Syndicats communautaires d'aménagement.
- [Article 1609 sexies](article_1609_sexies.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312352
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312352.xml
---
###### Article 1609 sexies
I. L'article 1609 quater est applicable, le cas échéant, aux activités retracées
dans la seconde partie du budget définie à l'article L 255-2 du code des
communes lorsque celles-ci sont exercées par un syndicat communautaire
d'aménagement.<br />
Les impositions recouvrées en dehors de la zone d'agglomération nouvelle définie
à l'article L 171-7 du code précité sont établies dans les conditions prévues au
IV de l'article 1636 B octies.<br />
II. En dehors des cas prévus au premier alinéa du I, l'article 1609 bis est
applicable aux syndicats communautaires d'aménagement.<br />
Les impôts directs et taxes assimilées dont l'établissement est autorisé au
profit des communes par le présent code ne peuvent être perçus dans la zone
d'agglomération nouvelle.<br />
Les impositions recouvrées par le syndicat communautaire d'aménagement dans
cette zone sont établies dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies
et 1636 B septies.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179844
---
###### II : Communautés urbaines.
- [Article 1609 septies](article_1609_septies.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306624.xml
---
###### Article 1609 septies
Les dispositions du deuxième alinéa du I et des deuxième et troisième alinéas du
II de l'article 1609 sexies sont applicables aux communautés urbaines
constituées dans les conditions prévues à l'article L 171-4 du code des communes
ainsi qu'à celles qui ont décidé, conformément à l'article L 171-5 du même code,
de prendre en charge l'aménagement d'une agglomération nouvelle dont le
périmètre est compris dans leur aire géographique. Dans ce dernier cas, le
conseil de communauté peut décider, lorsqu'il statue sur cette prise en charge,
que les dispositions fiscales prévues par les textes en vigueur à l'égard des
communes et des communautés urbaines seront applicables, dans la zone
d'agglomération nouvelle, de la même manière qu'aux autres parties du territoire
de la communauté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179845
---
###### III : Ensembles urbains
- [*AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*](agglomerations_nouvelles_-_villes_nouvelles)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191821
---
###### *AGGLOMERATIONS NOUVELLES - VILLES NOUVELLES*
- [Article 1609 octies](article_1609_octies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306626.xml
---
###### Article 1609 octies
Les ensembles urbains définis aux articles L 171-8 et L 171-9 du code des
communes sont soumis au régime fiscal applicable aux communes (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 321.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179846
---
###### IV : Dispositions communes
- [*VILLE NOUVELLE*](ville_nouvelle)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191822
---
###### *VILLE NOUVELLE*
- [Article 1609 nonies](article_1609_nonies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306627.xml
---
###### Article 1609 nonies
Les conseils municipaux des communes destinées à être incluses en tout ou partie
dans une agglomération nouvelle, ou l'organe délibérant du syndicat
communautaire d'aménagement, de la communauté urbaine ou de l'ensemble urbain
chargé de la gestion d'une telle agglomération, peuvent demander qu'il soit
procédé, dans cette agglomération, à l'intégration fiscale progressive prévue à
l'article 1638.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306628
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306628.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006306629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306629.xml
---
###### Article 1609 nonies A
Les groupements de communes peuvent renoncer à percevoir directement la
redevance mentionnée à l'article L 233-78 du code des communes ou la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix
entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.
redevance mentionnée à l'article L 2333-76 du code général des collectivités
territoriales ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et laisser ce soin
et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les
composent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306641.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306642
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306642.xml
---
###### Article 1609 nonies D
@ -19,8 +19,10 @@ des ordures, déchets et résidus ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
c) ((La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L.
233-45 du code des communes)) (M) ; d) La taxe sur la publicité mentionnée à
l'article L. 233-15 du code des communes.<br />
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées ((aux articles L.
5211-27 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales)) (M) ;<br />
(M) Modification de la loi 95-885.
d) La taxe sur la publicité mentionnée ((aux articles L. 2333-6 et L. 2333-17 du
code général des collectivités territoriales)) (M).<br />
(M) Modification de la loi 96-142.

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@ -1,36 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312362.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006312363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312363.xml
---
###### Article 1609 nonies B
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la
loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée sont substitués aux communes membres
pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article
1648 B.<br />
((I. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux
communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A, et de
l'article 1648 B. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe)) (M).<br />
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies ou
de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée, la communauté ou
le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur
les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports
entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année
précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
communes membres.<br />
II. ((Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies
et de l'article 1636 B septies)) (M), les ressources propres de la communauté ou
du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts,
sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu
((du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code
général des collectivités territoriales)) (M) la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les taxes
foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les
taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente,
entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes
membres.<br />
III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent
aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une
date fixée par décret.<br />
III. ((Abrogé)).<br />
IV. Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés au III de l'article 1379
@ -45,8 +43,8 @@ En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.<br />
V. ((En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
V. En cas de rattachement à une communauté ou à un syndicat d'agglomération
nouvelle, les dispositions des I et II de l'article 1638 quater sont
applicables)) (1).<br />
applicables.<br />
(1) Modification de la loi.
(M) Modifications de la loi 96-142.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311828.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006311829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1582AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311829.xml
---
###### Article 1582
@ -20,11 +20,11 @@ département.<br />
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
de ceux prévus à l'article L 141-2 du code des communes, elles conservent, à
concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
de ceux prévus à l'article L 2231-2 du code général des collectivités
territoriales à concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé,
les sommes nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la
surtaxe au montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par
les communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
exécution.<br />
La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306175.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306176.xml
---
###### Article 1466 A
@ -29,34 +29,40 @@ mesure.<br />
Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de
péréquation de la taxe professionnelle.<br />
((I bis. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
((La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans,
de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et
des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre
deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil
national des villes et du développement social urbain)) (M).<br />
I bis. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions
d'établissement intervenues à compter du 1er janvier 1995, dans les communes
éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine
mentionnée à l'article L. 234-12 du code des communes, sont exonérées de taxe
professionnelle lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire,
dénommées zones de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de
grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés dont la liste est fixée par
décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.<br />
mentionnée ((aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des
collectivités territoriales)) (M), sont exonérées de taxe professionnelle
lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire, dénommées zones
de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de grands ensembles ou
de quartiers d'habitat dégradés dont la liste est fixée par décret et par un
déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.<br />
((Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I.
Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité
territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
droit commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante
salariés peuvent bénéficier de cette mesure)) (1).<br />
Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I. Elle
porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de
reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit
commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés
peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
II. ((Pour bénéficier des exonérations prévues aux I et I bis)) (1), les
contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article
1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
II. Pour bénéficier des exonérations prévues aux I et I bis, les contribuables
déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ((ou 1465 A
et de celles prévues soit au I, soit au I bis du présent article)) (1), le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est
irrévocable.<br />
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ou 1465 A et
de celles prévues soit au I, soit au I bis du présent article, le contribuable
doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.<br />
((Pour l'application des I et I bis)) (1) :<br />
Pour l'application des I et I bis :<br />
a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;<br />
@ -70,4 +76,4 @@ départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les
créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I
et dans les conditions définies aux I et II.<br />
(1) Modification.
(M) Modifications.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311980.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006311981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311981.xml
---
###### Article 1648 A
@ -85,9 +85,8 @@ directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation
taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le
taux de taxe professionnelle du district.<br />
((I quinquies. La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à
retenir pour l'application en Corse des I, I ter et I quater est multipliée par
0,75)) (M).<br />
I quinquies. La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir
pour l'application en Corse des I, I ter et I quater est multipliée par 0,75.<br />
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
@ -153,34 +152,46 @@ concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du II (2).<br />
Pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production ou de
traitement est considérée comme un établissement.<br />
IV. A défaut d'accord prévu au II sur le plan interdépartemental et au III, la
répartition est effectuée par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
IV. ((A défaut de l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale
par le II et le IV bis ou entre les communes d'implantation et les communes
concernées par le III)) (M) la répartition est effectuée par arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
IV bis. 1° Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases des
groupements soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions fiscales de
l'article 1609 nonies C, le conseil général prélève, par priorité, au profit du
groupement dont les bases ont été écrêtées, 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au
plus du montant de l'écrêtement.<br />
l'article 1609 nonies C, le conseil général ((ou, le cas échéant, la commission
interdépartementale)) (M) prélève, par priorité, au profit du groupement dont
les bases ont été écrêtées, 20 p. 100 au moins et 40 p. 100 au plus du montant
de l'écrêtement.<br />
Le solde est réparti :<br />
((Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale
répartit le solde :<br />
a) Par priorité, au profit des communes ou syndicats de communes bénéficiaires
des ressources et à concurrence du montant de l'écrêtement, les sommes qui leur
sont nécessaires pour permettre le remboursement des annuités d'emprunts
contractés par eux avant le 1er juillet 1975 ;<br />
((a) Par priorité, et à concurrence du montant de l'écrêtement, au profit des
communes ou syndicats de communes bénéficiaires des ressources, pour le
remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet
1975 ;<br />
b) Ensuite, d'une part, entre les groupements de communes à fiscalité propre,
les syndicats utilisant les dispositions de partage de taxe professionnelle de
l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale et les communes défavorisées par la faiblesse de leur
potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges, d'autre part, entre les
communes qui répondent aux conditions déterminées au 2° du II et au III de
l'article 1648 A.<br />
((b) Entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre
défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs
charges ;<br />
((c) Entre les communes qui répondent aux conditions fixées au 2° du II))
(M).<br />
2° Sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases des groupements à
fiscalité propre, le conseil général prélève, par priorité, au profit du
groupement dont les bases ont été écrêtées, deux tiers au moins, trois quarts au
plus du montant de l'écrêtement.<br />
fiscalité propre, le conseil général ((ou, le cas échéant, la commission
interdépartementale)) prélève, par priorité, au profit du groupement dont les
bases ont été écrêtées, deux tiers au moins, trois quarts au plus du montant de
l'écrêtement. ((Cette proportion est fixée de telle sorte que les communes
bénéficiaires du fonds ne subissent pas, d'une année sur l'autre, une diminution
excessive du montant de leur attribution liée à cette affectation
prioritaire.<br />
((A compter du 1er janvier 1996, le prélèvement au profit du groupement dont les
bases ont été écrêtées est fixé à 30 p. 100 au moins et 60 p. 100 au plus du
montant de l'écrêtement, lorsque le groupement a été créé après le 31 décembre
1992)) (M).<br />
Dans le cas où l'écrêtement concerne les bases d'établissements installés sur
une zone d'activités économiques et assujetties aux dispositions du II de
@ -188,21 +199,19 @@ l'article 1609 quinquies C du présent code, ce reversement ne peut être
inférieur aux annuités des emprunts contractés pour l'équipement de cette zone
dans la limite des ressources prélevées par l'écrêtement.<br />
Le solde éventuel est réparti entre les groupements à fiscalité propre ou les
syndicats utilisant les dispositions de partage de taxe professionnelle de
l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée défavorisés par la
faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.<br />
((Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale
répartit le solde dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1°)) (M).<br />
V. Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut
également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément
de recettes est réparti par lui entre les communes suivant les critères qu'il
détermine.<br />
V bis - (Devenu sans objet).<br />
V bis. (Devenu sans objet).<br />
V ter - Pour l'application des paragraphes II et suivants, le potentiel fiscal
de chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B est calculé de la façon suivante :<br />
V ter. Pour l'application des paragraphes II et suivants, le potentiel fiscal de
chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle
visés à l'article 1609 nonies B est calculé de la façon suivante :<br />
a. Pour la première année de fonctionnement de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune intègre, au
@ -212,15 +221,15 @@ l'ensemble de l'agglomération, proportionnelle à la population de la commune
b. A compter de la seconde année de fonctionnement de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, le potentiel fiscal de chaque commune est
celui qui est défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13
juillet 1983 modifiée.<br />
celui qui est défini ((à l'article L5334-16 du code général des collectivités
territoriales)) (M).<br />
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (2).<br />
(1) Cette disposition a un caractère interprétatif.<br />
(M) Modification.<br />
(2) Voir annexe II, art. 328 à 328 B et décret n° 81-120 du 6 février 1981 (J.O.
des 9 et 10).
des 9 et 10).<br />
(M) Modifications.

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006312001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312001.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312002.xml
---
###### Article 1648 A bis
I. Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par
l'article L234-20 du code des communes.<br />
dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par les
articles L. 1211-1 et L. 1211-2 du code général des collectivités
territoriales.<br />
II. Ce fonds dispose des ressources suivantes :<br />
1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue
à l'article 1648 D ;<br />
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat. Cette dotation est fixée à 796.474
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat. Cette dotation est fixée à 796,474
millions de francs pour 1991. A compter de 1992, cette dotation évolue chaque
année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des
remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet
@ -33,9 +34,16 @@ double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle (
3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe
professionnelle en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor ;<br />
4° Le produit affecté en application ((du cinquième)) (1') alinéa du IV de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987. Cette ressource évolue chaque année
comme la dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2° ci-dessus
(2).<br />
4° Le produit affecté en application du cinquième alinéa du IV de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987. Cette ressource évolue chaque année comme la
dotation annuelle versée par l'Etat en application du 2° ci-dessus.<br />
5° La somme visée au deuxième alinéa du 6° du II de l'article 1635 sexies.
5° La somme visée au deuxième alinéa du 6° du II de l'article 1635 sexies.<br />
III. (Abrogé).<br />
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.<br />
(2) Pour les années 1996, 1997 et 1998, l'évolution de cette dotation obéit
également aux règles définies à l'article 32 de la Loi de finances pour 1996 (n°
95-1346 du 30 décembre 1995).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306898.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306899
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306899.xml
---
###### Article 1648 B bis
@ -14,11 +14,11 @@ I. Il est créé un fonds national de péréquation qui dispose :<br />
1° du produit disponible défini au III de l'article 1648 B ;<br />
2° du produit résultant de l'application du pénultième alinéa du IV modifié de
l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce
montant évolue chaque année, à compter de 1996, en fonction de l'indice de
variation des recettes fiscales de l'Etat tel que défini au 2° du II de
l'article 1648 A bis.<br />
2° du produit résultant de l'application ((de l'antepénultième alinéa du IV))
(M) modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 1996, en fonction
de l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat tel que défini au 2° du
II de l'article 1648 A bis.<br />
II. Le fonds est réparti entre les communes dans les conditions précisées aux
III, IV, V et VI ci-dessous, après prélèvement opéré proportionnellement à leurs
@ -43,7 +43,8 @@ conditions suivantes :<br />
1° le potentiel fiscal est inférieur de 5 p. 100 au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel
que défini à l'article L. 234-3 du code des communes ;<br />
que défini à l'article ((L. 2334-3 du code général des collectivités
territoriales)) (M) ;<br />
2° l'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique.<br />
@ -82,7 +83,7 @@ deux alinéas précédents.<br />
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à
quatre fois l'attribution moyenne nationale par habitant.<br />
((huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant)) (M).<br />
A compter de 1995, le montant total des attributions revenant en métropole aux
communes éligibles comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de
@ -101,6 +102,7 @@ inférieur de 20 p. 100 au potentiel fiscal par habitant du même groupe
démographique.<br />
VI. Aucune attribution calculée en application des alinéas précédents n'est
versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F (1).<br />
versée si son montant est inférieur ou égal à 2 000 F.<br />
(1) Article rétabli par la loi 95-115.
(M) Modifications de la loi ; ces dispositions s'appliquent à compter de
l'exercice 1996.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306834.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006306835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306835.xml
---
###### Article 1638 bis
@ -33,7 +33,7 @@ professionnelle constatés l'année précédant la mise en application de l'arti
nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone
d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence
qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu
notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636
du 13 juillet 1983 modifiée. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à
raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de
l'article 1638 ne sont pas applicables.
notamment des dotations de référence visées à l'article L. 5334-6 du code
général des collectivités territoriales. Cette réduction des écarts de taux
s'effectue à raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les
dispositions de l'article 1638 ne sont pas applicables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309307.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309308.xml
---
###### Article 257
@ -76,10 +76,10 @@ de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'obje
d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de
marchand de biens ;<br />
((2 bis Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de
l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour
l'application du 2)) (M).<br />
2 bis Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune
à une communauté de communes, ((en application du premier alinéa de l'article L.
5214-18 du code général des collectivités territoriales)) (M), n'est pas pris en
compte pour l'application du 2.<br />
3. Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment
en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques
@ -183,14 +183,14 @@ besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (6) ;<br />
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
18° La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ((modifiée)) (M)
relative à la liberté de communication ;<br />
prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative
à la liberté de communication ;<br />
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
propriétaires.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259..<br />
(M) Modification.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304258
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304258.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304259
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304259.xml
---
###### Article 260 A
@ -14,15 +14,19 @@ Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics
peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des opérations relatives aux services suivants :<br />
Assainissement ;<br />
fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les
établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action
s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;<br />
Abattoirs publics ;<br />
assainissement ;<br />
Marchés d'intérêt national ;<br />
abattoirs publics ;<br />
Enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
marchés d'intérêt national ;<br />
enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service
donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article
L 233-78 du code des communes.<br />
L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des
conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304369.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304370.xml
---
###### Article 279 bis
@ -49,5 +49,5 @@ les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur
caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n°
59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains
établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le
représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L.
131-13 du code des communes.
représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L
2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1046AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305795.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1046AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305796.xml
---
###### Article 1046
Tous les actes établis en vertu des dispositions de la section III du chapitre
Ier du titre Ier du livre III du code des communes relative au régime de
certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils
soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits
de timbre et d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II
du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités
territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit
de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme
administrative, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que
de taxe de publicité foncière.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311433.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006311434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311434.xml
---
###### Article 1042
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311433.xml
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 7°, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme (1), les départements, les
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux
ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
@ -25,12 +25,10 @@ que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fass
référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.<br />
II. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements,
les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n°
83-597 du 7 juillet 1983 modifiée sur les sociétés d'économie mixte locales ne
donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la
décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse
référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
les régions et leurs groupements dans le cadre de ((l'article L. 1522-1 du code
général des collectivités territoriales)) (M) ne donnent lieu à aucune
perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée
délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la
disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.<br />
(1) Pour l'application de cette disposition, les dispositions de l'article 2 de
la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux
collectivités locales ne sont pas applicables.
(M) Modification.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305778.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006305779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1043AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305779.xml
---
###### Article 1043
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L 165-21 du
code des communes ne donnent lieu à aucune indemnité, droit ou taxe.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à ((l'article L. 5215-28
du code général des collectivités territoriales)) ne donnent lieu à aucune
((indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires)). (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1650AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306980.xml
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1650AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306981.xml
---
###### Article 1650
@ -57,26 +57,4 @@ la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles
désignations.<br />
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires
choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.<br />
4. a) Les compétences confiées à la commission communale des impôts directs sont
exercées :<br />
Par le comité du syndicat communautaire en ce qui concerne les impositions
établies à l'intérieur de la zone prévue à l'article L 171-7 du code des
communes;<br />
Par une commission de sept membres, élue dans son sein par le conseil de
communauté, en ce qui concerne les impositions établies à l'intérieur de la zone
visée ci-dessus lorsqu'elle est située dans l'aire géographique d'une communauté
urbaine;<br />
Par le conseil de l'ensemble urbain en ce qui concerne les impositions établies
sur son territoire (1).<br />
b) Le président du comité du syndicat communautaire ou de la commission élue par
le conseil de communauté, ou du conseil de l'ensemble urbain, exerce les mêmes
compétences que le maire. Les vice-présidents exercent en cas d'empêchement du
président, les mêmes compétences que les adjoints.<br />
(1) Annexe II, art. 324 bis.
choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.